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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2012), que la société Patton (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 7 juin et 5 juillet 2004, le liquidateur a assigné M. X..., président de la société, en paiement des dettes sociales ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 624-3 du code commerce, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est pas subordonnée au constat que la faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif, telle la poursuite d'une exploitation déficitaire, soit commise dans l'intérêt personnel du dirigeant ; qu'en déniant la faute de gestion commise par M. X...

par jugement ayant fixé la date de cessation des paiements au 30 mai 2008 ; qu'il est constant que, selon un acte postérieur du 29 mars 2009, le débiteur et son épouse, communs en biens, ont constitué une société civile immobilière, dénommée ENES et établie à leur propre domicile ... ; que par cet acte, ils ont apporté la pleine propriété de leur maison d'habitation, évaluée à 170. 000 € et déclaré par eux nets de tout passif tout en faisant état dans l'acte de différentes hypothèques inscrites sur l'immeuble ; que le capital social a été, aux termes de l'acte, attribué à chacun des époux à concurrence de 500 parts de 170 € chacune ; qu'il importe peu que le débiteur ait eu ou non l'intention de frauder aux droits de ses créanciers ; que la fraude n'

il résulte que la société Generali s'était acquittée de l'obligation dont elle était personnellement redevable envers la STM, assurée de bonne foi, la cour d'appel en a exactement déduit que, subrogée dans les droits de cette dernière, elle ne pouvait se voir opposer la nullité du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1150 du code civil, et les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; Attendu que, pour

considérant que les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce doivent être appliquées compte tenu de leur caractère d'ordre public tout en constatant que le contrat rompu portait exclusivement sur la distribution de produits sur le territoire chilien, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 7 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ensemble l'article L 442-6 5° du code de commerce. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société GUERLAIN avait rompu de manière brutale et abusive la relation commerciale établie avec la société FGM, et d'avoir, en conséquence, dit que la durée du préavis raisonnable était de 12 mois et condamné la société GUERLAIN

par courrier du 19 mai 2006, ce qui a eu pour effet de paralyser la présente procédure » (conclusions de la société JACK p. 23, § 3), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil.

par acte sous seing privé du 14 avril 2003, monsieur Y...s'était porté acquéreur d'un fonds de commerce de snack situé Résidence Le Point d'Or à Hossegor, fonds appartenant à monsieur Jean-Louis X..., et connu sous le nom commercial « La Grignote » ; que dans cet acte, il était mentionné un engagement de non concurrence ; que cependant, dans l'acte notarié du 28 avril 2003, cet engagement était largement modifié dans les termes suivants : « A la charge du cédant (page 5) : il s'interdit le droit de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement même comme simple associé commanditaire, dans un fonds de la nature de celui vendu, pendant une durée de trois ans à compter de ce jour, et dans un rayon de vingt kilomètres à vol d'oiseau du

Vu les articles 15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats les pièces communiquées par la société HBCE consulting le 2 mars 2012, l'arrêt retient qu'elles ont été communiquées le jour de la clôture des débats et que la société Trailor Actm international n'a pas été en mesure de les examiner ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'ordonnance de clôture a été ultérieurement révoquée par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 mars 2012, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2012), que le 27 novembre 2006, la société Les Complices a concédé à la société Yangtzekiang, devenue la société Yang design (la société Yang) une licence d'exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d'une redevance annuelle calculée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires, avec minima ; que n'ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la société Les Complices a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la société Yang a fait opposition ; Attendu que la société Yang fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Les Complices les sommes de 37 685,13 euros et 42 319,75 euros avec intérêts, alors, selon le moyen, que la disparition de la cause d'un…

par jugement en date du 3 juin 2009 le tribunal de commerce de BORDEAUX a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société MEDULIPHARM SARL, et a désigné maître X... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'administrer la société et la SELARL MALMEZAT-PRAT en qualité de mandataire judiciaire ; que par jugement en date du 17 juin 2009 il a prononcé l'extension de la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la société MEDULIPHARM SARL à la SAS GALENIX PHARMA ; que par jugements des 29 juillet et 16 décembre 2009 J 20 janvier et 12 mai 2010 ces sociétés ont été autorisées à poursuivre leur activité ; que par jugement en date du 18 août 2010 le tribunal de commerce de BORDEAUX a arrêté le plan de sauvegarde des sociétés MEDULIPHARM et GALENIX PHARMA et désigné maître GERA en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

par arrêt du 16 mai 2012, trois des dirigeants de ces sociétés ont été condamnés pour exercice illégal de l'activité d'établissement de crédit ; que la société BCRT a été mise en liquidation judiciaire le 14 avril 2004, M. X... étant désigné liquidateur ; que M. et Mme Y... (les investisseurs) ont assigné ce dernier, la société Axa et la CIP en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les investisseurs font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes formées à l'encontre de la société Axa, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a retenu, pour écarter la garantie d'assurances de la société Axa, que la société BCRT aurait exercé une activité de prestataire de services d'investissement, sans s'expliquer, en réfutation des motifs du

il résulte du premier de ces textes qu'en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s'avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d'interrompre son concours, elle n'en reste pas moins tenue, même dans ces cas, de notifier préalablement par écrit sa décision ; Attendu que pour dire que l'arrêt des concours en compte courant ne caractérise pas une rupture abusive au sens de l'article précité et rejeter la demande de dommages-intérêts de la caution, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucune mise en demeure n'a été adressée par la caisse à la société, retient que celle-ci se trouvait en situation irrémédiablement compromise et qu'aucune rupture brutale de ses concours ne peut, dans ces conditions, être reprochée à la caisse ;

la Caisse des Dépôts et des Consignations. Crocus pourra se substituer, dans le bénéfice de la promesse, toutes personnes physiques qui seraient amenées à remplacer le manager concerné dans les fonctions précédemment occupées par lui. Seront assimilés à une démission pour l'application du présent article, la révocation d'un manager pour une faute assimilable en droit social à une faute grave ainsi, le cas échéant, que le licenciement d'un manager pour faute grave ou lourde dans l'exécution de son contrat de travail» ; qu'il est de principe constant qu'une telle clause d'éviction partielle n'est pas contraire à l'essence même du contrat de société lorsque, comme en l'espèce, d'une part, elle est introduite par un accord unanime des associés conclu de

par courrier circulaire ; que la société FFC prétendait que cette cessation d'act ivité dans la région normande aurait été imputable à la concurrence déloyale de la société CPN ; qu'il résultait cependant des pièces produites que les premiers courriers avaient été adressés à la clientèle dès le mois de janvier 2008 ; qu'un client, M. A..., attestait même que la société FFC lui avait fait défaut dès la fin de l'année 2007 et que la décision de se retirer du marché avait donc été prise alors qu'elle avait tout juste commencé à percevoir les effets de la concurrence prétendument déloyale de la société CPN ; qu'en réalité, ce désengagement du marché de l'entretien de chaudières s'inscrivait dans un contexte économique et social difficile, antérieur à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Eram et Exten. s de leur désistement envers la société Beryl ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Exten. s, titulaire d'un brevet européen EP 1383402, déposé sous brevet français FR 0105702, sur une semelle, dénommée « S. STENS », extensible transversalement au moyen d'un insert élastique pour s'adapter aux déformations du pied, a concédé en 2002 une licence exclusive d'exploitation de ce brevet à la société Manufacture française des chaussures Eram (la société MFCE), pour la France, l'Union européenne et la Suisse ; qu'estimant que la société Fluchos commercialisait, par l'intermédiaire des sociétés Bata et Beryl, des chaussures en leur attribuant de manière mensongère les caractéristiques de la semelle sous brevet, la société Exten.

