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par jugement du 23 octobre 2007, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Derrick Blagnac, a nommé M. X... liquidateur et fixé la date de cessation des paiements au 24 avril 2006 ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, qu'une avance en compte courant ne constitue pas un actif disponible et que, dans la mesure où il n'est pas allégué que son remboursement soit différé ou momentanément bloqué, elle constitue un passif exigible supplémentaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une avance en compte courant, qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

considérant que la société MOULIN DES OSMEAUX fait grief à Jacky Y... de s'être approprié les fichiers de son ancienne clientèle et d'avoir prospecté celle-ci au profit de son nouvel employeur et ainsi manqué à son devoir de loyauté ; qu'elle réclame de ce chef une indemnité de 10.000 ; que le démarchage de deux anciens clients ne suffit pas à établir l'appropriation des fichiers par le salarié qui la dément formellement ; que la société MOULIN DES OSMEAUX indique d'ailleurs ne pas savoir si Jacky Y... avait emporté lesdits fichiers ou les avait simplement copiés alors que, dans une lettre antérieure à la procédure prud'homale, Jacky Y... avait expliqué dans le détail les circonstances exactes de la restitution des fichiers, documents, clés et matériels divers, à son ancien employeur ;

il résulte qu'en retenant que les créances alléguées n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration de créance au passif de la CNAC, lorsqu'une telle déclaration ne s'imposait pas s'agissant de créances postérieures au jugement de liquidation, la Cour d'appel a violé l'article L 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS EN OUTRE QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter une demande sans examiner même sommairement tous les éléments de preuve produits par les parties ; qu'en rejetant chacune des créances invoquée par la société IMC par un motif identique selon lequel « la preuve du principe et du montant de la créance alléguée n'est pas rapportée de façon réellement crédible », sans examiner les pièces invoquées dans

par acte sous seing privé du 11 mai 1993, M. X..., co-gérant de la société Avec (la société), s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 500 000 francs, du paiement du solde débiteur du compte courant ouvert au nom de celle-ci, depuis 1990, dans les livres de la Société générale (la banque) ; qu'après le redressement judiciaire de la société, prononcé par jugement du 29 juin 1993, la banque, se prévalant du cautionnement souscrit par M. X..., a assigné ce dernier en paiement de la somme de 500 000 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité de 76 224,51 euros outre intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de

Vu les articles 885 A et 885 O Bis du code général des impôts ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient encore qu'en février 2000 il a perçu une prime de 571 525 francs calculée proportionnellement à la valeur ajoutée de l'exercice 1998/1999 et que cette rémunération substantielle et équivalente à 5 % de la valeur ajoutée dégagée par la société X... apporte la preuve qu'il percevait, outre son salaire, une rémunération en sa qualité de dirigeant ; Attendu qu'en tenant ainsi compte, pour apprécier le caractère de biens professionnels des actions, d'une rémunération versée plus d'un an après le 1er janvier de l'année d'imposition, la cour d‘appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

Vu les articles 885 A et 885 O Bis du code général des impôts ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient encore qu'en février 2000 il a perçu une prime de 571 525 francs calculée proportionnellement à la valeur ajoutée de l'exercice 1998/1999 et que cette rémunération substantielle et équivalente à 5 % de la valeur ajoutée dégagée par la société X... apporte la preuve qu'il percevait, outre son salaire, une rémunération en sa qualité de dirigeant ; Attendu qu'en tenant ainsi compte, pour apprécier le caractère de biens professionnels des actions, d'une rémunération perçue plus d'un an après le 1er janvier de l'année d'imposition, la cour d ‘appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le 25 juin 2003 la Société FATTON avait reçu de la Société SODIMAS « confirmation de ce que le projet de création d'une société de transport », destinée à fournir les prestations préalablement assurées par la Société FATTON, « serait finalisé au cours du mois de décembre 2003 » (arrêt p. 4, §3) ; qu'en affirmant néanmoins que les relations commerciales avaient pris fin avec la lettre du 24 décembre 2003 qui n'avait été précédée d'aucun préavis et en relevant de façon inopérante que l'information portée à la connaissance de la Société FATTON le 25 juin 2003 avait été suivie de discussions et de tentatives du fournisseur pour tenter de maintenir les relations commerciales, la Cour d'appel a violé l'article L.

