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COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° K 18-18.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Degest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-18.251 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... T..., domicilié [...] , 2°/ à M. F... P..., domicilié [...] , 3°/ à la société Addhoc conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. MM. T... et P... et la société Addhoc conseil ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° R 18-20.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020 La société Gemu, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-20.832 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société M@tex, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° J 18-17.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020 La société Cegil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-17.169 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JCD & CO, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société JCD communication, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10172 F Pourvoi n° H 18-21.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020 La société MDN conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-21.583 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société NJJ Immo Partners, anciennement la société Zen, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° Z 18-19.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020 La société Holding 3DS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-19.230 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... G..., 2°/ à Mme D... F..., épouse G..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à M. U... F..., 4°/ à Mme J... R..., épouse F..., tous deux domiciliés [...] , 5°/ à M. M... G..., domicilié [...] , 6°/ à M. X... Y..., 7°/ à Mme N... G..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , 8°/ à M. W... V..., 9°/ à Mme O...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° B 18-25.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020 1°/ la Société nouvelle laiterie de la montagne (SNLM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la Société laitière des volcans d'Auvergne (SLVA), société mixte d'intérêt collectif agricole à conseil d'administration, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° B 18-25.304 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant au Gaec Arc-en-Ciel, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] , anciennement dénommé [...] , défendeur à la cassation.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° A 18-25.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020 1°/ la Société nouvelle laiterie de la montagne (SNLM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la Société laitière des volcans d'Auvergne (SLVA), Société anonyme mixte d'intérêt collectif agricole à conseil d'administration, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laitière des Monts d'Auvergne, ont formé le pourvoi n° A 18-25.303 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à M. F... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° Z 18-25.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020 1°/ la Société nouvelle laiterie de la montagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la Société laitière des volcans d'Auvergne, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Société laitière des Monts d'Auvergne, ont formé le pourvoi n° Z 18-25.302 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société [...] et JP, groupement agricole d'exploitation en commun, venant aux droits de la société [...] et JP, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° V 18-17.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020 1°/ la société [...] ., société de droit étranger, dont le siège est [...] (États-unis), 2°/ la société Bio Holdings, société de droit étranger, dont le siège est [...] , Tortola British Virgin (Iles vierges britanniques), ont formé le pourvoi n° V 18-17.041 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société HDI Global, société de droit étranger, dont le…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10161 F Pourvoi n° E 18-22.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ M. K... U..., 2°/ Mme D... V..., épouse U..., domiciliés tous deux [...] ont formé le pourvoi n° E 18-22.041 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société Distribution Casino France (DCF), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° G 18-24.804 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 Mme S... G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 18-24.804 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I... N..., domicilié [...] , 2°/ à Mme W... X..., épouse X..., domiciliée [...] , 3°/ à M. Y...

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° R 19-12.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 M. S... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-12.050 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société d'applications mécaniques de l'ouest (SAMO) S... F... SA, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, Palais de justice, [...], défendeurs à la cassation.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° G 18-25.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 M. Y... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.931 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société O... G..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° G 18-25.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 La société SBA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur judiciaire la société [...], agissant par M. L...

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° D 18-22.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 La société Inventus, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-22.408 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Isagri, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° R 18-10.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 La société Audivox, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-10.896 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Gibmedia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° G 17-20.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 1°/ la société Andros et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Novandie, société en nom collectif, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 17-20.177 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [...] , 2°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié DGCCRF, [...] , défendeurs à la cassation.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10138 F-N Pourvoi n° S 18-22.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 1°/ M. S... B..., domicilié [...] , 2°/ la société BR associés, société civile professionnelle, en qualité de mandataire liquidateur de M. S...

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10124 F Pourvoi n° V 18-19.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 1°/ M. N... E..., 2°/ Mme J... E..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° V 18-19.065 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 juin 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° T 18-24.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 M. X... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-24.100 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. P... B..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Servial, 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation.