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la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la banque), a consenti à la société Y... un prêt d'un montant de 250 000 francs ; que M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt ; qu'ultérieurement la même banque a consenti aux époux Y... un prêt immobilier d'un montant de 71 000 francs ; que, par ailleurs, la banque s'est portée caution solidaire de la société Y... au profit de l'Union régionale des coopératives forestières (UNICOF), à concurrence de 403 930 francs ; qu'en outre, un découvert a été consenti à la société ; que M. Y... s'est porté caution solidaire de la société Y..., à concurrence de la somme de 700 000 francs ;

la salariée de travailler dans le centre ville de Rennes, ce dont il ressortait que la licéité de la clause méconnue par la société Profil coiffure n'était pas certaine, la cour d'appel a pu décider que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'était pas établie par Mlle X... et a par ce seul motif, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'en énonçant, pour retenir que la régression alléguée du chiffre d'affaires de Mlle X... ne pouvait être imputée à un détournement de clientèle, que le nouveau lieu d'activité de Mlle Z... se situe "dans un quartier relativement éloigné de celui du salon de Mlle X...", la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le champ d'application

il résulte, en outre, de la combinaison des articles 50 de la loi précitée et 74 du décret du 27 décembre 1985 que la déclaration, en vue d'une admission des créances du Trésor public, est subordonnée à l'établissement d'un titre exécutoire ; qu'en exigeant du Trésor public une déclaration de sa créance pour faire valoir ses droits dans la répartition du prix de vente de l'immeuble commun, alors que sa créance visait exclusivement l'époux in bonis et non le conjoint soumis à une procédure collective et qu'en l'absence de solidarité entre époux en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, le Trésor ne possède aucune créance contre le conjoint du redevable et ne peut, de surcroît, établir un titre exécutoire à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;

par acte sous-seing privé du 23 janvier 1992 au profit précisément de B... France finance, si bien que les licenciements injustifiés avaient généré un passif privilégié que M. A... pouvait aisément éviter ; que la cour d'appel, qui a totalement omis de faire état de ce moyen reprochant à l'intimé de se trouver à l'origine d'une partie du passif privilégié, n'y a pas non plus répondu, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il concluait encore au rejet des demandes de M. A... en lui reprochant sa carence dans le recouvrement du poste "clients" des quatre sociétés en soulignant que l'important poste "clients" qui leur restait dû n'avait fait l'objet que d'un recouvrement partiel, des créances n'ayant été "

il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente, c'est à la condition que la pratique dénoncée ait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ; que la société Agricole de Francières n'ayant nullement prétendu que l'abus allégué pouvait avoir cet objet ou cet effet sur un marché au demeurant non défini, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée à la troisième branche du moyen ;

par jugement du 12 novembre 1992, le Tribunal a considéré que la société Mod's Hair Matignon avait commis une faute de concurrence déloyale, lui a fait interdiction d'employer les quatre salariés concernés, a prononcé notamment une condamnation, avec exécution provisoire, à des dommages-intérêts ; que la société Mod's Hair Matignon a fait appel de ce jugement ; qu'elle a été placée le 11 février 1993 en redressement judiciaire ; que M. Ayache a été nommé représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan ; que se prévalant d'un constat dressé le 23 mars 1993 lui révélant que les quatre salariés dont le débauchage était allégué étaient présents dans un salon situé ... et exploité par la société "Le Salon Saint-Germain" laquelle aurait

considérant que la commune avait dénoncé le 15 avril 1997 comme elle l'avait déjà fait en 1993 la convention et que dès lors la société BL avait la possibilité de contracter avec ce commanditaire sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si cette résiliation non motivée contrairement à celle de 1993 invitant la société GMEP à faire une nouvelle proposition de collaboration, n'était pas le fait de la société BL, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la société GMEP faisait valoir avoir prospecté le CCABTP dès le mois de mars 1997 par l'intermédiaire de son salarié M. Z..., le salarié ayant le 18 août 1997 écrit au CCABTP pour lui adresser au nom de la société BL, une proposition lui vantant par

par courrier, après avoir constaté des avaries ; qu'ultérieurement son préjudice a été évalué par son assureur, la MAIF, en présence de la société AGS ; que M. X... et la MAIF, subrogée pour avoir partiellement indemnisé son assuré, ont assigné la société AGS en réparation intégrale du préjudice ; que la cour d'appel a accueilli les demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société AGS reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1° que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que par le prospectus litigieux, la clientèle était informée de ce que les collaborateurs de la société X... prestations, que leur désignation nominative et leur photographie permettaient de reconnaître comme les anciens salariés de la société AFM, poursuivaient une activité pour laquelle ils bénéficiaient d'une longue expérience, expérience que la lecture du prospectus devait nécessairement rattacher à leurs activités au sein de la société AFM ; que le prospectus devait donc permettre la confusion des sociétés AFM et X... prestations, et le détournement de clientèle de la société AFM ; que la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences de ses propres constatations, et violer l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (BPDAS), dont le siège social est ... à Corenc-Montfleury, 38700 La Tronche, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Z..., 2 / de Mme Simone Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M.

