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par lettre du 24 février 1997, l'Urssaf de la Marne l'a informée qu'elle avait procédé à l'annulation de son compte alors que cet organisme lui réclame aujourd'hui une somme de 78. 552, 51 euros pour une période de dix ans comprise entre 1997 et 2008 que Mme X... poursuit en indiquant qu'elle a dû reprendre l'exploitation de son mari, décédé, activité au titre de laquelle elle a acquitté des cotisations auprès de la mutualité sociale agricole et que le créancier ne prouve pas qu'elle est en état de cessation des paiements ; Mais attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que Mme X... a été affiliée à l'Urssaf de la Marne le 7 octobre 1999 avec effet rétroactif au 1er octobre 1996 au titre de son activité libérale ; que cette affiliation d'office faisait suite à une information transmise à l'Urssaf de la Haute-Marne selon laquelle Mme X...

l'employeur assuré (la société Francheville Matériaux), irrecevable en son action récursoire à l'encontre du fournisseur desdits matériels (la société Ettax) au titre du défaut de sécurité du produit et d'avoir en conséquence mis cet acheteur hors de cause ; AUX MOTIFS QUE le rôle causal des goupilles de sécurité et d'une façon générale de l'emboîtement des lisses sur les montants des racks dans l'accident était formellement établi y compris à l'égard des sociétés Stow International et Stow France et qu'il ne saurait être contesté que l'on était en présence d'un produit qui n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre dans des circonstances normalement prévisibles (arrêt, p. 24) ; que sauf à vider de leur sens les

par arrêt du 24 juin 2008, la chambre commerciale, financière et économique a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Moteurs Leroy Somer fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était tenue d'une obligation de sécurité et de l'avoir condamnée à payer à la société Dalkia France la somme de 320 143,03 euros et à la compagnie Ace Europe la somme de 229 107 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité qui pèse sur tout vendeur professionnel ne couvre pas les dommages causés aux objets destinés à un usage professionnel et utilisés par la victime pour son usage professionnel ; qu'en condamnant la société Leroy Somer à réparer les

il résulte des prétentions de la Société MFP MICHELIN et des assureurs que par application de l'article 32 § 2 de la CMR, la prescription avait été suspendue par la réclamation du 17 juin 2004, tandis que la Compagnie HELVETIA et la Société OTL faisaient valoir que la lettre de réclamation n'avait aucun effet interruptif de sorte que leur action était prescrite; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'en raison de la faute lourde du transporteur, le délai de prescription était de trois ans, pour en déduire que l'action en indemnisation engagée par la Société MFP MICHELIN et les assureurs n'était pas prescrite, quand aucune des parties n'avaient développé un moyen tiré de la faute lourde du transporteur et de l'application d'une prescription de trois ans, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2008), que la Fnac a confié le transport de marchandises à la société Ducros Euro Express (la société Ducros), aux droits de laquelle vient la société Dhl Express (la société Dhl) ; que la société Ducros s'est substituée la société France courses express système (la société Fces) ; que des véhicules utilisés par celle-ci ont été volés avec leur cargaison ; qu'ayant indemnisé la Fnac, son assurée, la société Ace European groupe limited (la société Ace) a assigné la société Ducros et son assureur, la société Axa courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France Iard (la société Axa), en remboursement ; que la société Ducros et la société Axa ont appelé en garantie la société Helvetia (la société Helvetia) et son assurée, la société Fces ; que…

par acte authentique, les époux Y... se sont substitués la société Rétro Ter ; qu'après que deux rapports d'inspection de la direction des services vétérinaires n'aient signalé aucun problème, un troisième, dressé trois mois plus tard et quelques jours avant la vente du fonds, a fait état de la non conformité de la cuisine et imposé la réalisation de travaux avant la reprise d'activité du nouvel acquéreur ; que ces travaux n'ayant pas été exécutés, le restaurant a fait l'objet d'une fermeture administrative et la société Rétro Ter a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné comme liquidateur ; qu'alléguant un dol et un vice caché rédhibitoire qui résulterait de la non conformité de la cuisine, les époux Y... et la société Rétro Ter ont assigné la société Z..., M.

il résulte des éléments du dossier, en premier lieu, que, à compter du mois de septembre 2005, la société Planète Prod s'est adressée à Patrice X..., pour lui présenter de nouveaux projets d'émissions, et, en second lieu, que, le 12 octobre 2006, la société France Télévisions a chargé son conseil d'opposer, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, une fin de non-recevoir aux sociétés appelantes ; qu'il s'évince de ces éléments que les sociétés appelantes sont recevables à rechercher, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la responsabilité de la société France Télévisions, de sorte que, sur ce point, le jugement déféré mérite confirmation ; ET AUX MOTIFS, ENFIN, QUE (…) sur le caractère de la rupture, il ne peut être sérieusement contesté