il résulte tant des décisions prononcées dans le cadre de la procédure pénale que du jugement entrepris qu'il était établi par le rapport de Maître C..., administrateur judiciaire, que Monsieur Y... avait remis, aux termes d'un procès verbal d'huissier du 15 avril 1998, à Monsieur D..., nouveau gérant, en présence de Monsieur X..., les mandats, les clés et les fichiers des clients et que les clefs qu'il avait gardées avant cette date correspondaient à des biens dont le mandat avait expiré ; que la cour d'appel qui a énoncé, pour condamner Monsieur Y..., la Sté Y... IMMOBILIER et Madame Y... au paiement de la somme de 60 000 au titre de la concurrence déloyale, qu'il résultait de la procédure pénale que Monsieur Y... avait emmené les clefs des biens confiés à la vente à la Sté L'IMMOBILIERE DE LA CITE et que la Sté Y...

il résulte de l'acte de vente du 27 octobre 2001 qu'ils en étaient les associés, la Cour d'appel a violé, par dénaturation, l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CAISSE de CREDIT MUTUEL de BLOIS à payer à Me Z..., mandataire judiciaire de Monsieur X..., la somme totale de 167.543, 58 à titre de dommages-intérêts et à Mademoiselle Y..., celle de 103.142, 64 à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., compte tenu de son passé professionnel, doit être considéré comme un emprunteur non averti et la banque était tenue de le mettre en garde sur ses capacités financières et les risques de l'endettement né de l'octroi des prêts ; que le CREDIT

par courrier du 9 juin 2005 ; que dans son arrêt du 11 octobre 2005 la cour d'appel a confirmé cette clause de non-concurrence précisant notamment « il n'apparaît pas sérieusement contestable que la société CAMPOFRIO MONTAGNE NOIRE exerce une activité dans la charcuterie ce qui entre dans les prévisions de la clause de non-concurrence litigieuse … » ; qu'au vu de l'intitulé des fonctions de M. X... au sein de la société MADRANGE et des responsabilités qu'il avait dans la commercialisation des produits de cette société, il était à ce titre un interlocuteur des centrales d'achat et des entreprises de la grande distribution ; qu'au vu du contrat de travail de M. X... pour la société CAMPOFRIO ses fonctions de directeur commercial adjoint seront entre

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la banque du chef de l'affectation du prix de vente du stock gagé, l'arrêt retient que la banque soutient sans être démentie par les époux X... que la somme qu'elle a affectée au remboursement d'un prêt dont elle est créancière, provenait de marchandises nanties à son profit et qu'il ne saurait en conséquence être reproché à la banque d'avoir utilisé cette somme en remboursement de sa créance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque justifiait d'un ordre valable de la société l'autorisant à tirer profit de la remise en compte du prix de vente du stock gagé en procédant au remboursement du prêt par elle consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

par lettre du 16 décembre 2005, la SA AGFA GEVAERT, qui a résilié les contrats de sous-traitance de maintenance des 10 novembre 2003 et 31 mai 2005, a exigé sans préavis de la SARL SMS que cette dernière paie les pièces détachées des matériels AGFA, non plus avec remise de 25 % et aux conditions en vigueur depuis 1993, mais au comptant, au prix public sans remise et avec un encours limité, condition habituellement réservée aux clients douteux ; que la SARL SMS était fondée à prétendre au maintien des mêmes conditions tarifaires en ce qui concerne les pièces détachées commandées hors contrat de sous-traitance, dans le secteur de la maintenance libre, et ceci quelles que soient les manoeuvres de la SA AGFA GEVAERT pour tenter de dissimuler les

par courrier du 23 juin 2005, adressé à la société So.Go.Bois, la société Seguin Moreau annonce sa décision de rompre immédiatement les relations commerciales ; que cette rupture est motivée par l'attitude offensante et raciste envers un de ses employés qu'elle reproche au gérant de la société So.Go.Bois, de passage dans ses locaux, le 22 juin 2005, à l'occasion d'une livraison ; qu'il s'agit bien là d'une rupture brutale et sans préavis ; que l'attitude et les propos reprochés à faute à Goichon n'entrent bien évidemment pas dans le champ contractuel de telle sorte qu'il ne peut être reproché à la société So.Go.Bois une inexécution contractuelle ; que par voie de conséquence, le principe de l'indemnisation de l'article L 442-6-5° du Code de commerce est acquis ;

