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COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10073 F Pourvoi n° P 15-20.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société De Clarens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Allsure Global Insurance Solutions (Agis) , société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° H 15-12.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Euroports Road Transport France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Manuport Road Transport France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Ciben, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 et l'arrêt rectificatif rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Sotraloma, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à…

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° R 15-24.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Amiot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nestlé Purina Petcare France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Lecapitaine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], et ayant un établissement [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de…

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° W 15-24.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Delta sport France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° W 15-20.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bricodeal solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Raco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Ricomaster entreprise corporation, dont le siège est [Adresse 2], (Taiwan), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° C 15-12.482 et Pourvoi n° H 15-13.061 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° C 15-12.482 formé par M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2], contre un arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Conseil à l'accession et au financement en prêts immobiliers (Cafpi), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de M. [I] [O], défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° H 15-13.061 formé par la société Cafpi, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10077 F Pourvoi n° J 15-27.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Ava international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10071 F Pourvoi n° W 16-12.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Distribution aménagement et isolation (DAI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Onduclair, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la compagnie Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Entreprise Vissouarn, société par actions simplifiée, dont le siège est…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° H 15-15.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jeunesse et cité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de son liquidateur statutaire, M. [E] [M], contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, 2B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O], domicilié [Adresse 2], pris en qualités de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Jeunesse et cité, 2°/ à M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° D 15-12.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generix, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Ceitel, contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société PC Log, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3…

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 février 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° V 15-17.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [O], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° C 15-17.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Sud, société anonyme, venant aux droits de la Banque populaire du Midi, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017,…

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10058 F Pourvoi n° Q 15-19.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. [R] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Roland Vlaemynck Tisseur, domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10053 F Pourvoi n° U 15-20.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Teragest, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1]), contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société SRA Savac, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10051 F Pourvoi n° D 15-18.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Poly-Pac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° X 15-14.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Xnov, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 août 2014 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Chir-expert formation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Chir-expert France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° W 15-17.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Dream Team sport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [I] [Q], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [P] [Z], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° B 15-15.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Presstalis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), contre l'arrêt rendu le 6 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° S 14-29.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société RP conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Pellier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société RP conseil, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige les opposant à la société l'Air du Temps, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° G 14-29.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fabryka Mebli Spin Roman Lazny I Jerzy Lazny SP, dont le siège est [Adresse 1]), contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2013 rectifié par arrêt du 22 mai 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société JPD distribution, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du…