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par courrier du 9 juin 2005 ; que dans son arrêt du 11 octobre 2005 la cour d'appel a confirmé cette clause de non-concurrence précisant notamment « il n'apparaît pas sérieusement contestable que la société CAMPOFRIO MONTAGNE NOIRE exerce une activité dans la charcuterie ce qui entre dans les prévisions de la clause de non-concurrence litigieuse … » ; qu'au vu de l'intitulé des fonctions de M. X... au sein de la société MADRANGE et des responsabilités qu'il avait dans la commercialisation des produits de cette société, il était à ce titre un interlocuteur des centrales d'achat et des entreprises de la grande distribution ; qu'au vu du contrat de travail de M. X... pour la société CAMPOFRIO ses fonctions de directeur commercial adjoint seront entre

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la banque du chef de l'affectation du prix de vente du stock gagé, l'arrêt retient que la banque soutient sans être démentie par les époux X... que la somme qu'elle a affectée au remboursement d'un prêt dont elle est créancière, provenait de marchandises nanties à son profit et qu'il ne saurait en conséquence être reproché à la banque d'avoir utilisé cette somme en remboursement de sa créance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque justifiait d'un ordre valable de la société l'autorisant à tirer profit de la remise en compte du prix de vente du stock gagé en procédant au remboursement du prêt par elle consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

par lettre du 16 décembre 2005, la SA AGFA GEVAERT, qui a résilié les contrats de sous-traitance de maintenance des 10 novembre 2003 et 31 mai 2005, a exigé sans préavis de la SARL SMS que cette dernière paie les pièces détachées des matériels AGFA, non plus avec remise de 25 % et aux conditions en vigueur depuis 1993, mais au comptant, au prix public sans remise et avec un encours limité, condition habituellement réservée aux clients douteux ; que la SARL SMS était fondée à prétendre au maintien des mêmes conditions tarifaires en ce qui concerne les pièces détachées commandées hors contrat de sous-traitance, dans le secteur de la maintenance libre, et ceci quelles que soient les manoeuvres de la SA AGFA GEVAERT pour tenter de dissimuler les

par courrier du 23 juin 2005, adressé à la société So.Go.Bois, la société Seguin Moreau annonce sa décision de rompre immédiatement les relations commerciales ; que cette rupture est motivée par l'attitude offensante et raciste envers un de ses employés qu'elle reproche au gérant de la société So.Go.Bois, de passage dans ses locaux, le 22 juin 2005, à l'occasion d'une livraison ; qu'il s'agit bien là d'une rupture brutale et sans préavis ; que l'attitude et les propos reprochés à faute à Goichon n'entrent bien évidemment pas dans le champ contractuel de telle sorte qu'il ne peut être reproché à la société So.Go.Bois une inexécution contractuelle ; que par voie de conséquence, le principe de l'indemnisation de l'article L 442-6-5° du Code de commerce est acquis ;

il résulte que M. X..., co-créateur de la société Tendance Pub, avait conservé l'adresse internet de son ancien employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. X..., M. Y... et la société Tendance Pub aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société G2M Publicité la somme globale de 2 500 euros ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai maximum de deux semaines après en avoir lui-même été informé, de tout fait de nature à entraîner la mise en oeuvre de la garantie et il lui donnera, ainsi qu'à ses conseils, libre accès à tous les documents et dossiers nécessaires à l'établissement de la défense des SOCIETES » ; que le cédant doit ainsi :- informer, sans délai, le cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de tout fait de nature à entraîner la mise en oeuvre de la garantie,- permettre au cédant un libre accès à la procédure ; que le fait générateur de la mise en oeuvre de la garantie se trouve seulement dans la convocation devant le Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de MORLAIX ; que cette convocation en date du 14 décembre 2001 a bien été reçue par M.