par jugement du tribunal du 2 avril 1985 ; que la société CSC, n'ayant pu faire procéder à la purge des hypothèques tant que le prix de cession n'avait pas été intégralement payé, elle n'a pas réalisé l'opération de crédit bail qu'elle avait envisagée au cours de l'année 1987 ; qu'elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 7 avril 1989, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le syndic de la SCS a alors déclaré à la procédure collective une somme de 2 250 000 francs correspondant au solde du prix de cession qui n'avait pas été payé et a engagé les poursuites à l'encontre des cautions ; que les cautions ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de cession à

par jugement du 15 février 1996 puis en liquidation judiciaire par jugement du 28 février 1996 ; qu'à la suite de cette liquidation, la société GCB s'est vue confier des mandats de gestion immobilière d'anciens clients de la société PHB ; que le 29 mars 1996, M. B..., agissant en qualité de mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de la société PHB, a assigné la société GCB, Mmes Y... et X..., M. Z... et la société d'exploitation des établissements Z... en dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale ; Attendu que M. B..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PHB "Sagette-Gauthier", fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est un

par acte du 9 juin 1995, les consorts Y... ont cédé à la société Comptoirs économiques modernes (CMER) les 3999 actions qu'ils détenaient sur les 4000 composant le capital de la société Socanal, sous la condition suspensive de la résiliation de toutes les conventions liant cette société à la société ITM Entreprises (ITM) et au "groupe Intermarché", la réalisation définitive de la cession devant intervenir avant le 20 mars 1996 ; que la société ITM, qui était liée avec M. Y... par un contrat dit d'adhésion du 20 mars 1984 et avec la société Socanal par un contrat de franchisage du 11 mars 1986, a, invoquant la clause de préemption prévue à son bénéfice dans le premier contrat pour le cas où "l'adhérent" viendrait à envisager de céder ses actions dans

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Union des matériaux, concurrente directe de la société Matériaux modernes, savait que les anciens employés étaient liés à leur précédent employeur par une clause de non-concurrence ; que, dès lors, en déclarant que "la société Union des matériaux ne peut être tenue pour complice de la violation de cette clause, qu'à l'évidence elle connaissait", la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en déclarant non "établi que la société Union des matériaux n'ait pas pris la précaution d'employer Y... en lui faisant respecter la clause", quand il incombait à la société Union des matériaux de faire la preuve d'une action conforme au respect de la clause de non-concurrence de l'employé qu'elle embauchait, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ;

par acte sous seing privé du 16 janvier 1990, le Groupement d'études et de recherches navales (le GERN) a confié à la SA Cyd (société Cyd), société immatriculée au Liechtenstein, représentée par MM. Petiet et Bouchier-Ely, pour une période de six mois, une mission de conseil permanent, en particulier pour l'accès au circuit de prise de décision pour le dossier sur le navire de surveillance type ACH 70 ; que la société Cyd devait percevoir des honoraires globaux et forfaitaires de 200 000 dollars US, réglables pour moitié par virement bancaire effectué le 22 janvier 1990 au compte de la société Cyd à Genève et pour moitié à la signature définitive de l'achat du navire ; que le GERN, qui a versé la somme de 100 000 dollars le 29 janvier 1990, en a demandé paiement ainsi que des dommages-intérêts au Groupe G et à la société Cyd, domiciliée chez son liquidateur M.

considérant que le refus d'agréer le candidat proposé par Mme Y... à la cession de parts avait privé cette dernière de son droit de présentation de clientèle, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé le lien de causalité entre la faute prétendue et le préjudice invoqué, en violation des articles 1134 et 1861 du Code civil ; 2 ) que ne saurait être à lui seul abusif le fait pour un associé d'user de son droit de refuser d'agréer le successeur présenté par un autre associé, désireux de céder ses parts sociales à un tiers ; qu'en l'espèce le seul candidat présenté officiellement par Mme Y... a été M. Z... et ce par un courrier du 21 janvier 1992 qu'elle a réitéré le 28 janvier 1992, le sommant au surplus de faire valoir son droit de préemption sur la cession envisagée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des émulsions de Cayenne (SODECA), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

il résulte de la lettre de résiliation du 11 février 1992 que la société Thomson a accepté que la société AFS exécute ... le contrat signé le 1er décembre 1987 par la société Soditrans" quand cette lettre de résiliation ne faisait aucune référence audit contrat et précisait uniquement que la société Thomson était "amenée à réduire drastiquement toutes nos activités de sous-traitance ; nous nous chargeons désormais de ces activités au sein de notre organisation, et nous nous voyons donc dans l'obligation d'interrompre notre collaboration, et ce à dater du 5 avril 1992", a dénaturé cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas précisé quelles pièces, autre que la lettre du 11 février 1992, qui n'avait

considérant que cette acceptation résultait de son absence de refus, et du fait qu'elle n'avait jamais revendiqué le respect des conditions fixées dans le contrat de 1985 quand cette acceptation ne pouvait résulter du silence de la société X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, c'est à celui qui entend se prévaloir du silence de son cocontractant comme d'une acceptation à la formation du contrat qu'incombe la charge de prouver que ce silence valait bien, objectivement et sans équivoque, acceptation des clauses contractuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur le fait qu'aucune pièce du dossier ne démontrait le refus de la société X..., quand ce n'était pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Claire Y..., demeurant tous deux ..., 3 / Mlle Lucie X..., demeurant ..., 4 / M. Henry Y..., demeurant ..., 5 / Mme Lysliane Y..., demeurant 7, place Jean Giraudoux, 94000 Créteil, 6 / M. Claude Z..., 7 / Mme Violette Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A), au profit de la société Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.