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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué statuant en référé (Angers, 18 février 1997) que la société Dacry qui a pour activité la commercialisation d'équipements et matériaux pour emballage sous vide a engagé le 30 mai 1988 M. Y... en qualité de vendeur ; que le 23 décembre 1994 ce dernier l'a informée de sa démission à l'issue d'une période de préavis de trois mois ; que la société Dacry ayant appris que M. Y... avait constitué une société portant son nom, ayant la même activité que la sienne, et alléguant qu'elle se serait rendue coupable d'agissements concurrentiels divers, notamment par captation de clientèle, dénigrement, et vente de produits d'emballage fabriqués par son fournisseur habituel, la société de droit italien Hafliger, produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Corda, domicilié 3, 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies), au profit du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Lardennois, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Gage et Compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit de la société Forestière Oriel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

considérant que la banque, créancière du conjoint in bonis de la débitrice en liquidation judiciaire et titulaire de sûretés sur un immeuble commun, pouvait contester l'état de collocation du prix de vente de cet immeuble, la cour d'appel a violé les articles 154 de la loi du 25 janvier 1985, 142 et 148 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le créancier du conjoint in bonis, titulaire d'une sûreté inscrite sur l'immeuble commun, est recevable à élever une contestation à l'encontre de l'état de collocation dressé par le liquidateur pour répartir le prix de vente de cet immeuble dans le cadre de la procédure collective ; que la cour d'appel ayant retenu que la banque titulaire de droits réels sur l'immeuble commun, du chef du conjoint in

considérant que M. X... s'est fondé sur des créances non échues au 31 décembre 1992 pour établir que la société Art Print était en état de cessation des paiements à cette date, et notamment sur une créance de CG Bail de 3 300 000 francs, la cour d'appel a dénaturé la requête de M. X..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la cour d'appel a déclaré irrecevable la requête du liquidateur de la société Art Print en report de la date de cessation des paiements, comme ayant été présentée hors délai, dans des conditions dont il vient d'être jugé qu'elles ne sont pas critiquables, que M. X..., ès qualités, est sans intérêt en cette partie de son recours ; que le moyen est dès lors irrecevable en ses deux branches ;

par jugement du 23 mai 1996, la preuve n' étant pas rapportée de l' existence de ce fonds de commerce ; que le 30 mai 1996 les deux sociétés ont réitéré leurs demandes devant le tribunal de commerce qui les a à nouveau rejetées par jugement du 16 janvier 1997 ; que les sociétés Optique et Chevallier ont interjeté appel de ces deux décisions devant la cour d'appel ; Sur le deuxième moyen de cassation, qui est préalable : Attendu que les sociétés Optique et Chevallier font grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats des pièces régulièrement produites par elles, alors, selon le pourvoi, que pour justifier en appel les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ;

Statuant sur l'action en responsabilité engagée contre une banque pour rupture des crédits sans préavis, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de la banque qui prétendait que la situation de son client était alors irrémédiablement compromise, retient que ce dernier, après avoir été admis au redressement judiciaire, a été en mesure de présenter un plan de redressement par continuation qui n'a pas fait l'objet d'une demande de résolution, de tels motifs, se référant à une décision judiciaire organisant un plan de continuation de l'entreprise, assorti d'un report de l'exigibilité des créances et de diverses mesures de restructuration, étant impropres à exclure que l'entreprise ait été en situation irrémédiablement compromise avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Merlin Marcel et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Robert X... France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par jugement du tribunal de commerce le 28 avril 1992 ; que la société Réalix Technologies (société Réalix) a déposé un plan de reprise qui a été refusé, le Tribunal lui ayant préféré, le 13 octobre 1992, le plan proposé par la société Sector Ingenierie (société Sector) ; que M. X... qui avait été embauché le 1er mars 1991 par la société Ace en qualité d'ingénieur d'études a donné sa démission le 1er février 1993 et a été embauché par la société Réalix le 1er mars 1993 ; que la société Sector ayant rencontré des difficultés commerciales pour reprendre la clientèle de la société Ace & S, notamment avec la société Matra, a attribué cette circonstance au départ de M. X... et à son embauche par la société Réalix, ce dernier étant lié à son précèdent

il résulte d'un courrier émanant du Cabinet Nony, du 2 décembre 1982, régulièrement produit devant la cour d'appel, que le jeu de revendications n° 1 a été déposé en décembre 1982 ; qu'en énonçant que ces nouvelles revendications ont été insérées dans le brevet en 1992, sans préciser de quel document elle a tiré cette information dont elle a déduit que ses prétentions étaient mal fondées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que les termes du compte-rendu de la réunion du 5 décembre 1972 ne démontrent pas que l'idée de recourir à un "tube fendu" pour protéger les serrures de palfeuilles a été émise par M. X... ; que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a souverainement apprécié que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biscuiterie de Viel X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de la Société générale alsacienne de banque (Sogenal), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Sogenal défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

