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par lettre du 24 octobre 1986, la BRO a fait connaître à la société Aerel qu'elle n'avait plus convenance à donner une suite favorable à sa demande de crédit de campagne et à lui accorder un découvert sur le compte ouvert dans ses livres et a, dès le 29 octobre 1986, rejeté un chèque ; que, de son côté, par lettre du 6 novembre 1986, la CRCAM de Loir et Cher a notifié à la société Aerel la décision prise par les banques du "pool" de rejeter sa demande de crédit de campagne et lui a indiqué que l'existence même du "pool" était remise en cause en ce qui concernait les financements d'exploitation courante, chaque banque recouvrant ses prérogatives en matière de trésorerie à compter de la réception de ladite lettre ; que la société Aerel, et M. X..., son

considérant que la perte de clientèle du CGAPAC consistait dans tous les adhérents passés dans cette période du centre ACOR, la cour d'appel, qui ne constate pas que la totalité des dossiers ainsi transférés étaient effectivement gérés par les salariés démissionnaires lorsqu'ils étaient au service du CGAPAC a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que les 23 et 24 novembre 1995, les quatre salariés d'un même bureau du CGAPAC ainsi que deux salariés sur cinq d'un autre bureau du CGAPAC avaient démissionné en même temps, étaient tous entrés au service du centre Acor lequel a ouvert fin 1995 un bureau dans la commune où était situé celui du CGAPAC dont tous les

il résulte d'une ordonnance du juge commissaire du 17 décembre 1993 que la créance de la société Volkswagen sur la société Sodra s'élève à 5 106 941,95 francs ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la société Volkswagen n'avait pas fait preuve de mauvaise foi en se prévalant du défaut de caution bancaire réclamée pour l'année 1991 ; Attendu, en outre, que, la remise au fournisseur de lettres de change-relevé payables à 35 jours, même si elles constituent un instrument de crédit, est sans incidence sur l'application des stipulations contractuelles interdisant au concessionnaire de revendre et de livrer à un tiers tout bien ou marchandise qu'il n'aurait pas payé au concédant, lequel s'en réservait la propriété aussi longtemps que le paiement ne serait pas intervenu ;

par jugement du 10 juin 1998, le tribunal a arrêté un plan de cession de la société Someca industries, la société Stankiewicz étant déclarée cessionnaire ; que cette dernière a demandé l'annulation du jugement, faisant valoir que son offre était assortie de conditions suspensives, non réalisées ; Attendu que la société Someca et le commissaire à l'exécution de son plan de cession reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 174, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise n'est susceptible d'appel de la part du cessionnaire -fût-ce aux fins du prononcé de sa nullité- que s'il lui impose, en violation de l'article 62, des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan ;

il résulte nécessairement que, quand bien même le contrat d'assurance n'aurait pas été résilié, M. X... n'aurait pas pu en bénéficier ; qu'en condamnant tout de même l'administrateur à réparer les conséquences de la résiliation du contrat, la cour d'appel 1 / n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / a omis de caractériser l'existence d'un lien de causalité entre la faute imputée à celui-ci et le préjudice allégué, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / a statué par des motifs inopérants, en retenant que la réalisation du contrat d'assurance était antérieure au licenciement de M. X... et que son épouse n'a eu connaissance de la résiliation qu'au décès de son mari, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaillard & fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Golden Harvest Zelder, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M.

par lettre datée du 28 octobre 1993 dont les termes sont cités et ensuite rapporté la teneur de différentes attestations dont elle a déduit que Mme Y... avait démarché la clientèle alors qu'elle se trouvait encore dans les liens de son contrat de travail avec la société Diamond's, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que les usages de la profession n'autorisent pas un salarié à faire publicité de sa nouvelle installation auprès des clients de son employeur et au temps de son travail, peu important qu'il puisse avoir été engagé en considération d'un "apport personnel" de clientèle, d'autant que cet "apport" avait déjà pour contrepartie un salaire "spécial", et relevé que la diminution de son salaire n'exonérait pas Mme Y...

