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COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10028 F Pourvoi n° V 20-10.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022 La société [Z] [I], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.

Si dans l'exécution de leur activité donnant lieu à immatriculation sur des registres ou répertoires professionnels, les personnes physiques sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, celui-ci peut toutefois être établi lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10027 F Pourvoi n° Z 19-21.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022 1°/ la société Calhic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4]), 2°/ M.

Titulaire du droit au brevet sur une invention de mission, l'employeur est libre de céder ce droit à un tiers, lequel peut déposer le brevet et opposer au salarié inventeur, qui en revendique l'attribution, la nature d'invention de mission de l'invention protégée, sur laquelle le salarié n'a jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10013 F-D Pourvoi n° W 20-16.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JANVIER 2022 La société Ambulances Arc en ciel IDF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-16.636 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société World Med assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10012 F-D Pourvoi n° P 20-15.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JANVIER 2022 La société Rex Rotary, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-15.893 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société DH solutions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10011 F-D Pourvois n° N 20-17.042 S 20-15.436 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JANVIER 2022 I - 1°/ la société d'investissement et de gestion Foucque, société par actions simplifiée, 2°/ la société Foucque, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 20-17.042 contre un arrêt n° RG 17/09570 rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société…

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10004 F-D Pourvoi n° F 19-25.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JANVIER 2022 La société DM Elektron, société par actions de droit italien, dont le siège est Via [Adresse 2] (Italie), a formé le pourvoi n° F 19-25.910 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (chambre Internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société Socomec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 884 F-D Pourvoi n° X 20-14.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société JP Océan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-14.521 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [I] [D], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, qui prohibent la perception, en dehors du droit d'apport, de toute imposition pour l'augmentation du capital social d'une société de capitaux au moyen de l'apport de biens de toute nature, l'article 12, § 1, sous b), de cette directive autorise chaque Etat membre à percevoir des droits de mutation sur l'apport à une société de biens immeubles ou de fonds de commerce à la condition qu'ils soient situés sur son territoire.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10723 F Pourvoi n° Z 20-14.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Les Hauts d'Avoriaz, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 20-14.431 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [V], 2°/ à Mme [M] [F], épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10708 F Pourvois n° D 20-10.410 W 20-14.037 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 I - La société Soficar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 20-10.410 contre un arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10689 F Pourvoi n° T 19-18.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Flore services, société à responsabilité limitée, domiciliée société Sofradom, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-18.607 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Alliance, société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10687 F Pourvoi n° V 20-13.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 1°/ la société Installec finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [V], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ la société [V] [Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], toutes trois représentées par M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10684 F Pourvoi n° N 19-16.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société TF Inter, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 19-16.831 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Sanizeo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10679 F Pourvoi n° J 19-26.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Interconcerts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-26.028 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [L] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° G 20-16.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Brandstorming, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-16.693 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Yves Saint-Laurent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Balenciaga, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° J 19-16.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 1°/ la société Risk Insurance & Reinsurance Solutions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Liban), 2°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement EMJ, anciennement MB associés, en la personne de M.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° C 20-17.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 1°/ M.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° A 19-26.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 1°/ M.