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par lettre du 20 mars 2008 et que la Société ASSUR VOYAGE devait être déboutée de ses demandes à ce titre, enfin d'AVOIR condamné la Société ASSUR VOYAGE au paiement de la somme de 271.443, 82 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2008, et ce avec anatocisme dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes d'ASSUR VOYAGE fondées sur la violation de l'accord de distribution, que l'article 2 de l'accord de coopération du 18 septembre 2002 stipule que « Assur Voyage propose en France les produits d'Artas NV stipulé dans l'art. 1. point 1.2… La s.a. Assur Voyage s'engage à n'offrir en France aucun autre produit d'assurance de voyage d'une quelconque compagnie que celles qui sont commercialisées par Artas s.a.

par lettre du 29 mars 2011, la société LGM Yachting a demandé à la société SPBI de reconsidérer sa décision ou à tout le moins de ne rendre la résiliation effective qu'au terme des contrats, soit le 30 août 2012 ; qu'elle exposait alors que ses résultats étaient encourageants en raison d'un accroissement significatif des commandes, que la société SPBI connaissait son projet de cession qui avorterait en cas de résiliation précipitée, que le préavis de 8 mois était trop bref eu égard à l'ancienneté de leurs relations et à ses efforts et investissements spécifiques accomplis et que ce délai ne permettait pas la reconversion de l'entreprise ainsi que celle de ses salariés ; que la société SPBI ne lui ayant pas répondu, la société LGM Yachting l'a faite assigner devant le tribunal de commerce de Marseille qui a statué par le jugement déféré ;

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° Z 14-14.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

il résulte des propres motifs de l'arrêt que la société ASTEN, personne morale, pouvait légalement et a, de facto, déposé sa demande de qualification le 5 décembre 2008 et a fourni les documents requis pour en permettre l'instruction, le 17 avril 2009, avant d'acquérir les actifs d'ETIQ le 5 mars 2010 en vertu du jugement du 9 novembre 2009 – alors qu'à cette date du 5 mars 2010, elle était déjà informée qu'elle ne serait pas qualifiée –, et alors que, par ailleurs, à la page 6, l'arrêt mentionne que « si ASTEN savait qu'il lui faudrait obtenir un agrément pour reprendre l'activité d'ETIQ, elle le pensait assuré par la reprise d'un partenaire apprécié d'EDF … » -, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires et inintelligibles, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

par acte notarié du 13 février 2007 la SARL KAPRIM a acquis un ensemble immobilier sis [Adresse 13], comprenant divers lots et emprunté à la société BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR la somme de 3.000.000 ¿ remboursable à dernière échéance en janvier 2009, moyennant un privilège de prêteur de deniers à hauteur de la somme de 2.200.000 ¿ et affectation hypothécaire pour la somme de 800.0000 ¿ ; - que par acte notarié en date du 15 juin 2007, la SARL KAPRIM a vendu le bien saisi moyennant la somme de 800.000 ¿ payable en partie comptant et en partie en plusieurs termes au fur et à mesure de l'avancement des travaux, au taux d'intérêt annuel de 5 % hors assurance avec privilège de deniers ; - que par jugement du tribunal de commerce de Nice du 16 septembre 2010, il a été prononcé le redressement judiciaire de la SARL KAPRIM ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Madame [G] n'a été gérante que pendant une durée de moins de six semaines et qu'il n'est aucunement établi que les époux [G] auraient prélevées des avances irrégulières entre le 31 décembre 2008 et le 12 février 2009, la Cour d'appel a violé l'article L.651-2 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'il appartient ainsi aux juges du fond de rechercher si la faute de gestion qu'ils retiennent avait contribué à l'insuffisance d'actif de la société ; qu'en l'espèce, les époux [G] avaient, devant la Cour d'appel, contesté l'existence d'un lien de causalité entre les prétendues fautes de gestion et l'

il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de franchise conclu par la société A2L comportait, en son article 12.2.§1, une clause interdisant à cette dernière d'exercer, pendant l'année suivant la résiliation du contrat, une activité de location de véhicules de courte durée dans les locaux dans lesquels elle avait exercé son activité sous enseigne Ucar ; que, par une stipulation distincte, contenue à l'article 12.2.§2 du contrat, la convention imposait à la société A2L une même obligation de non-concurrence portant sur six départements de la région parisienne ; que ces stipulations étaient divisibles ; qu'ayant estimé que la « clause de non-concurrence » était disproportionnée en tant qu'elle interdisait à sa débitrice de continuer d'