L'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne soumise à une procédure collective est sans application à l'égard de l'ex-conjoint maître de ses biens ; le créancier hypothécaire du coïndivisaire maître de ses biens peut poursuivre la saisie immobilière du bien grevé dès lors que le liquidateur de l'indivisaire soumis à une procédure collective n'a pas entrepris la liquidation du bien dans les 3 mois à compter du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire.

L'article 51, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, faisant l'obligation de mentionner spécialement sur l'inventaire prévu par cette disposition les biens détenus sous réserve de propriété, commet une faute le liquidateur, représentant des créanciers, qui laisse vendre du matériel grevé d'une clause de réserve de propriété sans avoir procédé aux opérations d'inventaire prescrit par le juge-commissaire et sans attendre l'expiration du délai de revendication.

par acte du 28 août 1992 stipulant que l'acquéreur fera son affaire personnelle de l'exécution des contrats conclus par la société cédante ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 août 1993, la société Cicile a informé la société Aidis qu'il n'était plus dans son intention de collaborer avec elle étant donné la mauvaise qualité de ses prestations ; que la société Aidis a assigné la société Cicile en paiement de dommages-intérêts pour avoir rompu le contrat de distribution exclusive sans respecter le délai de préavis de six mois, prévu par le contrat, puis a été mise en redressement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a condamné la société Cicile à réparer le préjudice causé par la résiliation anticipée du contrat de distribution du 21 novembre 1988 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., demeurant ..., 2 / M. Rémi A..., demeurant ..., 73000 Chambéry, agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Bernard Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., 73000 Chambéry, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Tarentaise des Sols puis de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, 2 / de M.

par jugement du 22 janvier 1993, prononçant la liquidation judiciaire de la société avec cessation des paiements au 24 septembre 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est dirigeant de fait d'une personne morale celui qui a exercé en toute indépendance une activité de direction de cette personne; qu'en retenant, pour décider qu'une partie des dettes de la société devait être supportée par M. Y... et prononcer une interdiction de gérer à son encontre, que celui-ci avait signé le contrat de location-gérance du fonds de commerce de la société, divers chèques et correspondances commerciales et qu'une lettre d'un salarié licencié adressée à M. Y... indiquerait que la décision de licenciement avait été prise par ce dernier, sans caractériser les actes autonomes et indépendants de direction de la société que M.

par lettre du 9 avril 1993 prenant effet le 9 mai 1993, dénoncé tous ses concours dont la convention de compte-courant signée en 1983 ; que, sur déclaration de cessation des paiements, le 14 avril 1993, de M. X..., son dirigeant, la société a été mise en liquidation judiciaire le 3 mai 1993, la date de cessation des paiements provisoire étant fixée au 3 novembre 1991 et M. X... indiquant que la créance de la banque était de 452 097,94 francs ; que le 28 avril 1993, un débiteur de la société a émis un chèque de 415 100 francs au profit de cette dernière qui était remis à l'encaissement le 30 et porté par la banque au crédit compte-courant ; que le liquidateur a réclamé à la banque le remboursement de cette somme ; Attendu que le liquidateur fait

par jugement du 3 avril 1995, le Tribunal a rejeté la demande de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (la CANCAVA ) en ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de M. X..., artisan taxi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé l'ouverture de son redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le jugement infirmé par l'arrêt avait constaté que M. X..., qui avait souscrit des assurances auprès d'autres organismes, se refusait à payer les cotisations demandées, mais était à jour de toutes ses dettes, et n'était pas en état de cessation des paiements, la comptabilité produite révélant notamment un bénéfice de 64 561 francs pour 1994 et le compte saisi ne fonctionnant plus depuis 1987 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... France, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Arobas Technologies, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / de M. Z..., domicilié ..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme X... fauteuils roulants (BFR), 2 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 3 / de M. Claude A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.