il résulte que la banque n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de Mme X... qui n'a jamais prétendu que celle-ci aurait eu sur ses revenus , son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'entreprise, des informations qu'elle-même aurait ignorées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2024 devenu 2301 du code civil ; Attendu que pour la rejeter, l'arrêt retient que la demande de Mme X... fondée sur l'article 2024 du code civil repose sur un texte abrogé par l'ordonnance du 23 mars 2006 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'

l'employeur et exclu en conséquence l'existence d'incertitudes du droit positif, retient exactement, par motifs adoptés, qu'en cas de liquidation judiciaire, la seule référence au jugement qui la prononce constitue l'énoncé du motif économique du licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'il ne pouvait être fait grief au liquidateur de ne pas avoir pris la précaution superfétatoire d'une motivation supplémentaire a pu en déduire l'absence de faute de ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les deuxième et troisième branches du moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce aux dépens ;

par jugement du 9 avril 2002 au profit de la société Groupe Samat conformément à l'offre de reprise de ce groupe qui prévoyait la reprise de tous les salariés et annexait une liste de cinquante huit salariés repris ne comprenant pas le nom de M. X... ; que la société Groupe Samat a eu connaissance de la situation de M. X..., " fin avril début mai 2002 " par la transmission de son arrêt de travail et de son dossier par la société Transports Viala ; que le médecin du travail a, le 2 juillet 2002, déclaré M. X... inapte au poste de conducteur poids lourds mais apte à occuper un poste de travail alternant positions assise et debout sans effort physique ; que l'acte de cession a été régularisé le 29 septembre 2002 au profit de la Société de transport et de location Rigard (STLR), filiale de la société Groupe Samat ;

il résulte par ailleurs du dossier que la Société Y... & Fils prétend avoir déposé en 1937 la marque LA POUYADE alors que celle-ci n'a pas été renouvelée entre 1962 et 1999 ; que dans le même temps, la Société DOMAINE DE LA POUYADE justifie avoir déposé auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle les marques « LA FONTAINE DE LA POUYADE » et « FDP LA FONTAINE DE LA POUYADE » ; que, dans ces conditions, il est établi que la Société DOMAINE DE LA POUYADE n'a pas usurpé l'appellation « LA POUYADE » qu'elle détient légalement, contrairement à ce que laissait entendre la Société Y... & Fils dans un courrier en date du 17 avril 2000 adressé à HEART WINE ; que c'est en outre à tort que la Société Y... a indiqué à HEARTLAND que Monsieur X... avait été licencié de son ancien employeur, la Société REMY MARTIN ;

il résulte des documents annexes à la lettre de mission que cette " prestation sociale " s'entendait de l'établissement des bulletins de paye mensuels et toutes les déclarations aux organismes sociaux, inhérentes à la relation salariale, mais qu'elle ne concernait pas (sauf facturation supplémentaire) " l'établissement de toute déclaration ayant rapport aux salaires contrats de travail, reçus pour solde de tout compte, certificats de travail " ; qu'ainsi, comme le soutient à juste titre la SARL AACE, mis à part la rédaction des feuilles de paye et les déclarations sociales pour chaque salarié, elle n'avait pas pour obligation de rédiger les contrats de travail, sauf demande et facturation supplémentaire ; que la Cour relève, de plus, que sans être

Vu les articles 5 et 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que les contrats de location-gérance étaient soumis aux dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce et les avoir annulés en raison du non respect de ce texte et pour vice du consentement des co-gérants de la société X..., l'arrêt, après avoir énoncé les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui, sur contredit d'une décision prud'homale, avait admis que les époux X... pouvaient se prévaloir de l'article L. 781-1 du code du travail et ceux de l'arrêt de la Cour rejetant le pourvoi contre cette décision, et comparé les engagements d'exclusivité fixés par les articles L. 781-1 du code du travail et L. 330-3 du code de commerce, retient que l'exclusivité de l'exercice de l'activité de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2007), que la société Thomson Multimedia Sales Europe (la société Thomson) a confié le déplacement d'Evry à Saint-Quentin de palettes contenant des lecteurs de disques optiques à la société Geodis Logistics France (la société Geodis) qui s'est substituée Mme X... pour en assurer le transport ; que le camion dans lequel ces marchandises avaient été chargées ayant été volé, la société Thomson et son assureur, la société Aig Europe (la société Aig), ont assigné Mme X... et l'assureur de celle-ci, la société Covea Fleet, afin d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