il résulte que la société Atos était tenue à l'égard de M. X... par l'effet de la décision unilatéralement prise par son conseil de surveillance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant exactement retenu que les nouvelles dispositions instaurées par la loi du 21 août 2007, prévoyant que les conventions réglementées soumises à l'approbation de l'assemblée générale font l'objet d'une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire, n'étaient pas applicables à la date de la révocation de M. X..., la cour d'appel a statué à bon droit ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Atos fait grief à l'arrêt de dire que M. X... a été

par jugement du 17 octobre 2008, le Tribunal de grande instance de Périgueux statuant dans le cadre de la compétence du Tribunal de commerce de Sarlat saisi par Monsieur X... a déclaré en particulier que cette clause était opposable à la société PHIMA INDUSTRIE ; que par arrêt du 13 septembre 2010, la présente cour a confirmé cette décision en ce qui concerne l'opposabilité de la clause de non-concurrence à la société PHIMA INDUSTRIE ; que par jugement du 21 décembre 2009, le Tribunal de commerce de BERGERAC statuant dans le cadre du redressement judiciaire de la société PHIMA INDUSTRIE a prononcé la cession des éléments d'exploitation de cette société à la SAS INOVA avec prise d'effet de l'entrée en jouissance le 21 décembre 2009 ; que si la SAS

il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes de la clause de non-concurrence stipulée au contrat conclu entre Mmes Y... et X..., orthophonistes, M. Y... s'était uniquement engagée, à l'issue ou en cas de rupture du contrat, à ne pas exercer la profession d'orthophoniste, sous toutes ses formes, « installation, association, remplacement ou collaboration », dans les seules villes de Saulxures lès Nancy et Saint Max, dans un rayon de deux kilomètres autour du cabinet, et seulement pendant trois ans, sauf autorisation écrite de Mme X... ou de son éventuel successeur ; qu'en retenant que cette clause aurait été incompatible avec le statut de collaborateur libéral au sens de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et donc privée d'effet, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du code civil ;

Il résulte de l'attestation établie par Monsieur X... qu'il n'existait pas de contrat de distribution exclusive avec la SARL SIMEXPA-PRlMADOUR (pièce 22 de la SARL ENBATA FRUITS). Il est constant que la société FRUTAS ALBERlQUE a rompu ses relations commerciales avec la SARL SIMEXP A PRIMADOUR au mois de juillet 2006. Au nom de la liberté de la vie des affaires, il n'était pas interdit à la société FRUTAS ALBERIQUE de rompre ses relations commerciales avec la SARL SIMEXPA PRIMADOUR et de ne plus commercialiser auprès d'elle les agrumes de marque ROSITA. Ce qui a été sanctionné par le tribunal de commerce de Bayonne, le 8 décembre 2008, puis par la cour d'appel de Pau, le 27 octobre 2009, ce n'est pas la rupture des relations commerciales par la

Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société MEG à payer à la société Alterna la somme de 12 830,40 euros, l'arrêt retient que l'annulation de la mission que la société Alterna devait accomplir pour la société Generali à compter du mois d'octobre 2007 a eu pour conséquence une perte de marge d'exploitation qui s'élève, conformément au calcul qui a été fait par les premiers juges, non contesté par la société MEG, à la somme de 12 830,40 euros ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société MEG contestait le taux de marge de 54 % retenu par les premiers juges et observait qu'en toute hypothèse, le tribunal avait commis une erreur de calcul du préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre recommandée du 29 juillet 2005, la rupture de leurs relations avec effet au 31 juillet 2006 et a proposé un contrat de travail au gérant de la société, M. X..., qui l'a refusé ; que le préavis a été finalement prolongé jusqu'au 2 novembre 2006 ; que, soutenant que la convention litigieuse constituait un mandat d'intérêt commun, la société Plaine mode et M. X... ont assigné la société Défi mode en réparation des préjudices résultant de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Défi mode à payer à la société Plaine mode et à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si la cause légitime de révocation du mandat d