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par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2002, la société RFA Val de Seine, venant aux droits de la SAS Régie nationale des usines Renault (la société Renault), qui était liée à la société Carrefour de la qualité par un contrat "d'agent service" du 13 février 1997, conclu pour une durée indéterminée et stipulant que chacune des parties pouvait y mettre fin moyennant un préavis de six mois, a notifié à "l'agent service" la résiliation du contrat, avec effet au terme d'un préavis de six mois, commençant à courir à la réception de la lettre recommandée ; que la société Carrefour de la qualité a assigné les sociétés Renault et RFA Val de Seine afin de voir constater l'irrégularité de la résiliation, ou à défaut son caractère abusif, et

L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial ne constitue pas un préjudice réparable

il résulte que la société Acadomia Groupe, qui n'exerce aucune activité sur le marché de l'enseignement scolaire à domicile, répond des agissements estimés déloyaux commis par une personne morale distincte, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Bac Plus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bac Plus ;

par jugement du 27 mai 2002, M. X... et Mme Y... ont demandé à MM. Z... et A... de signer un acte portant réitération de la cession de parts sociales ; que s'étant heurtés au refus de ces derniers, ils les ont assignés pour voir déclarer parfaite la vente intervenue le 5 juillet 2001 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève, d'un côté, que le projet d'acte réitératif précise que la juridiction prud'homale a été saisie par une salariée de la société, licenciée pour motif économique, et que cette information n'a pas été donnée aux cessionnaires dans l'acte initial et, de l'autre, que M. Z... a informé les cédants, le 15 avril 2003, de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait, en raison de son état de surendettement lui

par acte notarié du 23 octobre 2001, un prêt de 76 224,51 euros à M. et Mme X..., ayant pour objet un crédit de trésorerie ; qu'estimant que la banque avait engagé sa responsabilité lors de l'octroi du prêt, ils l'ont assignée en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, qu'il doit justifier de l'exécution de cette obligation, et que le juge du fond, lorsque la question lui est posée, doit vérifier que cette obligation a été exécutée ; que la cour d'appel, qui reconnaît la qualité d'emprunteur non averti des emprunteurs, et qui n'a

La cession du fonds de commerce grevé d'un nantissement garantissant le remboursement d'un crédit consenti à une entreprise pour en permettre le financement, ordonnée par le jugement ayant arrêté le plan de cession de cette entreprise, opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté qui n'est pas perdue et le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelques mains qu'il passe. Viole dès lors l'article 2314 du code civil, l'article L. 621-96 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 143-12 du même code la cour d'appel qui décharge la caution de l'emprunteur de son engagement faute d'accomplissement par le créancier d'une inscription modificative de son privilège après la cession

il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 4 du contrat d'affacturage ; que, par suite, la SA FACTOCIC n'a pas failli à ses obligations ; que M. X... n'est donc pas fondé à invoquer le caractère abusif de la résiliation du contrat d'affacturage alors que la SARL C3 GESTION a manqué à ses obligations contractuelles ; que celle-ci connaissait selon les propres dires de l'appelant des pertes de l'ordre de 40 466,44 euros au 31 décembre 2001 ; que dans ces conditions, M. X... est malvenu d'imputer à la SA FACTOCIC la déconfiture de la société et le dépôt de bilan auquel elle a été contrainte ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il échet de rappeler que le contrat liant les parties et son avenant indique très clairement que «le factor peut résilier le contrat sans préavis en cas de non respect par l'entreprise des obligations mises à sa charge au titre du contrat» ;

par acte du 26 mai 1999 un prêt de 7 150 000 francs sous condition de régularisation d'un certain nombre de garanties avant le 30 juin 1999 et relevé qu'après le 7 avril 1999 la banque a réclamé et obtenu le 21 avril 1999 des éléments comptables démontrant que les conditions du prêt étaient remplies, confirmé son accord de principe le 28 avril 1999 et, après réception des éléments nécessaires à la signature, notamment le 12 mai 1999 du déblocage de l'apport complémentaire, a signé le contrat de prêt le 26 mai 1999, la cour d'appel ne pouvait, pour débouter les sociétés et M. Y..., ès qualités, de leur action en responsabilité contre la banque pour rejet des chèques et refus de déblocage des fonds du prêt accordé en mai 1999, affirmer qu'il n'était pas justifié que les conditions d'octroi du prêt étaient remplies par celles-ci le 8 juin 1999 ;

par jugement du 28 novembre 2003 le tribunal a arrêté le plan de cession partielle de deux branches d'activité à la société Savoie production (la société Savoie), M. X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; qu'alléguant le comportement fautif de la société Prévot, la société Savoie a recherché la responsabilité de cette dernière, laquelle a appelé en garantie le laboratoire vétérinaire départemental de la Haute Savoie (le laboratoire Lidal) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Prévot, MM. X... et Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la première responsable du dommage subi par la société Savoie consécutivement à la diffusion, au cours du premier trimestre 2004, de produits ne répondant pas aux prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité et ordonné une expertise confiée à M.