Vu les articles L. 110-4, L. 133-6 et L. 442-6 15° du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Schneid recyclage a conclu avec la société Saint-Gobain emballage un contrat de collecte et de transport de verre d'origine ménagère ; que la société Schneid emballage ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Jean-François X... a été nommé en qualité de liquidateur ; que M. X..., ès qualités, a assigné la société Saint-Gobain emballage en dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales et abus de l'état de dépendance économique ; Attendu que pour dire que l'action de M. X..., ès qualités, introduite plus d'un après la rupture du contrat était prescrite, l'arrêt retient que le contrat liant les parties

M. X... a directement négocié le rachat du matériel sportif du centre de Metz et a conclu directement un bail commercial avec le propriétaire des locaux ayant décidé, par souci d'économie, de ne pas racheter le fonds de commerce de l'exploitant ; qu'il s'ensuit que la société C Sport, créée par M. X..., devait se renseigner sur l'ensemble des conditions dans lesquelles ce centre était exploité sans pouvoir exiger une telle information de la part de la société Lady fitness Europe ; qu'en annulant le contrat de licence d'exploitation de marque concernant le club sportif de Metz pour dol imputable à la société Lady fitness Europe faute d'une complète information sur ce centre, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article L.

Vu les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail ; que si le liquidateur d'un salarié en liquidation judiciaire est fondé à demander à l'employeur le versement entre ses mains des salaires du débiteur qui, à l'exclusion de leur fraction insaisissable, sont appréhendés par l'effet réel de la procédure collective, il doit mettre en oeuvre la procédure de saisie des rémunérations ressortissant à la compétence exclusive du tribunal d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M.

il résulte du jugement du 14 décembre 2005 que le Tribunal de Commerce a été saisi par l'URSSAF qui a fait assigner la Société LA BOISSIERE afin que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire ; que la Société LA BOISSIERE apparaît comme demandeur, que si le jugement ne précise pas le nom de la personne chargée de représenter cet organisme, cette mention figure sur les notes d'audience ; qu'il est précisé que le représentant de l'URSSAF nommément désigné a déposé le dossier de l'URSSAF ; que le Tribunal de Commerce était dès lors valablement saisi ; que si le jugement ne précise pas si la Société "LA BOISSIERE" était présente ou représentée, il y a lieu de relever que le jugement rendu le 14 décembre 2005 n'a pas statué au fond mais qu'il a

par jugement du 23 octobre 1989, la SEM a été mise en redressement judiciaire , M. Z... étant nommé administrateur judiciaire ; que par arrêts des 7 novembre et 19 décembre 1991, le plan de cession de la SEM a été arrêté, notamment au profit de la société Gestion immobilière de Provence (la société Gimpro), M. Z... étant nommé commissaire à l'exécution ; que Mme Y... a vendu ses deux lots à Mme A... par un acte du 28 mars 1997 ; que la société Gimpro n'ayant pas donné mainlevée des deux inscriptions d'hypothèques, et Mme A... n'ayant pu ultérieurement revendre ses deux lots, a assigné la société Gimpro et le notaire pour leur faire enjoindre d'en donner mainlevée ; que la société Gimpro a elle-même assigné le CFF aux mêmes fins ; Attendu que pour

Vu les articles 1382 du code civil et L. 313-12 du code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement de la somme de 29 272,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2006 et capitalisation des intérêts à compter du 7 janvier 2009, l'arrêt retient que, compte tenu de l'engagement limité de la caution, l'interruption de crédit n'avait pas aggravé son préjudice et, qu'en toute hypothèse, elle n'avait perdu aucune chance de ne pas être poursuivie à hauteur du montant de son engagement limité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rupture brutale du crédit n'avait pas compromis les chances de poursuite de la société débitrice et fait perdre une chance à la

par acte en date du 19 août 1986 ; qu'au préalable, par acte en date du 6 juin 1986 dénommé « protocole d'intention », la Société YVES ROCHER s'était engagée à offrir à la Société FLORELYS BEAUTE la possibilité d'ouvrir un Centre de Beauté YVES ROCHER dans le Centre Commercial CARREFOUR de PONTAULT COMBAULT, ce qui avait été accepté par cette société ; que, par la suite, un contrat de franchise a été signé le 11 mars 1987 pour une durée initiale de cinq ans, étant précisé que ce contrat de franchise avait un effet rétroactif au 14 août 1986 ; que si la Société FLORELYS BEAUTE avait acquis antérieurement le fonds de commerce appartenant à la Société FLORENCIA BEAUTE, elle ne pouvait pas acquérir la clientèle attachée à la Société YVES ROCHER, d'une

