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considérant que Mme X... aurait dû respecter la clause de non concurrence de son contrat après qu'elle ait cessé toute collaboration avec la société Immopro pendant la durée du préavis qu'elle aurait dû respecter, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil et L. 134-11 du Code du commerce ; 3 / qu'ayant relevé que la société Immopro ne reprochait à Mme X... que le non respect d'un préavis de deux mois à compter du 13 juin 1997, inférieur au préavis légal, ce qui impliquait qu'elle considérait la mandataire libre de tout engagement à l'issue de cette période, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en considérant que Mme X... était restée liée par son mandat jusqu'au 30 septembre 1997,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2002), qu'en mai, juillet 1992 et mai 1993, la Société marseillaise de crédit a successivement consenti à la SA Meffre et Compagnie dont la SARL Financière X...

par acte du 25 juillet 1994, M. X... s'est porté caution solidaire de la société Cado Diffusion (la société), dont il était le gérant, au profit du Crédit Industriel et Commercial de Paris (la banque), à concurrence de 500 000 francs, outre les intérêts, commissions, frais et accessoires ; que le 12 décembre 1994, la banque a consenti un prêt de 300 000 francs à la société ; que le 19 décembre 1995, la banque a consenti à la société un nouveau prêt de 300 000 francs, garanti, à concurrence de ce montant, par un cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné M. X... en exécution de ses engagements de caution ; qu'en défense, ce dernier a fait valoir que

par ordonnance du 20 octobre 1998, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société X... et fils a rejeté la demande de M. X... tendant à autoriser le liquidateur à lui payer des salaires dus au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que par jugement du 22 octobre 1999 statuant sur le recours formé contre cette ordonnance, le tribunal de commerce a accueilli fait droit à la demande de M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme Y... , ès qualités, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être relevé appel des jugements rendus par le tribunal qui statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble 18 septembre 2001), que M. X... a cédé, le 25 janvier 1995, les actions qu'il détenait dans les sociétés DGMT, EGR et Soped à son associé, M. Y..., président du conseil d'administration de la société DGMT, pour un certain prix, à condition qu'intervienne une cession globale du "groupe DGMT" ; qu'estimant avoir été victime de manoeuvres dolosives de la part de M. Y..., lequel, lors de la vente avait déjà consenti une cession de l'ensemble des titres à la socitété Bailly Comte, moyennant un prix plus élevé, sans l'informer des conditions de cette vente, M. X... l'a fait assigner en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

Vu les articles 182 et 185 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Chauffage, sanitaire, électricité (la société CSE) ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires le 24 juin 1994, le tribunal, saisi par le procureur de la République, a prononcé la faillite personnelle pour une durée de sept ans de M. X..., en qualité de gérant de fait ; que celui-ci a fait appel du jugement ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la société CSE avait été créée sur l'instigation de M. X... en vue de faciliter la poursuite de l'activité de la société Jean X...

considérant que les ventes effectuées par l'intermédiaire des grossistes-répartiteurs devaient être réintégrées dans le total des ventes directes constituant l'assiette de la contribution, a procédé à un redressement ; que la société a payé les sommes réclamées tout en contestant les devoir ; qu'elle a formé des recours gracieux auprès du conseil d'administration de l'ACOSS ; qu'en l'absence de réponse, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la restitution des sommes versées, faisant valoir que la contribution prévue par l'article L. 245-6-1, précité, constituait une aide d'Etat illicite au regard de l'article 92 du Traité CE, devenu, après modification, l'article 87 CE ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2001), qu'ayant repris un fonds de commerce dont l'exploitation était animée par M. X..., la société Applications électroniques techniques avancées (AETA) a envisagé la fermeture de ce site, puis chargé M. X... d'examiner une solution consistant à confier à une nouvelle société, dont il serait l'animateur, la réalisation des travaux jusqu'alors exécutés sur ce site ; qu'après que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 8 décembre 2000), rendu en dernier ressort, que la société Direct auto net (la société DAN), dont le gérant est M. X..., ayant remis à M. Y..., le 7 septembre 1999, un chèque d'un montant de 20 000 francs, que celui-ci a encaissé le 2 novembre 1999, a poursuivi la restitution de cette somme, au motif qu'elle correspondait à une avance sur commissions dans le cadre d'un projet de contrat d'agence commerciale, qui, en définitive, n'avait pas été formalisé, ni n'avait donné lieu à quelque activité de la part de M. Y...

par lettre du 7 juillet 1994, la société Condensa a mis fin au contrat dès réception de la lettre ; que la société Sorimet l'a assignée en réparation du préjudice causé par la rupture, selon elle brutale et sans motif, et en paiement de commissions ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 avril 2000 : Attendu que la société Sorimet, qui s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit rendu le 27 avril 2000, n'a ni remis au greffe de la Cour de Cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 décembre 2001 : Attendu que la société Sorimet reproche à

par acte du 20 septembre 1996, la Banque de Bretagne (la banque) a consenti à la société Transports express bretons (la société) un prêt de 300 000 francs, garanti par les cautionnements de MM. Jacques et Jean-Claude X... et un nantissement de fonds de commerce ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 10 octobre 1997 et a bénéficié d'un plan de redressement par cession totale de l'entreprise à la société La Flèche bleue ; que la banque a assigné MM. X... en exécution de leurs engagements ; que ceux-ci ont appelé en garantie la société La Flèche bleue en alléguant que son offre de cession comprenait la reprise des cautionnements ; que les cautions ont soutenu que la banque avait commis une faute devant entraîner leur décharge sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 15 mars 2002), que la société de Presse ésotérique (la SPE) dirigée par M. X... et M. Y... ont envisagé d'acquérir le magazine "Femme Pratique" appartenant à la société Maredaj ; que, le 10 février 1995, un accord est intervenu entre la SPE et la société Maredaj selon lequel cette dernière concédait à la SPE l'exploitation commerciale du titre de presse "Femme Pratique" pendant quatre mois ; qu'en juillet 1995, M. Y...

