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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guérin X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Romuald, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Cinderella, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M.

par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Senlis du 22 juin 1993, à payer à M. X... une somme de 323 788 francs et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 177 326 francs au titre du solde de commissions dues sur le marché DTM du 22 mai 1992, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ont expressément constaté que le taux de commissions de 3 % dont les parties étaient convenues ne trouvait à s'appliquer que pour les marchés inférieurs à 5 millions de francs et qu'aucun accord n'avait été conclu pour les marchés supérieurs à ce montant ; qu'en appliquant néanmoins le taux contractuel de 3 % au marché DTM, après avoir constaté que ce marché était supérieur à 5 millions de francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société Canalisations regard pavés dite CRP, société anonyme, dont le siège est Cidex 76 B, 19360 Malemort, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

par jugement du 3 mai 1993, le conseil des prudhommes a débouté M. X... et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de la SFPE ; que cette décision a été intégralement confirmée par la cour d'appel de Poitiers par arrêt du 30 mars 1994 ; que M. X... a été déchu de son pourvoi en cassation contre cette décision le 9 février 1995 ; qu'après radiation de sa première procédure devant le tribunal de grande instance de Bressuire, la SFPE a réassigné M. X... le 25 avril 1995 aux mêmes fins que précédemment ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le tribunal de grande instance de Bressuire, statuant en matière commerciale,

la Caisse des dépôts et consignations par le commissaire à l'exécution du plan équivaut à une consignation, ce qui dispense les créanciers à partir de cette date de procéder au renouvellement des inscriptions ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé par substitution de motifs ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office le moyen selon lequel il résulterait des dispositions de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 que le versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations emporterait affectation spéciale aux droits des créanciers inscrits et équivaudrait à une consignation dispensant les créanciers de procéder, à partir de cette date, au renouvellement des inscriptions hypothécaires, sans provoquer les explications préalables des

Vu les articles 1413 et 2114 du Code civil, ensemble les articles 53 et 162 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 1413 du Code civil ; Attendu que le créancier au profit duquel deux époux communs en biens se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'un des époux, prétendre aux répartitions faites dans le cadre de cette procédure collective mais, demeurant créancier de l'autre époux, peut faire valoir son hypothèque sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, après paiement de tous les créanciers admis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France (la banque) a prêté aux époux X...

considérant que le fait que l'engagement visait un cautionnement du CIC et non une garantie à première demande aurait dégagé M. Jean-Lou A..., par application de l'article 2015 du Code civil, si le CIC avait payé en raison d'un engagement à première demande sans qu'il y eut été tenu s'il avait été simplement caution, que tel n'est pas le cas en l'espèce, qu'il résultait clairement de l'engagement du CIC qu'il s'agissait d'un engagement à première demande comme l'avait d'ailleurs jugé la cour d'appel de Paris le 10 février 1995, les billets à ordre et l'aval de la BIMP étant valables et la créance de la BIMP de 312 000 francs existante, le CIC aurait été contraint de payer la BIMP comme simple caution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que le consentement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri, Pierre Z..., 2 / Mme Andrée, Pierrette, Marie-Josèphe X..., épouse Z..., 3 / M. Fabrice Z..., demeurant tous trois Le Bourg, 19200 Saint-Exupéry-les-Roches, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Noël Y..., 2 / de Mme Yvette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M.

considérant que l'embauche de M Y... par la société Docas présentait un caractère illicite en se fondant sur la clause de non-concurrence liant M. Y... à la société Chaumeil et fils, sans rechercher quelle était la nature des attributions de M. Y... au sein de la société Docas et en quoi cette activité contreviendrait à l'engagement de non-concurrence souscrit auprès de la société Chaumeil et fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que constitue un trouble manifestement illicite la situation créée par un salarié qui, méconnaissant une clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace, dès la rupture avec son employeur

par jugement du 6 mai 1996, le Tribunal a prononcé la résolution du plan, ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifié, fixé à quatre mois la période d'observation et désigné, en qualité d'administrateur du redressement judiciaire, M. X..., et en qualité de représentant des créanciers, M. Y... ; que ce dernier ayant fait appel, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution du plan de redressement mais, le réformant pour le surplus, a ouvert la liquidation judiciaire de la société, et désigné, en qualité de liquidateur judiciaire, M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et la société reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de

considérant que les conventions passées avec M. X... et la société Vin, parce qu'elles se rapportaient à des difficultés d'exécution, ne constituaient ni des cadeaux ni des conditions avantageuses, sans avoir recherché si, dans le cadre de ces difficultés d'exécution de contrat, M. Z... n'avait pas outrepassé ses pouvoirs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1958, après avoir relevé que M. Z... était le mandataire d'une société qui commercialisait des cheminées, faisant ainsi ressortir que cette société n'était pas concurrente de la société SICOVAR, l'arrêt, en retenant que l'agent commercial n'a pas commis un "manquement contractuel", a effectué la recherche prétendument omise ;