par acte d'huissier de justice, l'omission de cette formalité substantielle entachant la saisine du tribunal de nullité, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle a causé un grief au dirigeant ; qu'il ressort tant de l'assignation du 4 juillet 2005 que du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 26 janvier 2006 qu'aucun des époux X... n'a été convoqué, ni entendu en chambre du conseil ; qu'en statuant sur les demandes formées contre eux par M. Y..., ès qualités, malgré l'irrégularité de la saisine du tribunal de commerce de Lyon, la cour d'appel a violé l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire ;

par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet d'autre part, l'entreprise Gérard Sabut pourra exiger du client le versement d'une indemnité contractuelle égale à quatre vingt quinte pour cent du montant total hors taxe qui aurait été du jusqu'à l'expiration de la durée de l'engagement du client Gour l'estimation du nombre de copies qui auraient été effectuées jusqu'à la date d'expiration contractuelle, il sera pris comme période de référence les doute derniers mois précédant la date constatée de rupture anticipée). De plus, le client aura à régler l'entretien relatif aux copies réalisées à la date de a rupture du contrat» ; en l'espèce, la date d'effet dudit contrat liant les parties est la date du procès-verbal de réception du photocopieur soit le 09 août 2000 ;

par acte du 31 janvier 2001, elle a acheté partie de leurs titres à Mme X... et à M. Z... et si l'engagement de non concurrence faisait partie de l'acte de cession, le protocole d'accord du 22 mai 2002 stipulait que la clause de non concurrence était entièrement annulée ; que les nouvelles cessions de parts étaient réalisées au profit du groupe Sofiad et donnait lieu à une nouvelle clause de non concurrence qui avait pour objet de protéger l'activité de la société Tecnicar, mais à laquelle la société Théret n'était pas intéressée, d'autant que le Groupe Sofiad détenait l'intégralité des parts des Sociétés Tecnicar Bourges et Tecnicar Vierzon ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reçu les demandes de la société Teret,

il résulte de ces stipulations claires et précises que ces taux étaient réservés aux seules affaires pour lesquelles il y a eu intervention, directe ou indirecte, de l'agent commercial ; qu'ils ne pouvait dès lors être appliqués s'agissant des affaires réalisées dans le secteur de l'agent commercial sans intervention de sa part, même indirecte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-5, alinéa 3, du code de commerce ; 2°/ que lorsque le taux de commission n'est pas contractuellement fixé, le juge est tenu de le déterminer, pour arrêter la rémunération, en fonction des usages et, en l'absence d'usages, en considération d'un taux raisonnable tenant compte de tous les éléments ayant trait aux opérations en cause ;

par jugement du 12 décembre 2006, le tribunal a déclaré irrecevables les exceptions de nullité des actes introductifs d'instance, a condamné solidairement Mme Y... et M. X... à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 200 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et a prononcé à leur encontre une interdiction de gérer d'une durée de dix ans ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des dettes de l'association résultant de la nullité de l'assignation introductive d'instance et de les avoir condamnés solidairement à payer la somme de 200 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors, selon le moyen : 1° / que la nullité n'est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte que si aucune forclusion n'est intervenue entre temps ;

par jugement du 5 décembre 2006 converti en liquidation judiciaire, Mme Y... désignée en qualité de représentant des créanciers, puis de liquidateur, a repris l'instance ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société ainsi que de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le rejet par la caisse de trois chèques au mois de novembre 2003 ne peut être considéré comme un manquement du banquier à ses obligations eu égard à la situation de la société dès cette époque, tandis qu'il est de surcroît établi que cette dernière par ses erreurs comptables a mis partiellement en échec les crédits impôt recherche qui avaient été mis en place pour les années 2001, 2002 et 2003 entraînant ainsi des redressements préjudiciables au remboursement de sommes qui devaient être affectées aux prêts consentis par la caisse ;

considérant que le débiteur avait déclaré quelle dette il entendait acquitter en se fondant sur une attestation du dirigeant de la société CBR en date du 26 juin 2003 et sur une lettre de confirmation du conseil de la société CBR en date du 27 juin 2003, alors que les paiements litigieux avaient été effectués d'octobre 2001 à juillet 2002, ce dont il résultait que le débiteur n'apportait pas la preuve qu'il avait déclaré, en payant, quelle dette il entendait acquitter, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1253 du code civil ALORS QUE, D'AUTRE PART, en l'absence de déclaration du débiteur et lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ;