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COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° D 16-18.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Serge X..., domicilié [...] , agissant en qualité de directeur général de la société Bauland travaux publics, contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Louis Y..., domicilié [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, [...] , 3°/ à la société Orfis, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Y...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° V 16-18.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Hutchinson, société anonyme, 2°/ la société Paulstra, société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CF Gomma Z... F... , société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Sophie X..., domiciliée [...] , en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution de plan de la société CF Gomma Z... F...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° B 16-17.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Effigest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Effigest Seine-et-Marne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'audit analyse financière et historique information et révision comptable (SAFHIR), dont le siège est [...] , 2°/ à M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° V 16-15.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national des dermatologues-vénérologues (SNDV), dont le siège est Domus Medica [...] , 2°/ la société Guinot, société par actions simplifiée, 3°/ la société Mary Cohr, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10152 F Pourvoi n° X 16-14.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le GAEC du Limousin, dont le siège est [...] , 2°/ M. Alexandre X..., domicilié [...] , 3°/ M. Philippe Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. Guy Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° B 16-20.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Maison bleue, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Jardin étoilé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Eden Baby Park, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La société Eden Baby Park, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les…

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10140 F Pourvoi n° H 16-24.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Cyrille X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Val de France, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10139 F Pourvoi n° T 16-13.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Franck X..., domicilié [...] , 2°/ M. Pierre Y..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Franck X..., contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Z...

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° G 16-24.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Antilles glaces, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Infor France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Infor Pontoise anciennement dénommée Lawson Software Consulting France, défenderesses à la cassation ; La société Antilles Glaces,…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFAUT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° M 16-18.060 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2016.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° E 16-16.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Jasmin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société Café indigo, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à Mme X... S... B..., dite Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme S... B...

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° R 16-25.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° C 16-19.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Flor de Selva, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Brouard X...

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Cassation Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° T 16-13.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Biemme SRL, société de droit italien, dont le siège est via Oltre Agno 37, 36070 Brogliano (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Kaphy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du…

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° R 16-10.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Véronique Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Hubert E...

En vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu'en application de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l'ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement. Une cour d'appel, après avoir relevé que les parties n'ayant pas dérogé contractuellement aux dispositions de l'article L.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° F 16-19.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société F... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Bénédicte Y..., épouse Z..., nom d'usage F...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° T 16-24.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Square, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Boiron, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme…

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° R 16-14.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Oversea production, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Leuviah films, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents :…

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10114 F Pourvois n° X 16-18.484 N 16-21.764 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° X 16-18.484 formé par la société Munksjo Arches, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Interdekor Dekorasyon Gerecleri Tic, dont le siège est Valikonagi C, 173-B5, 34363 Sisli Istanbul (Turquie), défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° N 16-21.764 formé par la société Munksjo Arches, société par actions simplifiée,…