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il résulte de l'ensemble de ces éléments que la preuve de la faute grave n'est pas rapportée par la société [...] ; qu'il s'ensuit d'une part que la rupture des mandats, intervenue unilatéralement le 31 janvier 2010 à l'initiative de la société [...] , non justifiée par une faute grave, est bien imputable à la société [...] ; qu'il s'ensuit d'autre part que les appelants ne peuvent être privés de leur droit à percevoir l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce ; que le jugement entrepris, qui les avait déboutés de leur demande, estimant en quelque sorte qu'il existait des torts réciproques dans la résiliation, doit être réformé » ; Alors, d'une part, que la cessation du contrat d'agence commerciale à l'initiative de l'agent n'est assortie d'aucune exigence de forme ;

il résulte qu'au jour où les chèques ont été rejetés, la société Celta Ouest disposait, en vertu de cette autorisation de découvert rétroactive, d'un solde permettant à la banque d'honorer les chèques présentés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les termes du litige sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme I... et Me O..., es qualités, soutenaient que les fautes successives tant du Crédit Mutuel de Bretagne que de la société Sofinco, dont la cour d'appel a constaté, pour partie au moins, la réalité, avaient eu pour conséquence directe le désengagement financier des autres

il résulte de l'arrêt et des conclusions que la cour d ‘appel était saisie par la société Bati Europe d'une demande de réparation d'un préjudice indirect constitué par un préjudice d'image, lequel était nécessairement recevable en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, en ce qu'il était le complément des demandes formées en première instance ; que la société [...] est dès lors sans intérêt à critiquer la décision par laquelle la cour d‘appel a jugé que le tribunal n'avait pas statué ultra petita, qui n'était pas de nature à influer sur la solution du litige ; Attendu, en quatrième lieu, que l'arrêt relève que le calcul du préjudice direct de la société Bati Europe s'effectue sur la base de l'intégration de six intérimaires par la société [...] ;

par ordonnance du 13 janvier 2009, par voie de requête non contradictoire, dont la mission a été validée par arrêt du 27 mars 2012, a relevé qu'il "ne voit pas de véritable développement technologique dans les débitmètres à turbine de M&T… qu'il n'a trouvé aucun programme spécifique R&D concernant les débitmètres à turbines" et indiqué que "on a l'impression vu les délais intervenus entre l'achat d'un outil de CAD et les premières commandes pour les débitmètres HTM (turbine) qu'il n'y a pas eu beaucoup (ou pas du tout) de recherche préliminaire et que l'on est passé directement au développement" ; que l'expert mentionne par ailleurs : "la technologie débitmètres à hélice de M&T est très proche de celle développée par D... H... pour les pales à bords d'attaque courbes.

il résulte que la société Oxymel a commis une faute contractuelle en informant tardivement la société Abarez de la démission de son salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Oxymel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Abarez la somme de 3 000 euros et à la société Atrium IT la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et

par courrier en date du 21 novembre 2006, M. T... a été avisé que le titre Altran avait été classifié « valeur volatile », sans aucune explication » ; que M. T... faisait par ailleurs valoir des calculs de couverture financière de ses engagements SRD différents de ceux proposés par la Swiss Life banque, la cour d'appel ayant elle-même relevé que « le calcul de couverture [de la Banque] n'est pas celui qu'il revendique » ; qu'en décidant cependant que la Banque ne se serait pas « contredite » sur le fait que « les titres Alcatel, Cap Gémini et Altran étaient considérés comme volatiles », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu d'

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner la banque à payer à M. P... la somme de 4 300 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir rappelé que les relations juridiques entre les parties ont dépassé le stade de la négociation puisque le contrat de prêt a été effectivement signé le 16 décembre 2002, retient que la banque ne pouvait pas refuser unilatéralement d'exécuter son obligation de délivrance des fonds sous le prétexte que le projet initial de l'emprunteur portait non sur un camion mais sur deux et qu'au regard du manquement prétendu de l'emprunteur à ses obligations, elle n'avait d'autre alternative, eu égard à l'engagement définitif des parties, que de solliciter la résiliation judiciaire du

il résulte qu'elle ne contestait pas que les fautes qui lui étaient reprochées aient été commises, fût-ce sur une période plus courte que celle alléguée par la société BMW, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE sauf à méconnaître le principe de la contradiction, le juge ne peut soulever d'office l'absence de preuve d'un fait non contesté sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'absence de preuve de la réalité de l'utilisation par la société Taurisson des dénominations litigieuses, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de

il résulte de l'article 8.1 et de l'annexe 8.1 ix) que le principe de garantie couvre les pertes à terminaison [...] au-delà du plafond de 1 100 000 €, une franchise s'appliquant jusqu'à ce montant ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a donné une interprétation contraire à ces deux textes ; que l'interprétation donnée par les Premiers Juges aboutirait à ce que les pertes à terminaison EDF et H... ne soient pas du tout prises en compte ; qu'en effet, la société appelante démontre que la somme de 1 100 000 € a déjà été déduite de la valeur de l'entreprise, lorsqu'il s'est agi de fixer la valeur des actions lors de la cession, et a été, à ce moment-là, prise en compte comme dette ; que, par conséquent, la clause ne peut être comprise que comme prévoyant la garantie du cédant au-delà de ce montant ;

considérant que M. B... « avait entamé des discussions en vue d'un rapprochement avec une société concurrente nord-américaine Enterprise en vue d'une vente d'Europcar », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les discussions entamées ne portaient pas sur le sort du contrat de coopération commerciale de 2007 eu égard à la récente acquisition d'un réseau concurrent par Enterprise en Europe, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 225-55 du code de commerce ; 6°/ qu'en statuant ainsi, au visa des « pièces produites par l'appelante », quand la pièce correspondant dans le bordereau de la société appelante consistait en un courriel adressé par un dirigeant de la société Enterprise du 23 février 2012, postérieur au départ de M.

