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COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10252 F Pourvoi n° P 19-11.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 M. W... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-11.657 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... U..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de l'association Services à la personne du Gapeau 83 (ASPG 83), 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° P 19-12.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 M. W... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-12.071 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. E... J..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maza constructions, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° W 19-13.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 L'association OSEF Belgique ASBL, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° W 19-13.688 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Diesbecq et [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'association OSEF France Canada et de l'association OSEF Belgique ASBL, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Il résulte de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 que lorsque le bailleur entend résilier un bail portant sur un logement meublé relevant des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 pour vendre le logement donné à bail, il doit, en respectant un délai de préavis de trois mois, délivrer un congé qui, à peine de nullité, doit être motivé par sa décision de vendre le logement. L'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce n'excluant pas l'application de ce texte en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur, qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en se conformant aux dispositions de l'article 25-8 précité

Il résulte de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I et II, que lorsque le bailleur entend résilier un bail d'habitation relevant des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 pour vendre le logement donné à bail, il doit, en respectant un délai de préavis de six mois, délivrer un congé qui, à peine de nullité, doit être motivé par sa décision de vendre le logement et indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, le congé valant offre de vente au profit du locataire. L'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce n'excluant pas l'application de ce texte en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en se conformant aux dispositions de l'article 15, I et II, précité

L'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à la répartition des pouvoirs entre le débiteur et les organes de sa procédure collective. Il en résulte que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10240 F Pourvoi n° K 19-12.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 1°/ M. S... G..., domicilié [...] , 2°/ M. E... I..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Physical Netwsorks, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-12.643 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à Mme C... K..., mandataire judiciaire, domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme K... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° P 18-24.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme G... H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 18-24.947 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. F... I..., domicilié [...] , 3°/ à M. C... D..., domicilié [...] , 4°/ à M. B... Q..., domicilié [...] , 5°/ à M. P... U..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 476 F-D Pourvoi n° D 18-11.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Xerox, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-11.644 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alliance burotic system, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Alliances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Espace solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Alliances-est, 4°/ à la société Xeroboutique ouest,…

COMM. MY2 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10232 F Pourvoi n° J 18-17.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-17.882 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société W..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° U 17-19.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Ingénierie technique & location, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Profilease, a formé le pourvoi n° U 17-19.589 contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T...

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 486 F-D Pourvois n° J 18-17.353 V 18-18.168 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 I - 1°/ M. E... C..., domicilié [...] , 2°/ M. H... C..., domicilié [...] , 3°/ M. Q... C..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° J 18-17.353 contre un arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Stainless Europe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Alco, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10214 F Pourvoi n° X 19-14.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Grenoble logistique distribution (GLD), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-14.264 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U... S..., domicilié [...] , 2°/ à M. J... V..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ov'Alp transports, défendeurs à la cassation. M. S... et M.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° D 19-12.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. W... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-12.545 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Integrated Home technologies, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5 rue Carnot, RP 1113, 78000 Versailles, défendeurs à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° Q 18-23.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société Ubique, société par actions simplifiée, 2°/ la société Itaque, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. O... C..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Ubique, 4°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. O...

Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l'application de ce texte. Viole dès lors ce texte, par fausse application, l'arrêt qui, pour rejeter la demande indemnitaire formée par une partie contre une banque pour rupture abusive de crédit, retient que cette partie n'établit pas l'existence de l'une des trois causes de mise en jeu éventuelle de la responsabilité de la banque énoncées par l'article L. 650-1 susvisé

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10193 F Pourvoi n° J 18-20.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. C... F..., 2°/ Mme S... Y..., épouse F..., domiciliés tous deux [...], 3°/ M. T... F..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° J 18-20.320 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société Monte Paschi banque, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. C... et T... F... et de Mme S...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10190 F Pourvoi n° C 18-24.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Service construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-24.178 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Forcone, société civile immobilière, dont le siège est chez M. N... J..., [...] , 2°/ la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. I...

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 518 FS-D Pourvoi n° A 17-27.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme F... B..., domiciliée [...] , 2°/ Mme A... U..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° A 17-27.208 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Hoche & associés, société anonyme, 2°/ à la société H.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° Y 18-12.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. O... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-12.444 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M... S..., domicilié [...] , 2°/ à la société Finadvance associés, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Finadvance, société anonyme, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de société de gestion du FCPI Finadvance Capital III, ayant toutes deux leur siège [...] , 4°/ à M. E... Y..., domicilié [...] , 5°/ à Mme B...