par jugement du 24 janvier 1990, le conseil de prudhommes de Paris a déclaré irrecevable la demande de M. Bruno X... tendant aux mêmes fins ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir qu'elle entendait soulever, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Albiz international aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard A..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Y... , 2 / M. Bernard A..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme Y..., 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André A..., demeurant ..., 2 / la société Formeret, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et son établissement secondaire est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de Mme Brigitte Y... B..., mandataire judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Formeret, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en ses qualités d'administrateur aux redressements judiciaires de M. Daniel X..., de M. Serge Z... et des sociétés Sofidase et Nord manutention, et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Sofidase et Nord manutention, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit de la Banque Hervet, société anonyme dont le siège est 1, place de la Préfecture, 18000 Bourges, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

la Caisse de la Dordogne au 1er mars 1989 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que celle-ci émanait d'un organe ayant qualité pour la donner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

par lettre du 29 mars 1993, la Banque Générale du Commerce a demandé à la société Eastern House de régulariser la situation de son compte, dont le solde était débiteur de 232 536,14 francs ; que le 23 juin 1993, la Banque générale du Commerce a rejeté un chèque de 10 241,90 francs pour insuffisance de provision ; que le 2 juillet 1993, la Banque générale du Commerce a notifié la rupture de ses concours à l'issue du délai de préavis de 60 jours pour le découvert et de 30 jours pour les autres crédits ; que la banque a poursuivi en paiement M. et Mme X... ; que la cour d'appel a rejeté ses prétentions contre Mme X..., au motif que celle-ci, qui n'était pas dirigeante de la société, avait souscrit un acte de cautionnement ne l'informant pas de la portée de son engagement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transpost, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1ère section), au profit de La Poste - Direction de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

il résulte du rapport d'expertise que M. X... a rencontré MM. Z... et Brehin, dont, à l'exclusion de la profession, il n'a précisé ni les prénoms, ni les demeures et n'a pas relaté les déclarations, en sorte que ces imprécisions concernant les sachants entendus par l'expert devaient entraîner la nullité du rapport d'expertise pour violation des articles 16 et 242 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du rapport d'expertise, ni des conclusions des parties, que l'expert ait recueilli auprès de MM. Z... et Brehin des informations qu'il aurait prises en compte dans son rapport ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir

Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre l'arrêt du 14 septembre 1994 n'a été produit ni signifié au défendeur dans le délai prévu par les textes susvisés ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en tant qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 2 mars 1999 : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... et M. Z... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions respectives, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué du 2 mars 1999, ainsi que des motifs de l'arrêt avant dire droit du 14

il résulte qu'il avait accepté la marchandise chargée à bord de ses barges et, d'un autre côté, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui ont été soumis et en écartant ainsi les conclusions évoquées à la cinquième branche du moyen, que les barges sinistrées étaient en surcharge très importante lors de l'expédition et que cette surcharge était la cause du sinistre ; qu'il en déduit une faute lourde de la part de M. Y..., en ce qu'il a laissé déplacer des barges avec une surcharge très importante ; que la cour d'appel ayant ainsi, sans dénaturation, légalement justifié sa décision, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt

par lettre du 4 janvier 1996, de cesser toute activité pour son compte, le contrat qui les liait étant rompu en raison de sa faute grave, l'a assignée en paiement des indemnités de rupture ; que la société Belipa a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Rifobois reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute dans l'exécution de son mandat d'agent commercial, la condamnant à payer la somme de 100 000 francs à son mandant, et la privant de son indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen : 1 / que la société Belipa n'a reproché à la société Rifobois que d'avoir méconnu l'antériorité dont elle aurait bénéficié dans la commercialisation des parquets mélaminés et, dès lors, exécuté des actes de concurrence déloyale à son égard;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EIS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société JDD, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Thierry X..., demeurant ..., 2 / la société Trans air freight, société anonyme, dont le siège est zone de frêt 4, BP 10 547, ..., bâtiment 3451 B, 95709 Roissy Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société GSI Plus, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.