il résulte de ces échanges de correspondance que la banque était informée de la cession et qu'elle a indiqué ne pas s'y opposer ; que si elle n'a jamais reçu le projet d'acte d'apport des immeubles, aucune faute n'a été commise par les parties, dès lors que le protocole prévoyait qu'elle devait donner son accord seulement sur le montant du prix de vente de l'immeuble ; qu'en conséquence, l'immeuble n'ayant pas été vendu, le notaire n'était pas tenu de lui soumettre l'acte pour accord ; que la société SOFIGERE soulève, en 1er lieu, l'inopposabilité de l'apport en société au visa de l'article 1321 du Code Civil, en raison du caractère occulte de l'opération ; que les échanges de courriers ci-dessus rappelés démontrent qu'aucune simulation n'a été mise en place par les intimés pour cacher la transmission de l'immeuble à la BANQUE GENERALE DU COMMERCE ;

il résulte de ces échanges de correspondance que la banque était informée de la cession et qu'elle a indiqué ne pas s'y opposer ; que si elle n'a jamais reçu le projet d'acte d'apport des immeubles, aucune faute n'a été commise par les parties, dès lors que le protocole prévoyait qu'elle devait donner son accord seulement sur le montant du prix de vente de l'immeuble ; qu'en conséquence, l'immeuble n'ayant pas été vendu, le notaire n'était pas tenu de lui soumettre l'acte pour accord ; que la société SOFIGERE soulève, en 1ef lieu, l'inopposabilité de l'apport en société au visa de l'article 1321 du Code Civil, en raison du caractère occulte de l'opération ; que les échanges de courriers ci-dessus rappelés démontrent qu'aucune simulation n'a été mise en place par les intimés pour cacher la transmission de l'immeuble à la BANQUE GENERALE DU COMMERCE ;

Il résulte des circonstances de la cause qu'Eirich peut être recherchée en responsabilité contractuelle jusqu'au 31 décembre 2000, date d'échéance de son contrat avec Poittemill France ; puis en responsabilité délictuelle à partir du 1er janvier 2001. / Concernant la période délictuelle, si aucune clause de non-concurrence n'a été prévue, ou si cette clause est nulle ou expirée, l'activité concurrentielle elle-même est libre ; mais l'ancien contractant peut engager sa responsabilité pour concurrence déloyale s'il commet une faute dommageable, faute devant nécessairement reposer sur un fait distinct du simple exercice de l'activité rivale, tel un dénigrement ou la mise en oeuvre ou la divulgation de secrets appris au cours de l'ancien contrat de travail (Cass.

il résulte que l'équipe de gestion n'a pas « réalisé » le co-investissement de la CDC dans TDF ; que MM. X..., Y... et Z... n'ont ainsi aucune vocation à se voir appliquer en l'espèce le système du carried interest équivalent ; que la clause litigieuse n'a pas davantage à être interprétée, ni en elle-même, ni par référence soit à la phrase qui la précède soit aux règlement successifs du FCPR ; qu'il s'ensuit que le jugement sera infirmé et MM. X..., Y... et Z... débouté de leurs demandes, 1°) ALORS QUE selon la lettre de vesting signée par chacun des exposants et la société CDC ECI, le 27 avril 2001, « dans le cas où un investissement serait étudié et réalisé par l'équipe de gestion du FCPR mais ne pourrait, pour quelque raison que ce soit, et

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la Société lyonnaise de banque. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné la société BONASSE LYONNAISE DE BANQUE à payer à Madame Marie Clothilde X... Y...la somme de 8. 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur les fautes reprochées à la banque lors de la souscription du cautionnement ; Mme X... reproche à la banque d'avoir sollicité

Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, alors applicables ; Attendu que pour prononcer la liquidation judiciaire du syndicat Saigi, l'arrêt retient que la créance de la société Merygreg, qui résulte de sommes dues pour l'occupation d'un appartement du 28 octobre 2004 au 25 septembre 2006 et d'un jugement rendu le 3 mars 2006, revêtu de l'exécution provisoire, a une assise factuelle incontestable et que, dans ces conditions, bien que litigieuse, elle doit être prise en compte pour l'évaluation du passif exigible ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le jugement du 3 mars 2006 avait été frappé d'appel de sorte que cette créance,