Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André A..., demeurant ..., 2 / la société Formeret, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et son établissement secondaire est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de Mme Brigitte Y... B..., mandataire judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Formeret, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en ses qualités d'administrateur aux redressements judiciaires de M. Daniel X..., de M. Serge Z... et des sociétés Sofidase et Nord manutention, et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Sofidase et Nord manutention, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit de la Banque Hervet, société anonyme dont le siège est 1, place de la Préfecture, 18000 Bourges, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

la Caisse de la Dordogne au 1er mars 1989 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que celle-ci émanait d'un organe ayant qualité pour la donner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

par lettre du 29 mars 1993, la Banque Générale du Commerce a demandé à la société Eastern House de régulariser la situation de son compte, dont le solde était débiteur de 232 536,14 francs ; que le 23 juin 1993, la Banque générale du Commerce a rejeté un chèque de 10 241,90 francs pour insuffisance de provision ; que le 2 juillet 1993, la Banque générale du Commerce a notifié la rupture de ses concours à l'issue du délai de préavis de 60 jours pour le découvert et de 30 jours pour les autres crédits ; que la banque a poursuivi en paiement M. et Mme X... ; que la cour d'appel a rejeté ses prétentions contre Mme X..., au motif que celle-ci, qui n'était pas dirigeante de la société, avait souscrit un acte de cautionnement ne l'informant pas de la portée de son engagement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transpost, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1ère section), au profit de La Poste - Direction de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

il résulte du rapport d'expertise que M. X... a rencontré MM. Z... et Brehin, dont, à l'exclusion de la profession, il n'a précisé ni les prénoms, ni les demeures et n'a pas relaté les déclarations, en sorte que ces imprécisions concernant les sachants entendus par l'expert devaient entraîner la nullité du rapport d'expertise pour violation des articles 16 et 242 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du rapport d'expertise, ni des conclusions des parties, que l'expert ait recueilli auprès de MM. Z... et Brehin des informations qu'il aurait prises en compte dans son rapport ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir

Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre l'arrêt du 14 septembre 1994 n'a été produit ni signifié au défendeur dans le délai prévu par les textes susvisés ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en tant qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 2 mars 1999 : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... et M. Z... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions respectives, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué du 2 mars 1999, ainsi que des motifs de l'arrêt avant dire droit du 14

il résulte qu'il avait accepté la marchandise chargée à bord de ses barges et, d'un autre côté, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui ont été soumis et en écartant ainsi les conclusions évoquées à la cinquième branche du moyen, que les barges sinistrées étaient en surcharge très importante lors de l'expédition et que cette surcharge était la cause du sinistre ; qu'il en déduit une faute lourde de la part de M. Y..., en ce qu'il a laissé déplacer des barges avec une surcharge très importante ; que la cour d'appel ayant ainsi, sans dénaturation, légalement justifié sa décision, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt

par lettre du 4 janvier 1996, de cesser toute activité pour son compte, le contrat qui les liait étant rompu en raison de sa faute grave, l'a assignée en paiement des indemnités de rupture ; que la société Belipa a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Rifobois reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute dans l'exécution de son mandat d'agent commercial, la condamnant à payer la somme de 100 000 francs à son mandant, et la privant de son indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen : 1 / que la société Belipa n'a reproché à la société Rifobois que d'avoir méconnu l'antériorité dont elle aurait bénéficié dans la commercialisation des parquets mélaminés et, dès lors, exécuté des actes de concurrence déloyale à son égard;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EIS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société JDD, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Thierry X..., demeurant ..., 2 / la société Trans air freight, société anonyme, dont le siège est zone de frêt 4, BP 10 547, ..., bâtiment 3451 B, 95709 Roissy Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société GSI Plus, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

l'employeur qui engage un salarié précédemment employé dans une entreprise concurrente a l'obligation de s'informer sur l'existence d'une clause de non-concurrence pesant sur ce dernier ; qu'en excluant l'existence d'une faute de la part de la société Somatair qui avait pourtant omis de s'assurer que le salarié n'était pas lié par une clause de non-concurrence à l'égard de la société Somatec, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas retenu, pour statuer comme elle a fait, l'absence de faute de la société Somatair mais l'absence de préjudice causé par cette faute ; qu'il suit de là que les trois premières branches du moyen sont inopérantes ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) que, suivant contrat à durée indéterminée du 11 juillet 1988, la société Europ autos était concessionnaire exclusif de la société Seat France ; qu'elle était également titulaire d'une convention de financement consentie par la société Seat financement, département de la société VAG financement ; que la société Seat France, aux droits de laquelle vient la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) ayant résilié le contrat de concession le 8 juillet 1993 en raison de factures impayées, et la société VAG financement, aux droits de laquelle vient la société Volkswagen finance, ayant résilié la convention de financement le 15 juillet 1993, la société Europ autos, représentée par son liquidateur judiciaire, M.

par jugement du 23 octobre 2000, M. Y..., désigné en qualité de liquidateur, a déclaré reprendre l'instance engagée par la société X... ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que M. Y..., es qualité et les époux Z... et Nathalie X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent laisser sans réponse les moyens que les parties développent dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, M. Jean-Christophe X... et la société X... soutenaient dans leurs conclusions d'appel que, nonobstant l'absence de stipulation expresse d'une clause de non-concurrence à la charge de M. Roger X... dans la convention de cession de parts sociales, existaient des documents émanant de M.

par acte du 24 décembre 1997, engagé devant le juge du fond l'action cambiaire contre la société FI et la Société générale, pour qu'ils soient condamnés à lui payer le montant du chèque et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré qui avait déclaré prescrite son action dirigée contre la société Fisons instruments, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'action exercée en justice, les prescriptions de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ne courent, même en cas de rejet de l'action, que du jour de la dernière poursuite judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 53, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935 ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la date de cessation des paiements de l'Esquimau a été reportée à une date antérieure à celle de la rupture des concours accordés ; qu'en ne recherchant pas si cette antériorité n'excluait pas tout lien causal entre son comportement et les préjudices allégués par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant qu'il n'est pas certain que si elle avait eu un comportement non fautif M. X... aurait pu récupérer la somme de 3 800 000 francs, pas plus qu'il n'est certain qu'il aurait pu rentabiliser son investissement à long ou moyen terme, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de M. Philippe Y..., mandataire judiciaire, demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Z..., société anonyme dont le siège social était ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

considérant que la rupture par la société VV des relations contractuelles avec Elotec le 22 juin 1992 n'était pas abusive, sans constater que la société VV avait informé préalablement Elotec de cette rupture dans un délai suffisant ou que la date du 22 juin 1992 constituait l'échéance de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 5 / qu'en qualifiant les rapports d'Elotec avec la société VV de rapports commerciaux tout en constatant l'existence d'un contrat cadre du 8 décembre 1990, sans rechercher si ce contrat ne comportait pas des obligations de faire ne s'identifiant pas avec les contrats de vente successifs nécessaires à sa mise en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 2 / Mme Anne-Lise X..., gérante de la société Batec, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de M. Olivier Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la société Batec, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., faisant commerce sous le nom Transports X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société en commandite par actions Kayserberg, devenue Fort James Y..., dont le siège est zone industrielle, usine d'Hondouville, 27400 Louviers, défenderesse à la cassation ; La société Fort James Y... venant aux droits de la société Kayserberg, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent chacun un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.