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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2011), que la société de droit libanais Etablissements Caporal & Moretti (la société Caporal & Moretti) entretenait des relations commerciales avec plusieurs sociétés du groupe Alcatel, d'abord en tant qu'agent exclusif pour le Liban selon un contrat conclu en 1952 puis, aussi, en tant que distributeur dans d'autres pays d'Afrique et du Moyen-Orient ; que reprochant à la société Alcatel Lucent ainsi qu'aux filiales de cette dernière, la société Alcatel Lucent Enterprise ainsi que la société Alcatel CIT, devenue par la suite la société Alcatel Lucent France, de ne pas avoir donné suite à un projet d'installation de centraux téléphoniques en Syrie et d'avoir rompu leur relation commerciale brutalement, la société Caporal & Moretti les a assignées en…

considérant que M. X... n'avait pas commis de faute dans l'exercice de sa mission ayant causé à l'exposante un préjudice d'un montant au moins égal à celui de l'impôt mis en recouvrement, sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé si, de la comparaison des documents comptables respectifs de la société Emal et de la société Les Jardins d'Arcadie, établis par M. X... et versés aux débats par la société Les Jardins d'Arcadie, il ne résultait pas que la somme litigieuse de 1 902 404 francs inscrite en qualité de créance sur la société les Jardins d'Arcadie au bilan de la première de ces sociétés n'aurait pas dû corrélativement figurer en tant que dette au bilan de la seconde, et si cela n'aurait pas eu pour conséquence de la soustraire à

Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le moyen tiré de l'absence d'accord des parties sur la chose et sur le prix est inopérant dès lors que M. Y... limite ses réclamations aux nombre et prix garantis ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la modification par M. Y... de sa levée d'option pour ne la faire porter que sur mille six cent vingt et une actions n'était pas tardive compte tenu du délai dans lequel cette levée d'option devait intervenir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement M.

considérant que Madame X... ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice lié à la faute de l'AGCA - qui avait manqué à son devoir de conseil en ne la mettant pas en garde contre les risques d'un licenciement - aux motifs qu'elle avait dès le début pris la décision de licencier son employée et donc en postulant l'intention ferme et définitive de Madame X... de licencier sa salariée, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour affirmer cette intention qui était contestée par Madame X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'étendue de la mission confiée à une association de gestion et de comptabilité ne limite pas son devoir de conseil envers son client ; qu'en l'espèce, Madame X...

il résulte de l'état des lieux au 31 janvier 2002 établi par la société MFT Partners à la demande de la société Adutex que la résiliation au cours de l'année 2000 du contrat d'agent commercial de produits de la marque Royal Mer Bretagne a engendré d'importantes difficultés financières pour la société Adutex ; que, parallèlement, la mise en place de la délocalisation à l'Ile Maurice a fortement pesé en 2000 et 2001 sur la trésorerie de la société, qui a auto-financé la constitution et le développement de la structure mauricienne ; qu'en premier lieu, M. X... ne rapporte pas la preuve que la banque BNP Paribas avait, sur la situation de la société Adutex, une meilleure connaissance de la société que lui-même qui en était le directeur financier, chargé

il résulte de ce qui précède qu'il est suffisamment établi que les conditions de licéité du préavis d'un an sont réunies en l'espèce ; que la société ETABLISSEMENTS J. DUFLOT invoque aussi l'article L. 442-6-I5° du Code du commerce ; mais que ce texte doit être interprété et appliqué en considération du droit communautaire dont les impératives priment les règles générales et spéciales du droit français ; qu'il a été précédemment démontré que les impératifs du droit communautaire résultent de la combinaison des règles de la concurrence des articles 81 et 82 du traité de Rome et du règlement d'exemption du 31 juillet 2002 précité justifiaient le préavis d'un an ; que cette justification est indépendante de la durée des relations antérieures entre les parties ;

il résulte de ce qui précède qu'il est suffisamment établi que les conditions de licéité du préavis d'un an sont réunies en l'espèce ; que la société GARAGE HEBERT invoque aussi l'article L. 442-6-I5° du Code du commerce ; mais que ce texte doit être interprété et appliqué en considération du droit communautaire dont les impératives priment les règles générales et spéciales du droit français ; qu'il a été précédemment démontré que les impératifs du droit communautaire résultent de la combinaison des règles de la concurrence des articles 81 et 82 du traité de Rome et du règlement d'exemption du 31 juillet 2002 précité justifiaient le préavis d'un an ; que cette justification est indépendante de la durée des relations antérieures entre les parties ; que la Cour se réfère pour le surplus aux motifs non contraires du Tribunal ;