il résulte que, lors de la souscription de leur engagement de caution en juin 2009, Monsieur et Madame K... disposaient de revenus mensuels conséquents, qui leur permettaient la constitution d'un patrimoine immobilier, et ce sans endettement excessif, qu'il n'y avait donc aucune disproportion manifeste entre d'une part leurs facultés de remboursement, et d'autre part leur engagement de caution ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions d'examiner la situation patrimoniale au jour où ils sont appelées par la banque à l'effet de savoir si la disproportion existe à cette date ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame K... de leur demande tendant à voir dire disproportionné leur engagement de cautions à leurs facultés de remboursement ;

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° G 14-22.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme M... I... divorcée R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société [...], 2°/ à M. U... Y... J...

par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 21 juillet 1999 ; 4. ALORS QU' il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier ; que, pour rejeter la demande de communication de pièces litigieuse, l'arrêt attaqué a affirmé qu'il incombait au client de la banque de prouver l'existence de détournements opérés à son préjudice au moyen d'ordre de virement ; qu'en statuant ainsi, quand il revenait au contraire au banquier de prouver que les ordres de virement contestés émanaient du client, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1937 du code civil ; 5. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

il résulte de l'arrêt qu'elle n'a pas été observée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne Mme V..., en qualité de liquidateur judiciaire de la Société anonyme de vacances guadeloupéennes, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. N... et de la société Sofiag ; Dit que sur les diligences du

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10153 F Pourvoi n° X 14-21.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société 555, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 avril 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à M. Y...

Il résulte en effet des courriels échangés entre les parties que la société DGPP, contrairement à ce qui est soutenu, a 2/4 continué d'exécuter son contrat (pièces 19 à 31). S'il existe des échanges relatifs aux factures, il existe également des échanges relatifs aux clients, aux commandes, au service après vente et des échanges avec des clients, justifiés postérieurement au 22 avril 2011 et jusqu'au 12 août 2011 et comme le relève à juste titre l'appelante, le ton des échanges entre le mandataire et son mandant est cordial, ce qui ne milite guère à une rupture des relations à l'initiative du mandataire. La société Celinho invoque le fait que la présence de M. R... sur le salon Modco (réunissant grossistes, distributeurs et agents commerciaux

il résulte de ces développements qu'alors que le principe du rachat des actions de M. L... est acquis par application de l'article 6-8 a) des statuts, du fait de la cessation de ses fonctions, leur prix n'a pas été fixé en conformité avec les stipulations contractuelles, puisqu'il ne pouvait pas l'être par référence à l'un des cas de figure prévu aux paragraphes b) à e) de l'article 6-8 des statuts ; qu'il importe peu qu'il n'en soit ainsi que par suite de la requalification du licenciement de M. L..., intervenu plusieurs années après la levée de l'option d'achat, par la société Vestar Ogf llp et le rachat des actions par MM. J... et M... ; qu'il suffit de constater la mauvaise exécution du contrat qui ouvre droit, au profit de M. L..., à l'action

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction F... président Décision n° 10158 F Pourvoi n° Z 15-15.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société LMVH, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel F... Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à M. Y... F... C... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction F... président, M.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aucune demande de renouvellement du bail dérogatoire n'ayant été formée par la SAS June les bailleurs ont par courrier du 23 juillet 2013 pris acte de la situation résultant de cette absence en rappelant à la locataire que le bail prendrait fin de plein droit le 31 octobre 2013 ; qu'un procès-verbal de constat de sortie des lieux a été dressé à cette dernière date à la requête de la SAS June par Me O..., huissier de Justice ; que des difficultés étant apparues entre la SAS June qui poursuivait son contrat de travail et M. F... N... , ce dernier auquel avait été notifiée une modification substantielle de son lieu de travail et qui n'était contractuellement tenu par aucune clause de mobilité a, par courrier du 31 octobre 2013, démissionné de son emploi avec effet au 30 novembre suivant ;

Il résulte ainsi de l'analyse du processus mis en place entre les parties pendant toute la durée de leurs relations commerciales dont aucune d'elles ne prétend qu'il aurait subi des modifications sur la période sur laquelle la société Thomas Cook fait porter sa réclamation que : - à chaque vente de voyages réalisée par une agence Thomas Cook à un client final, la société Marsans émet une facture correspondante qu'elle adresse à l'agence de voyages ; il est établi par les nombreuses factures produites aux débats qu'y figurent de façon très apparente le taux appliqué pour déterminer la commission devant revenir à la société Thomas Cook, le cas échéant même en distinguant selon la nature des prestations vendues, les différentes taux de commission, ainsi