considérant que les dettes et créances des associés de la société [S] [R] PRESSE n'avaient pas été soldées et n'avaient pas varié depuis le jour de l'avant-contrat du 21 septembre 2007, les parties contractantes constatant que la trésorerie de la société [R] [S] HOLDING ne permettait pas de rembourser son compte-courant au profit de la société [S] [R] PRESSE, sont convenues de : - compenser, d'une part, à due concurrence le montant du compte courant de la société [S] [R] HOLDING qui figure à l'actif de la société [S] [R] PRESSE avec le compte courant de M. et Mme [R] d'un montant total et global de 11 800 €, - diminuer, d'autre part, la valeur des parts sociales à due concurrence du solde restant dû par les associés "[R] [S] HOLDING", la société

il résulte du rapport de l'expert foncier commis que les travaux de viabilisation de ce lotissement ne sont pas achevés ; que pas davantage, il n'y a lieu de déduire les créances déclarées par les créanciers des sociétés civiles actuellement en procédure collective dès lors que le passif de ces sociétés compromet sérieusement leur paiement ; que le raisonnement de la société TEAM 41 selon lequel le paiement de la quasi-intégralité de ce passif pourrait être différé en fin de plan [des dividendes de 1 % étant proposé les deux premières années et 23 % soit une somme de 414 418 euros la dernière année] de manière à affecter l'intégralité du chiffre d'affaires généré par les ventes des actifs aux besoins courants de la société, à le supposer acceptable, se heurte en tout état de cause aux dispositions afférentes au paiement du passif privilégié et hypothécaire.

par jugement du 5 novembre 2009 ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 15 janvier 2009 ; que la date retenue à titre provisoire dans le cadre de ce jugement n'a pas été remise en cause et se trouve d'ailleurs corroborée par l'examen des déclarations de créance qui montre que les cotisations URSSAF demeuraient impayées pour le quatrième trimestre 2008, que la banque avait mis fin au découvert bancaire de la société le 2 janvier 2009, que les cotisations Pôle Emploi étaient également impayées pour le quatrième trimestre 2008 outre différentes autres créances ; qu'enfin, les travaux confiés en sous-traitance à la société TECHNIBAT, facturés par celle-ci à hauteur de 220.215,18 € du 1er juin 2006 au 30 juin 2007 n'ont été réglés qu'à hauteur de 18.924,30 € ;

par jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 3 janvier 2011, que la société Marineland a été informée de l'identité des auteurs le 12 octobre 2010 et a immédiatement résilié le contrat de surveillance ; que si l'entreprise de surveillance est tenue d'une obligation de moyen et ne peut garantir l'absence de vol dans les locaux dont elle assure la surveillance, elle a en revanche l'obligation de mettre à la disposition de son client du personnel fiable qui ne commette par les faits qu'il est chargé d'éviter ; que le vol commis par un de ses propres employés qui avait précisément en charge la mission d'éviter les vols, constitue un manquement grave de la société à son obligation contractuelle de surveillance qui justifie la résiliation unilatérale du contrat sans préavis » ;

par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'agence de la banque indiquée en tête du présent ou remise à cette même agence contre récépissé moyennant le respect d'un délai de préavis de 90 jours courant à compter de la réception de ladite lettre par la banque. Dans ce cas, je serais tenu jusqu'à l'expiration de la durée maximum du cautionnement prévu par les présentes de payer dans la double limite du montant de mon engagement et du montant provisoire des créances de la banque à la date d'effet de résiliation, les sommes dues par le débiteur à la banque renonçant ainsi à l'imputation sur le solde provisoire du compte courant du débiteur principal des remises postérieures à ladite date. La modification ou la disparition des liens de fait

il résulte des pièces produites que l'exécution par M. [L] de ses obligations a permis ainsi que l'escomptaient les cédants le développement de la société en termes de chiffre d'affaires et de marge notamment ; que la découverte alléguée du non respect des engagements de M. [L] en 2009, à supposer ce non respect établi, n'a pas eu pour effet de reporter le point de départ de la prescription, acquise depuis le 6 mars 2008 ; qu'en outre, l'examen des griefs et des pièces produites ne permet nullement de retenir que les cédants n'auraient eu connaissance du non respect par M. [L] de ses engagement que le 26 août 2009, 1) ALORS QUE la vente consentie sans prix ou sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément

par acte du 24 septembre 2007, la société Soprocom a acheté à la société Westrom Pharma les éléments d'actifs afférents notamment aux produits Inversion et à M. [B] le brevet français qu'il avait déposé le 3 novembre 2003 ; que le 6 décembre 2007, la société Soprocom a cédé ces actifs à la société Macanthy ; que la société Westrom Pharma ayant cessé tout paiement au profit de la société VDMJ conseil , cette dernière et M. [Z], qui revendiquait être l'inventeur du brevet, ont assigné les sociétés Macanthy, Inversion laboratoires et Westrom Pharma ainsi que M. [B] afin d'obtenir, en exécution de l'accord du 7 avril 2003, leur condamnation au paiement d'une facture du 26 novembre 2007 et des redevances dues sur les ventes des produits Inversion depuis le 1er janvier 2008 ;

il résulte d'une sollicitation de la société AXXIS Ressources avec lettre de mission du 24 avril, alors pourtant que le tribunal de commerce avait ordonné le 27 janvier une expertise ; le fait que le jugement ait mis à la charge des sociétés AMC INTERIM ET RECRUTEMENT BORDEAUX, AMC INTERIM ET RECRUTEMENT LYON et ONEPI une consignation de l 500 € 00, mais que celles-ci n'aient pas rempli leur obligation de versement de cette somme modeste conduit la cour à écarter le rapport [Y] établi par définition de manière non-contradictoire et de ce fait inutile aux débats » ; 1./ ALORS QU'un rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande d'une partie peut être opposé à la partie adverse dès lors qu'il a été régulièrement communiqué ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour écarter le rapport de M.

considérant que le chiffre d'affaires pour les boissons chaudes, communiqué par le comité d'entreprise, à partir duquel elle avait déterminé le montant de la redevance, concernait l'ensemble des services, la société LDA, a résilié l'accord par une lettre du 30 novembre 2011 avec effet au 15 février 2012 ; que le comité d'entreprise ayant indiqué le 20 janvier 2012 à la société LDA qu'il n'était pas opposé à une reprise du contrat aux conditions initiales, cette dernière, après avoir maintenu sa décision de résiliation, lui a fait part de sa renonciation ; que le comité d'entreprise l'a refusée et a assigné la société LDA en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que cette dernière a reconventionnellement demandé le paiement de dommages-intérêts pour comportements déloyaux ;

il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d'entreprises, de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur, c'est à la condition que la pratique dénoncée soit susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence sur un marché ; que la société CPS n'ayant nullement prétendu, dans ses conclusions, que l'abus allégué pouvait avoir cet effet, la cour d'appel ne peut se voir reprocher de n'avoir pas retenu l'exploitation abusive invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, Attendu que pour rejeter la demande formée par la société CPS et M.

considérant que la SAS BAMELI ne pourrait être assujettie à l'octroi de mer à raison de ses activités d'apprêt, d'assemblage et de cuisson de produits en ce qu'elle avait pour activité principale l'exploitation d'un hypermarché dans le cadre de laquelle elle achetait pour revendre des produits importés ou issus de la production locale, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; 2°) ALORS QUE constituent des activités de production assujetties à l'octroi de mer les opérations de transformation de biens meubles corporels ; qu'est constitutive d'une transformation le changement de l'état d'un produit en un autre état par modification de ses propriétés ; qu'en affirmant que les opérations d'apprêt, d'

par courrier du 21 décembre 1999 à en-tête de la société PCF, le directeur général de cette société informait la société Markinter que « notre nouvel actionnaire (la société PCAS) qui travaille déjà aux USA avec des agents confirmés demande de clarifier notre relation avec vous sur plusieurs aspects. En premier lieu, il n'est pas établi de contrat clair entre PCF et Markinter. Aussi, nous vous proposons un contrat en annexe dont vous voudrez bien me faire rapidement vos commentaires. Par ailleurs, le taux de commission appliqué historiquement (7 % du chiffre d'affaires réalisé) est jugé excessif au regard de ce qui est pratiqué par d'autres agents au sein de PCAS, mais aussi au sein de PCF. Il est d'ailleurs anormal de constater que Markinter a un taux de commission supérieur de plus de 50 % à la moyenne de commissions de tous les agents de PCF.

considérant que la SAS SADECO ne pourrait être assujettie à l'octroi de mer à raison de ses activités d'apprêt, d'assemblage et de cuisson de produits en ce qu'elle avait pour activité principale l'exploitation d'un hypermarché dans le cadre de laquelle elle achetait pour revendre des produits importés ou issus de la production locale, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; 2°) ALORS QUE constituent des activités de production assujetties à l'octroi de mer les opérations de transformation de biens meubles corporels ; qu'est constitutive d'une transformation le changement de l'état d'un produit en un autre état par modification de ses propriétés ; qu'en affirmant que les opérations d'apprêt, d'