Rechercher une décision

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° Q 17-11.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Haye Pesnel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Location automobile matériels (Locam), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société X... & Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10170 F Pourvoi n° Y 16-24.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10166 F Pourvoi n° F 16-26.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national des consulaires et de l'apprentissage, dont le siège est [...] , 2°/ l'Union locale CGT de Saint-Etienne, dont le siège est [...] , 3°/ M. Jean-Sébastien Y..., domicilié [...] , en sa qualité de délégué syndical du SNCA, 4°/ M.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° D 16-23.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de Crédit mutuel de Nice avenue, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias et Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° S 16-24.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10173 F Pourvoi n° B 16-15.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Francesco Y..., 2°/ Mme Ghislaine Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° Q 15-27.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre ), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Paul-Henri Y..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société Deso 29, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° J 16-22.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Immobilière de Saint-Barthélémy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Immobilière de Saint-Barthélémy, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse…

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° S 16-18.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vapeur Matic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le litige l'opposant à la société Louis Hardy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Louis Hardy, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° T 16-17.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Callithea, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Carrefour France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Carrefour hypermarchés France, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au…

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° Y 16-18.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marion X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ la société [...], dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Vétérinaire les [...], exerçant sous le nom commercial "clinique vétérinaire les [...], clinique vétérinaire les Acanthes", contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° D 16-18.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Serge X..., domicilié [...] , agissant en qualité de directeur général de la société Bauland travaux publics, contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Louis Y..., domicilié [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, [...] , 3°/ à la société Orfis, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Y...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° V 16-18.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Hutchinson, société anonyme, 2°/ la société Paulstra, société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CF Gomma Z... F... , société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Sophie X..., domiciliée [...] , en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution de plan de la société CF Gomma Z... F...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° B 16-17.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Effigest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Effigest Seine-et-Marne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'audit analyse financière et historique information et révision comptable (SAFHIR), dont le siège est [...] , 2°/ à M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° V 16-15.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national des dermatologues-vénérologues (SNDV), dont le siège est Domus Medica [...] , 2°/ la société Guinot, société par actions simplifiée, 3°/ la société Mary Cohr, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10152 F Pourvoi n° X 16-14.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le GAEC du Limousin, dont le siège est [...] , 2°/ M. Alexandre X..., domicilié [...] , 3°/ M. Philippe Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. Guy Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° B 16-20.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Maison bleue, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Jardin étoilé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Eden Baby Park, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La société Eden Baby Park, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les…

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10140 F Pourvoi n° H 16-24.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Cyrille X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Val de France, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10139 F Pourvoi n° T 16-13.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Franck X..., domicilié [...] , 2°/ M. Pierre Y..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Franck X..., contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Z...

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° G 16-24.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Antilles glaces, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Infor France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Infor Pontoise anciennement dénommée Lawson Software Consulting France, défenderesses à la cassation ; La société Antilles Glaces,…