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"prise d'acte" recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur" exige les deux expressions.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.licenciement OU démission accepte l’un des termes.licenciement NON économique exclut un terme.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.Résultats
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Arrêt N° PF R.G : N° RG 25/00444 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJE6 S.A.S. AURA OCÉAN INDIEN C/ [C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 26 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DE [Localité 1] en date du 20 MARS 2025 suivant déclaration d'appel en date du 02 AVRIL 2025 rg n°: 24/01209 APPELANTE : S.A.S.
Arrêt N° PF R.G : N° RG 24/01702 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIGI S.E.L.A.R.L. SELARL [A] [F] [1] C/ [K] ÉPOUSE [X] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 27 MARS 2026 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-DENIS en date du 12 DÉCEMBRE 2024 suivant déclaration d'appel en date du 24 DÉCEMBRE 2024 rg n°: 24/00036 APPELANTE : S.E.L.A.R.L.
Arrêt N° PF R.G : N° RG 25/00182 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIU7 [M] C/ [P] [X] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 27 MARS 2026 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] en date du 30 JANVIER 2025 suivant déclaration d'appel en date du 13 FEVRIER 2025 rg n°: 24/03037 APPELANTE : Madame [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : Madame [D] [B] [Adresse 2] [Localité 3] CLOTURE LE : 16 septembre 2025 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 16…
Arrêt N° PC R.G : N° RG 23/00345 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4HB [F] C/ S.A. LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNIO N 'SIDR' COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TJ DE SAINT DENIS en date du 02 MARS 2023 suivant déclaration d'appel en date du 20 MARS 2023 rg n°: 22/00342 APPELANT : Monsieur [W] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.
ARRÊT N° 22/ 529 PC N° RG 21/00742 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRLO Association AIDE ET PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - AAPEJ C/ [Y] [K] [K] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.