Rechercher une décision

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° C 19-14.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La Société de gestion financière et de participation, (SOGEFIP) société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-14.775 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Siparex proximité innovation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° S 18-25.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ la société Apodiss, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M. H... R..., domicilié [...] , 3°/ la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJ Partenaires), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. X...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° P 19-14.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Viacab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-14.831 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dream on board, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Italian Dream, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la…

Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que les faits qui leur sont reprochés sont en lien direct avec la gestion de cette société, le demandeur non-commerçant dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° U 19-17.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Comptoir commercial d'Orient, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-17.895 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bred banque populaire, dont le siège est [...] , 2°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° F 18-20.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. E... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-20.409 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... O..., domicilié [...] , 2°/ à M. F... O..., domicilié [...] , 3°/ à M. K... O..., domicilié [...] , 4°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° H 18-50.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-50.057 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lisapl, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, palais Monclar, rue Peyresc, 13616…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° N 18-25.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Assistance Champagne inox entreprise (ACIE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-25.245 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hygi services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. O... Q..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° M 18-19.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ M. Q... S..., 2°/ Mme X... G..., épouse S..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ la société [...] , société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur M. Q...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° B 18-16.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Sports X, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-16.932 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Y... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° Y 19-15.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-15.829 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. B... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° Z 18-20.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La Société des bétons contrôlés tarbais, aux lieu et place de la société Sopragglo Odos, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-20.058 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Monge TL, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Sopragglo…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° V 18-20.077 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2018. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. P... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 Mme O...

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° M 19-14.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. T... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-14.415 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, représenté par la société GTI Asset management, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, défendeur à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10300 F Pourvoi n° Q 19-15.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ la société PJA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. G... Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société Futurol'industries, 2°/ la société PJA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. G...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° T 17-31.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Sekco Tamaris Company, dont le siège est [...] (États-Unis), a formé le pourvoi n° T 17-31.663 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. S...

COMM. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10269 F Pourvoi n° M 19-14.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société KD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-14.369 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... H..., domicilié chez Mme G... Q..., [...] , ancien gérant de la société Ambulances 17, 2°/ à M. W...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° N 18-19.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 Mme F... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 18-19.702 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (SBVYR), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10287 F Pourvoi n° V 18-20.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Groupe Adéquat, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-20.123 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... Q..., 2°/ à Mme S... U..., épouse Q..., domiciliés [...] , 3°/ à la société civile [...], dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10285 F Pourvoi n° Y 19-17.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Dexxon groupe, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-17.048 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société VDI technologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.