par jugement du 4 mai 1993, publié au BODACC le 8 juin 1993, Mme X... étant désignée représentant des créanciers ; que la société SATOM Guadeloupe (société Satom) a déclaré sa créance le 18 août 1993 ; que par ordonnance du 1er février 2000, le juge-commissaire a rejeté la créance de cette société pour défaut de pouvoir du préposé déclarant ; que la société Satom a réitéré sa déclaration de créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 juin 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Satom fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen, que la déclaration des créances d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte ;

il résulte tant de la lettre de M. Y... du 24 septembre 1996 que des attestations produites, que la société Manitou a incité M. X... à scinder ses activités et a proposé l'activité de manutention à la société ABM qu'elle déclarait agréer, tandis que cette société n'a jamais répondu aux propositions de M.Jouot tout en vendant directement des produits sur le territoire concédé à ce dernier, de sorte que la motivation de la société Manitou était de réserver à la société ABM, concessionnaire Manitou dans le Cher, la concession de la manutention dans la Nièvre, sans que cette société ait besoin de racheter l'activité de la société CMG ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'abus fait par la société Manitou de son droit d'agrément, la cour d'appel, qui n'a pas encouru les griefs qui lui sont faits, a légalement justifié sa décision ;

la Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine (la banque) a démarché M. X... dont l'entreprise individuelle, dans le secteur des entreprises du bâtiment, recevait pour l'essentiel des commandes publiques et avait, en l'absence de fonds propres, des besoins importants de trésorerie ; que la banque lui a proposé un contrat d'affacturage exclusif et que cette convention, signée le 20 décembre 1990, a conduit au financement d'environ six mois de chiffre d'affaires annuel ; que la banque a, en respectant le délai contractuel de préavis de trois mois, résilié ce contrat à durée indéterminée, aux termes d'un courrier du 23 septembre 1992 en précisant que cette activité d'affacturage était supprimée pour des raisons de réorganisation interne ; que

par acte sous seing privé du 15 décembre 1999, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la société anonyme Catia et pour le compte de tous les actionnaires de la société, a conclu avec Mme Y..., épouse Z... (Mme Z...) un protocole de cession d'actions représentant 93 % du capital de cette société ; que, le 17 janvier 2000, un contrat de travail a été signé entre la société Catia, représentée par Mme Z... et M. X..., prévoyant l'embauche de ce dernier en qualité de directeur commercial pour une durée déterminée ; qu'un avenant au contrat a précisé qu'en cas de rupture de celui-ci avant le 30 septembre 2000, une indemnité d'un certain montant serait versée à M. X... ; que ces deux engagements n'ayant pas été exécutés, M.

la Caisse de Crédit agricole afin de financer les investissements indispensables à la conclusion d'un tel contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui énonce que la poursuite de l'activité de la société 2 MCB, à compter du premier semestre 1997, s'inscrivait dans un cadre de difficultés ne pouvant "objectivement aboutir qu'à la liquidation judiciaire", en se fondant sur un résultat net comptable arrêté au 31 mars 1997, sans s'expliquer sur les objections de la Caisse qui faisaient valoir que ce résultat était grevé de charges

par arrêt définitif du 1er avril 1998 et alors qu'elle constatait que M. X... était toujours actionnaire de cette société, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 873 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. Jean-Paul X... était le co-fondateur de la société Graphibus, qu'il a tenu dans cette société un poste de responsable, et qu'il en est toujours actionnaire, et constate qu'il est le principal responsable salarié de cette société et se présente aux clients potentiels comme le responsable de la société NDP laquelle a un objet social identique à celui de la société Graphibus et a installé ses locaux professionnels en face de ceux de cette dernière ; qu'en l'état de ces constatations faisant ressortir le manquement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le receveur principal des impôts de Courbevoie que sur le pourvoi incident relevé par Mlle X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Courbevoie a fait assigner Mlle X... , gérante de la société SLX (la société), devant le tribunal de grande instance pour la voir déclarer solidairement tenue au paiement des impositions dues par la société, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que le tribunal ayant rejeté sa demande, le receveur a fait appel de la décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'elle exerçait la direction effective de la société, condition d'application de l'article L.

par jugement du 14 juin 1999, a été prononcée par jugement du 10 juillet 2000 ; que par le même jugement, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné les époux X... aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de chacun d'entre eux ; que par jugement du 23 juillet 2001, le tribunal a accueilli les demandes ; que les époux X... ont interjeté appel ; Sur le second moyen pris en ses diverses branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert à leur encontre une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / qu' en cas de liquidation judiciaire d'une personne