il résulte que M. X..., co-créateur de la société Tendance Pub, avait conservé l'adresse internet de son ancien employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. X..., M. Y... et la société Tendance Pub aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société G2M Publicité la somme globale de 2 500 euros ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai maximum de deux semaines après en avoir lui-même été informé, de tout fait de nature à entraîner la mise en oeuvre de la garantie et il lui donnera, ainsi qu'à ses conseils, libre accès à tous les documents et dossiers nécessaires à l'établissement de la défense des SOCIETES » ; que le cédant doit ainsi :- informer, sans délai, le cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de tout fait de nature à entraîner la mise en oeuvre de la garantie,- permettre au cédant un libre accès à la procédure ; que le fait générateur de la mise en oeuvre de la garantie se trouve seulement dans la convocation devant le Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de MORLAIX ; que cette convocation en date du 14 décembre 2001 a bien été reçue par M.

il résulte que la banque n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de Mme X... qui n'a jamais prétendu que celle-ci aurait eu sur ses revenus , son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'entreprise, des informations qu'elle-même aurait ignorées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2024 devenu 2301 du code civil ; Attendu que pour la rejeter, l'arrêt retient que la demande de Mme X... fondée sur l'article 2024 du code civil repose sur un texte abrogé par l'ordonnance du 23 mars 2006 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'

l'employeur et exclu en conséquence l'existence d'incertitudes du droit positif, retient exactement, par motifs adoptés, qu'en cas de liquidation judiciaire, la seule référence au jugement qui la prononce constitue l'énoncé du motif économique du licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'il ne pouvait être fait grief au liquidateur de ne pas avoir pris la précaution superfétatoire d'une motivation supplémentaire a pu en déduire l'absence de faute de ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les deuxième et troisième branches du moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce aux dépens ;

par jugement du 9 avril 2002 au profit de la société Groupe Samat conformément à l'offre de reprise de ce groupe qui prévoyait la reprise de tous les salariés et annexait une liste de cinquante huit salariés repris ne comprenant pas le nom de M. X... ; que la société Groupe Samat a eu connaissance de la situation de M. X..., " fin avril début mai 2002 " par la transmission de son arrêt de travail et de son dossier par la société Transports Viala ; que le médecin du travail a, le 2 juillet 2002, déclaré M. X... inapte au poste de conducteur poids lourds mais apte à occuper un poste de travail alternant positions assise et debout sans effort physique ; que l'acte de cession a été régularisé le 29 septembre 2002 au profit de la Société de transport et de location Rigard (STLR), filiale de la société Groupe Samat ;

il résulte par ailleurs du dossier que la Société Y... & Fils prétend avoir déposé en 1937 la marque LA POUYADE alors que celle-ci n'a pas été renouvelée entre 1962 et 1999 ; que dans le même temps, la Société DOMAINE DE LA POUYADE justifie avoir déposé auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle les marques « LA FONTAINE DE LA POUYADE » et « FDP LA FONTAINE DE LA POUYADE » ; que, dans ces conditions, il est établi que la Société DOMAINE DE LA POUYADE n'a pas usurpé l'appellation « LA POUYADE » qu'elle détient légalement, contrairement à ce que laissait entendre la Société Y... & Fils dans un courrier en date du 17 avril 2000 adressé à HEART WINE ; que c'est en outre à tort que la Société Y... a indiqué à HEARTLAND que Monsieur X... avait été licencié de son ancien employeur, la Société REMY MARTIN ;

il résulte des documents annexes à la lettre de mission que cette " prestation sociale " s'entendait de l'établissement des bulletins de paye mensuels et toutes les déclarations aux organismes sociaux, inhérentes à la relation salariale, mais qu'elle ne concernait pas (sauf facturation supplémentaire) " l'établissement de toute déclaration ayant rapport aux salaires contrats de travail, reçus pour solde de tout compte, certificats de travail " ; qu'ainsi, comme le soutient à juste titre la SARL AACE, mis à part la rédaction des feuilles de paye et les déclarations sociales pour chaque salarié, elle n'avait pas pour obligation de rédiger les contrats de travail, sauf demande et facturation supplémentaire ; que la Cour relève, de plus, que sans être