il résulte de ce qui précède qu'il est suffisamment établi que les conditions de licéité du préavis d'un an sont réunies en l'espèce ; que la société SAVI invoque aussi l'article L. 442-6-I5° du Code du commerce ; mais que ce texte doit être interprété et appliqué en considération du droit communautaire dont les impératives priment les règles générales et spéciales du droit français ; qu'il a été précédemment démontré que les impératifs du droit communautaire résultent de la combinaison des règles de la concurrence des articles 81 et 82 du traité de Rome et du règlement d'exemption du 31 juillet 2002 précité justifiaient le préavis d'un an ; que cette justification est indépendante de la durée des relations antérieures entre les parties ; que la Cour se réfère pour le surplus aux motifs non contraires du Tribunal ;

il résulte de ce qui précède qu'il est suffisamment établi que les conditions de licéité du préavis d'un an sont réunies en l'espèce ; que la société GARAGE PIERRE DESBOIS invoque aussi l'article L. 442-6-I5° du Code du commerce ; mais que ce texte doit être interprété et appliqué en considération du droit communautaire dont les impératives priment les règles générales et spéciales du droit français ; qu'il a été précédemment démontré que les impératifs du droit communautaire résultent de la combinaison des règles de la concurrence des articles 81 et 82 du traité de Rome et du règlement d'exemption du 31 juillet 2002 précité justifiaient le préavis d'un an ; que cette justification est indépendante de la durée des relations antérieures entre les parties ;

il résulte de ce qui précède qu'il est suffisamment établi que les conditions de licéité du préavis d'un an sont réunies en l'espèce ; que la société GARAGE ARNOUX invoque aussi l'article L. 442-6-I5° du Code du commerce ; mais que ce texte doit être interprété et appliqué en considération du droit communautaire dont les impératives priment les règles générales et spéciales du droit français ; qu'il a été précédemment démontré que les impératifs du droit communautaire résultent de la combinaison des règles de la concurrence des articles 81 et 82 du traité de Rome et du règlement d'exemption du 31 juillet 2002 précité justifiaient le préavis d'un an ; que cette justification est indépendante de la durée des relations antérieures entre les parties ; que la Cour se réfère pour le surplus aux motifs non contraires du Tribunal ;

Vu les articles L. 223-31 et R. 223-26 du code de commerce ; Attendu que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce et qu'une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé ; Attendu que pour limiter la condamnation de M. X... à payer à la société la somme de 6 101,19 euros au titre du compte courant débiteur, rejetant celle en paiement d'une somme de 17 500 euros résultant de divers prélèvements effectués par M. X..., gérant de la société, durant la période du 1er juillet au 20 décembre 2007, sans délibération des associés de la société, l'arrêt retient que, si dans la dernière délibération tenue le 21 décembre 2007 en présence de M.

il résulte du protocole d'accord du 17 octobre 2007 que :- article 3 : le prix des parts sociales a été déterminé en considération de la valorisation du fonds de commerce arrêtée d'un commun accord entre les parties à la somme de 245. 000 euros, du montant des capitaux propres figurant au bilan au 31 décembre 2006 pour 134. 171 euros, de l'absence de distribution de dividendes depuis le 31 décembre 2006, du montant prévisionnel des capitaux propres de la société qui devra être identique à celui au 31 décembre 2006, le cédant s'engageant à le reconstituer dans le cas contraire, des renseignements donnés par le cédant, étant précisé que les comptes au décembre 2007 seront arrêtés contradictoirement entre les parties selon les méthodes d'usage dans la société,- article 7 : le compte courant associé de Philippe Z...

