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COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° G 15-26.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Famille X...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° G 16-12.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maisoning éco habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Castorama France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Castorama France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au…

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1013 F-D Pourvoi n° R 15-14.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Snc Lavalin, société anonyme, dont le siège est [...] , (Belgique), contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Warwick Westminster, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Warwick Westminster a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui…

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° R 15-22.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Groupe Maisonneuve, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° G 15-21.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Z...

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° D 16-14.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Brugg tubes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 981 F-D Pourvoi n° H 15-28.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Deca propreté Normandie-Centre-Loire II, anciennement dénommée Deca France Normandie-Centre-Loire II, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation…

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2017 Rabat d'arrêt Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 984 F-D Pourvoi n° R 15-18.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en rabat de l'arrêt n° 1095 F-D du 13 décembre 2016 rendu dans une affaire opposant M.

La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce. A défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe d'interdiction des poursuites posé par ce texte, la présentation d'une telle demande en cas de procédure collective, comme il en existe pour l'attribution judiciaire du gage, la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 963 F-D Pourvoi n° J 16-12.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altérités, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Itinéraires interculturels, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard,…

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 961 F-D Pourvoi n° W 16-11.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mac Manus, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 959 F-D Pourvoi n° S 15-12.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. F... Y..., 2°/ Mme Françoise X... épouse Y..., domiciliés [...], 3°/ M. Jean-Louis Y..., domicilié [...], 4°/ la société des Beaucerons, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à Mme Aurélie Z..., divorcée Y..., domiciliée [...], défenderesses à la cassation ; Mme Z...

COMM. MY COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10262 F Pourvoi n° E 15-23.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société A... D... , dont le siège est [...] , venant aux droits de la société A... E... Thouard, défenderesses à la cassation ; Les sociétés C... et A... D...

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10259 F Pourvoi n° F 16-13.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Normalu, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Stretch Ceilings UK Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...] (Royaume-Uni), 2°/ à la société Wilkins Kennedy et Stevens et Kirkpatrick, société de droit anglais, dont le siège est [...], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Stretch Ceilings UK Limited, défenderesses à la cassation ; Vu la…

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° E 15-15.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crmt, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à M. Bruno X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° J 15-20.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain-François X..., domicilié [...], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Acara et de mandataire ad hoc de la société Acara, en remplacement de Mme B..., 2°/ la société Acara, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Marc Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Rent A Car, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 925 F-D Pourvoi n° E 15-19.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Harry Winston, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à la direction générale des douanes et des droits indirects, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard,…

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10255 F Pourvoi n° P 16-10.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Française des jeux, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société X..., société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Z..., avocat…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 940 F-D Pourvois n° K 15-23.345 n° E 16-13.339 JONCTION n° G 16-17.827 Aide juridictionnelle totale au profit de M. Bernard X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2016.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 937 F-D Pourvoi n° F 15-21.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. José X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Expert et finance, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.