il résulte de l'arrêt non pas que la banque ait bloqué le compte, comme le soutient le moyen, mais qu'elle a limité le montant du découvert au niveau antérieurement atteint, déduction faite de l'apport en fonds empruntés par M. X... ; qu'en en déduisant qu'un tel comportement n'est pas fautif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt procède aux recherches prétendument omises en écartant la "responsabilité délictuelle" de la banque ; qu'en ce sens, il retient que le montant du découvert a été stabilisé, la banque tentant de le réduire progressivement, ce qui aurait dû diminuer les frais financiers ; Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt écarte les éléments invoqués par M. X... à l'appui de sa prétention d'avoir été victime d'un dol lors du versement par lui de 450 000 francs en compte courant ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1997) que, par acte notarié du 27 novembre 1989, l'EURL RMJ, dont Mme Y... était la gérante, a acheté à la société Docks de l'ouest, qui lui a simultanément consenti un bail sur les murs, un fonds de commerce d'alimentation générale jusqu'alors exploité en location-gérance par la société anonyme Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER) ; que, le 30 novembre suivant, l'EURL RMJ a signé avec la société Franchise des comptoirs modernes un contrat de franchise afin d'exploiter le fonds sous l'enseigne COMOD et, avec la société CMER, un contrat d'approvisionnement non exclusif ; que des différends ont opposé les parties, en sorte que la société CMER a assigné l'EURL RMJ en paiement de diverses

par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Douai à verser à M. X... la somme de 200 000 francs à titre de dommages et intérêts ; qu'ultérieurement M. X... a également assigné la société AGF devant le tribunal de commerce en paiement de dommages et intérêts pour obtenir réparation du préjudice que ses agissements lui avait causés ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré "irrecevable et en tout cas mal fondé en son action", alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de chose jugée suppose la triple identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en l'espèce, aucune de ces trois conditions cumulatives n'était satisfaite ; qu'ainsi M. X..., qui était opposé non plus à M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1997) que, par deux actes du 14 octobre 1998, les époux Y... ont cédé aux époux D... un fonds de commerce de boulangerie et leur ont consenti un prêt pour en payer le prix ; que, plusieurs mensualités étant demeurées impayées, les époux Y... ont assigné les époux D... en résolution de la vente ; que ces derniers, objectant que les vendeurs avaient omis de mentionner dans l'acte de vente la présence d'un troisième salarié qu'ils ont été contraints de licencier, leur ont reconventionnellement demandé le remboursement de frais ainsi occasionnés ; que la cour d'appel a rejeté les deux demandes ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part,

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1996) que Mme B... a cédé, le 15 mars 1983, le fonds de commerce, de café-restaurant qu'elle avait acquis en 1983 ; qu'elle a remis à M. Napoléon X... une somme de 54 235 francs sur le prix de vente ; que, faisant valoir qu'il était le véritable propriétaire du fonds dont Mme B... n'était que le propriétaire apparent, M. X... a assigné cette dernière en paiement de la somme de 303 420 francs représentant le solde du prix de vente ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté ses prétentions ; qu'à la suite de son décès, intervenu en cours de procédure, ses héritières, Mlles Célia A... et Chahrzade X..., ont repris l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlles A... et X... font grief à l'arrêt d'avoir écarté les conclusions de M.

par arrêt du 16 janvier 1997, la chambre sociale de la cour d'appel de Paris avait décidé que M. X... était bien libéré de toute obligation à l'égard de la société RSDI à compter du 15 octobre 1993 et qu'aucun détournement de clientèle au profit de la société Altran n'avait eu lieu en l'espèce ; qu'en décidant néanmoins que la société Altran avait frauduleusement détourné la clientèle de la société RSDI en embauchant M. X... et en refusant de tenir compte de l'arrêt du 16 janvier 1997, la cour d'appel a rendu une décision incompatible avec le caractère définitif de la chose jugée résultant de cet arrêt établissant l'absence de débauchage et de détournement de clientèle au profit de la société Altran ; qu'elle a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ;

considérant que l'absence de réponse à une correspondance antérieure de 18 jours pour une demande de planning de fabrication manifestait son intention "de ne pas relancer" son exécution ; que la société Ordinateur express a réclamé des dommages-intérêts aux sociétés Sectrad, leur reprochant d'avoir résilié abusivement leur accord et d'avoir violé une clause de non-concurrence ; que, par arrêt irrévocable en date du 8 juillet 1994 la cour d'appel a constaté que la résiliation était intervenue aux torts de la société Ordinateur express et a ordonné une mesure d'instruction sur les éventuels actes de concurrence déloyale qui pouvaient être imputés aux sociétés Sectrad ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société

considérant que, malgré la production de bulletins de paie régulièrement établis, il incombait à M. X... d'établir l'activité réelle de Mme Y... dont le liquidateur contestait la réalité, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que le dirigeant d'une société en redressement ou liquidation judiciaire ne peut être condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif que si la faute de gestion relevée à son encontre a contribué à créer l'insuffisance ; qu'en condamnant M. X... dès lors que la prétendue faute de gestion aurait appauvri l'actif social, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, l'arrêt retient que la production de fiches de paie n'est pas susceptible de démontrer l'activité réelle de Mme Y...

par courrier du 5 décembre 1994, son intention de modifier cette convention en décidant de le rémunérer en fonction du travail accompli, ce qu'elle avait mis à exécution en versant une rémunération inférieure au forfait en juin et septembre 1995, sans justifier de la baisse d'activité alléguée, la cour d'appel a exactement retenu que la rupture lui était imputable en raison de cette modification unilatérale du contrat ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atlantic Représentations aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son