Vu les articles 201, 205 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont cédé leur fonds artisanal à la société Aqua tube (le cessionnaire), créée à cette fin par M. Z... A... ; que l'acte a prévu une convention de formation par laquelle M. Y... s'est engagé à fournir à M. Z... A... une formation pratique, cette prestation étant définie dans l'acte comme une des modalités de l'obligation de délivrance du fonds cédé ; qu'estimant que cette obligation n'avait pas été exécutée, le cessionnaire a fait assigner M. et Mme Y... en résolution de la vente et a sollicité, notamment, paiement de dommages-intérêts ; que le cessionnaire a été mis en liquidation judiciaire et M. X... désigné en qualité de liquidateur ;

il résulte de ces textes que :- les accords de coopération commerciale ont toujours dû faire l'objet d'un écrit,- la dénomination exacte, le prix unitaire et la date des services correspondants ont toujours dû être mentionnés précisément sur les factures du distributeur,- la rémunération exigée en contrepartie des accords de coopération commerciale a toujours dû être justifiée par la réalité et la nature de prétendus services, la preuve en étant rapportée et le contrôle en étant assuré au moyen du contrat écrit et des factures correspondantes ; que s'agissant tout d'abord des contrats écrits que la SAS Jean-Marc Valensi a été en mesure de produire, ils ne remplissent pas les conditions de l'article L 441-6 du code de commerce ; qu'ainsi, le contrat

il résulte d'un document dans lequel la société Interdis compare les tarifs de la société Salins du Midi à ceux de l'un de ses concurrents, puis conclut que, pour être compétitif, "il est nécessaire de mettre 50 % de coopération commerciale" ; qu'ils constatent qu'effectivement, un taux global, de 46 % en moyenne du chiffre d'affaires, dénué de rapport avec la valeur réelle des prestations fournies, était imposé à la société Salins du Midi, laquelle avait intérêt à ce que ses marques soient représentées dans la grande distribution où le groupe Carrefour détient une importante part de marché, ce qu'elle a accepté de plus en plus difficilement les trois dernières années, provoquant finalement la rupture des relations ; qu'ils en déduisent qu'est établie une disproportion manifeste entre la rémunération et la valeur des services commerciaux rendus ;

par jugement du 3 janvier 2005, M. X..., salarié de la société Giraud Logistique, a été condamné pour abus de confiance à la suite du détournement des terminaux Nokia, appartenant à la société FTT ; que cette dernière a fait assigner en réparation de son préjudice la société Premium Packaging qui a appelé en garantie ses assureurs, les sociétés MACIF, Groupama transport, Generali assurances IARD, Continent IARD ainsi que la société Axa Corporate solutions assurance, assureur de la société Giraud logistique ; que la société Ozoir ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires et la société Angel et Hazane désignée liquidateur, la société FTT a repris l'instance à l'encontre des organes de la procédure, a sollicité la fixation de sa créance au passif de la société Ozoir et exercé son action directe à l'encontre des assureurs de cette dernière ;

il résulte des faits constants du dossier que M. X... a, le 24 février 2004, souscrit un cautionnement au profit de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE (arrêt p. 3 par. 1) ; que dès lors, en condamnant M. X... à exécuter son obligation de caution sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel p. 4 et 5), si l'engagement de M. X... n'était pas, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses capacités financières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Philippe X... à payer à la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 112. 450 euros ; Aux motifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PB & M Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Wolseley France bois et matériaux (la société Wolseley), a fait assigner la société L'Auxiliaire de matériel aux fins d'obtenir le paiement de factures ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Wolseley à payer à la société L'Auxiliaire de matériel la somme de 20 810,40 euros en principal, l'arrêt retient que cette créance est établie au vu d'une facture du 3 juin 2008 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société L'Auxiliaire de matériel se bornait à demander à titre principal…

il résulte que M. X... a été mis à même de présenter ses observations préalablement à la décision de révocation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le refus de M. X... de signer la déclaration annuelle relative à la condition de capacité financière de la société au titre de l'exercice clos le 30 juin 2005 était attesté par le comptable de l'entreprise, que l'absence de déclaration pouvait avoir des conséquences désastreuses pour l'activité de cette dernière et que les chiffres retenus étaient ceux du bilan arrêté au 30 juin 2005, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 640-1 et L. 640-4 du code de commerce ; Attendu que, lorsque l'état de cessation des paiements est avéré, le juge saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur, qui est légalement tenu de déclarer cet état ; Attendu que, pour rejeter la demande de liquidation judiciaire formée par la société Sodimédical, l'arrêt retient encore que cette demande a eu pour seul but, après l'échec de plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi, de permettre des licenciements dont la cause économique ne pourrait plus être contestée et de faire prendre en charge leur coût par la collectivité ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;