par lettre recommandée du 13 avril 2004, la société Girod signalétique a constaté la rupture des pourparlers et dénoncé l'accord à effet du 31 décembre 2004 ; que soutenant qu'un accord ferme avait été conclu pour le renouvellement du contrat du 5 novembre 1999 et que la rupture de ce contrat renouvelé était abusive, la société Polyaction international a poursuivi la société Girod signalétique en dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Polyaction international tendant à voir juger que le contrat de

par jugement du 11 octobre 2005, de la société X... traditions, dont M. Y... était le gérant, le tribunal a étendu cette procédure collective à la société Briqueterie Rejou par jugement du 13 décembre 2005 ; que M. Z..., liquidateur judiciaire, ayant assigné M. Y... en paiement de l'insuffisance d'actif, le tribunal a rejeté cette demande ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. Z... au paiement d'une amende civile, l'arrêt retient que c'est de manière totalement abusive que celui-ci s'est ingénié à poursuivre M. Y... jusques et y compris en cause d'appel ;

par lettre du 25 mars 1994, à en-tête de la société TIASO, cette dernière déliait Monsieur X... de son engagement de secret et de non-concurrence figurant dans le contrat de travail les ayant liés du 5 janvier au 15 avril 1994 ; que ce courrier ne concerne que la clause de non concurrence et de secret figurant dans le contrat de travail qui n'est pas produit aux débats et ne vise pas les engagements antérieurs des parties figurant notamment dans le protocole d'accord du 11 février 1991 ; que, sur le respect de la clause de non-concurrence jusqu'au 24 avril 1997, Monsieur X... a travaillé au sein de la société BIANCHI en 1996, ainsi qu'en atteste le courrier envoyé à la société HYDRO ALUMINIUM à CHATEAUROUX le 28 juin 1996 pour commander des profils et les plans du mois de juin 1996 réalisés pour ces commandes par la société HYDRO ALUMINIUM ;

il résulte des constatations qui précèdent que les fonctions de Monsieur X..., les conditions financières de sa révocation sont celles qui ont été retenues par le conseil d'administration ; il s'en déduit que c'est par suite d'une impropriété de langue que le terme de contrat de travail a été employé dans les documents traduisant l'accord des parties sur les conditions du maintien dans la société cédée du dirigeant ; en outre, même si les parties avaient convenu initialement de la conclusion d'un contrat, celui-ci serait dans le cas d'espèce impossible et d'une nullité absolue au visa de l'article L. 225-44 du Code de commerce, compte tenu de l'incompatibilité entre les fonctions de salarié et celles de directeur général, alors que les fonctions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2008), que la société Mafi constructions ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 mai et 28 juin 2007, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure à la société Maurice X... ; Attendu que la société Maurice X... et M. Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir étendu à l'encontre de la société Maurice X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama transport et à la société Groupama vie du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD, Axa Corporate solutions assurance, Etablissements Levigne et fils et NSE intégration ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Axa France IARD ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transports Mourteron et la société CRAMA Groupama Rhône Alpes Auvergne que sur le pourvoi incident relevé par la société Axa Corporate solutions assurance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exécuté à la demande de la société NSE intégration des travaux de peinture sur des affûts de missiles, la société Etablissements Levigne et fils (la société Levigne), assurée par la société Axa Corporate solutions (la société Axa Corporate), en a confié le…

considérant que le droit applicable entre les sociétés Old Bushmills et Cargo Forwarding relève du droit national déterminé en conformité avec la convention de Rome du 18 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; qu'en vertu de l'article 4.2 de cette convention, la loi applicable au contrat, à défaut de choix par les parties, comme en l'occurrence, est celle avec lequel celui-ci présente les liens les plus étroits qui sont ceux du pays où la partie devant fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, son administration centrale s'il s'agit d'une société et si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils pour la société Perrosdis. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné une franchisée (la société PERROSDIS) à dédommager un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ondul'Yonne, qui commercialise des emballages, reprochant à la société MD Packaging (MD), créée par deux de ses anciens salariés, M. X... et M. Y..., pour exercer la même activité, d'avoir commis des actes de concurrence déloyale, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour écarter le grief de la société Ondul'Yonne fondé sur le fait que M. X..., salarié de cette société jusqu'à l'expiration de son préavis le 12 avril 2005, avait, avant de signer avec M. Y...

il résulte des constatations de l'arrêt que la date d'arrivée prévue du conteneur au port des Galets, île de La Réunion, était le 5 juin 2003 et qu'à cette date le conteneur était toujours à quai au port de Rotterdam ; qu'il en résultait que le commissionnaire de transport avait failli à ses obligations et qu'en retenant qu'il n'avait pas engagé sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1999 du code civil et L. 132-4 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que la date d'arrivée précisée sur le bon de commande avait une importance certaine pour la société OET, qui en a demandé confirmation à la société SDV, que celle-ci a indiqué en retour "date d'arrivée prévue le 5 juin", ce qui voulait dire qu'il s'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2007), que la société BNP Paribas (la banque) a consenti en mars et avril 2002 à M. X..., menuisier, deux prêts professionnels et, par convention écrite du 26 juin 2002, une facilité de caisse de 2 300 euros ; que le solde débiteur de ce compte ayant dépassé à partir de février 2003 le montant du découvert autorisé par la convention, la banque a rejeté le 27 mars 2003, pour défaut de provision, deux chèques émis par M. X... et lui a notifié ce rejet le 3 avril 2003 ; que M. X... ayant déclaré le même jour la cessation totale de son activité, la banque a dénoncé ses concours avec effet immédiat et a procédé à la clôture de son compte ; que M. X...