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COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° X 17-19.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. A...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° C 17-14.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. L... K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J... N..., 2°/ à Mme E... F..., épouse N..., domiciliés [...] , 3°/ à la société Gestion sanitaire et social G2S, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. et Mme N...

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10157 F Pourvoi n° X 18-10.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Euromédial, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à M. U...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10155 F Pourvoi n° M 17-22.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Tecno globe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q... A..., domicilié [...] , 2°/ à la société JMB Import, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. A...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10151 F Pourvoi n° J 17-23.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... Q... K... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10150 F Pourvoi n° N 17-22.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société technopole nîmoise des métiers, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10148 F Pourvoi n° J 17-20.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. P... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... T..., domicilié [...] , 2°/ à M. L... U..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Construction du soleil, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° A 17-26.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurohold SL, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... S..., domicilié [...] , 2°/ à M. U... S..., domicilié [...], [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M.

La sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d'affecter le bien au gage commun des créanciers, permettant ainsi, en tant que de besoin, sa réalisation au profit de leur collectivité ou son utilisation en vue du redressement de l'entreprise, afin d'assurer la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° B 17-18.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société K... & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. B...

L'exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d'un réseau de distribution, la détermination et la mise en oeuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10134 F Pourvoi n° N 17-21.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Organisation business et investissement (OBI), dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Gestorel, contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à Mme R... U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10131 F Pourvoi n° M 17-26.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Maersa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P... V..., domicilié [...] , 2°/ à M. A...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10130 F Pourvoi n° B 17-26.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. I... U..., domicilié [...] , 2°/ M. A... S..., domicilié [...] , 3°/ M. B... S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à la société T...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10128 F Pourvoi n° N 17-16.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Halles Mandar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Aprest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10110 F Pourvoi n° B 17-26.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Techni Industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Atradius Credito y Caucion de Seguros y Reaseguros, société anonyme, dont le siège est [...] [...], venant aux droits de la société Atradius Insurance NV, ayant un établissement en France, [...], [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019,…

Si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la cession des biens grevés d'une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l'acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l'hypothèque et l'oblige au paiement des échéances dues à compter du transfert de propriété convenues avec le créancier, elle n'emporte pas novation par substitution de débiteur de sorte que ce dernier restant débiteur des mensualités mises à la charge du cessionnaire, le créancier hypothécaire, qui a conservé le bénéfice de sa sûreté garantissant cette créance et le droit de suite en résultant, peut exercer ce droit contre le cessionnaire défaillant, dans la limite des échéances impayées postérieurement à la cession.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10109 F Pourvois n° Y 16-20.049 et E 16-21.366 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois formés par la société ATE S...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10107 F Pourvoi n° M 17-19.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. T... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... J..., domicilié [...] , 2°/ à M. X... A..., domicilié [...] , 3°/ à M. Q... W..., domicilié [...] , 4°/ à M. E... K..., domicilié [...] , 5°/ à M. H... V..., domicilié [...] , 6°/ à M. L... R..., domicilié [...] , 7°/ à M. Z...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10102 F Pourvoi n° Z 17-28.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Scomo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DMG Mori Seiki France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...], 3°/ au ministère de l'action et des comptes publics, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la…