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1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 2020), par décision du 19 février 1986, la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par [B] [I] (la victime), salarié de M. [O], aux droits duquel vient la société d'exploitation des Etablissements [5] (l'employeur). En 1999, à la suite de la consolidation de son état, un taux d'incapacité permanente de 90 % a été attribué à la victime, décédée en 2002. 2. Le 9 mai 2003, la caisse, à la suite d'une instruction sur l'imputabilité de ce décès à la maladie professionnelle, a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle. 3. Mme [I], veuve de la victime, agissant tant en son nom

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juillet 2020), la société [3] (l'employeur) a déclaré, le 17 novembre 2014, l'accident du travail dont l'un de ses salariés a été victime le 12 novembre 2014. Par décision du 21 novembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. 2. L'employeur a contesté l'opposabilité de la décision de prise en charge à son égard. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société [3] la décision de la caisse du 21 novembre 2014 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, les soins et arrêts prescrits au salarié, consécutifs à l'accident du

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2020), [I] [V] (la victime) a été employé à compter du 1er mars 1984 par la société [8], puis de 1987 à 1993 par la société [11], enfin par la société [11] à compter du 12 novembre 1993 jusqu'à sa cessation anticipée d'activité le 31 janvier 2010. 2. Le 12 juin 2014, il a déclaré une maladie, prise en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) le 4 novembre 2014. 3. Le 3 mars 2015, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente à 100 % à compter du 21 janvier 2015. 4. Il a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs successifs. L'instance a été reprise par ses ayants droit suite à son décès, le 31 août 2015.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2020), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 mars 2019, pourvoi n° 18-14.858), la Caisse de coordination aux assurances sociale de la Régie autonome des transports parisiens (la caisse) a notifié, le 11 décembre 2014, à M. [J] (l'assuré), sa décision refusant de prendre en charge six arrêts de travail pour maladie entre le 15 juin 2011 et le 14 avril 2013, en raison de l'exercice non autorisée d'une activité. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2020), la [3] a notifié, par lettre du 25 mai 2018, à M. [K] (la victime), salarié de la [3], un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un malaise survenu le 14 mars 2018. 2. La victime a saisi, d'un recours, une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : 1°/ que l'accident qui survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'assuré produisait deux témoignages de collègues qui « attestent de la réalité d'un malaise mais pas de celle de l'entretien litigieux auquel ils n'ont pas assisté

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2020), la société [4] (l'employeur) a adressé le 15 septembre 2016 à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques (la caisse) une déclaration, assortie de réserves motivées, concernant l'accident dont son salarié, M. [U], a été victime le 13 septembre 2016. Après instruction, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, alors « que l'article R. 441-11 du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision du 26 août 2015, l'accident déclaré le 4 juin 2015, avec réserves, par la société [3] (l'employeur), concernant M. [T] (la victime). 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « 1°/ que les réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident,

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juillet 2020) M. [R] (la victime), salarié de la société [1] (l'employeur), a été victime, le 29 mars 2011, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) au titre de la législation professionnelle et indemnisé jusqu'à la date de consolidation fixée au 4 janvier 2012. 2. Contestant la durée des arrêts de travail pris en charge, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de dire que sa décision de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels les soins et arrêts prescrits à la victime

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 6 février 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a fixé, par décision du 7 janvier 2015, à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle présenté à la date du 31 décembre 2014 par Mme [Y], salariée de l'UGECAM d'[Localité 1] (l'employeur), à la suite de l'accident du travail dont elle avait été victime le 23 avril 2012. 2. L'employeur a saisi une juridiction du contentieux de l'incapacité d'un recours. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 février 2020), par décision du 23 avril 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 21 novembre 2014 par M. [T] (la victime), salarié de la société [5], aux droits de laquelle vient la société [4], aux motifs que la maladie n'était pas inscrite dans l'un des tableaux des maladies professionnelles et que la victime ne présentait pas un taux d'incapacité permanente au moins égal à 25 %. 2. A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 2 juillet 2015, la victime a saisi, le 21 octobre 2015, une juridiction de sécurité sociale. 3. Par décision du 4 octobre 2017, après avis

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a notifié à la [3] (la société) un redressement comportant plusieurs chefs, dont l'un relatif aux frais professionnels des chauffeurs routiers et l'autre au dépassement de la déduction forfaitaire spécifique. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement opéré à hauteur de 16 553 euros sur les frais professionnels-déduction spécifique-dépassement de la limite, alors « que les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 2020), la Société [2] (la société), exploitant un établissement à Ruffec, a contesté le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre Ouest (la CARSAT), pour l'année 2019, sur la base du code 63.1EE de la nomenclature des risques. 2. La société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La CARSAT fait grief à l'arrêt de dire non fondée sa décision confirmant le classement de l'établissement sous le code risque 63.1EE et de retenir le code risque 51.6LC, alors : « 1°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2020), à la suite d'un contrôle en vue de la recherche des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a notifié à la société « [2] » (la société) une lettre d'observations du 14 février 2013, suivie d'une mise en demeure de payer du 5 juin 2013. 2. Contestant le bien-fondé de ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 et 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie (l'URSSAF) a notifié à la société [2] (la société), un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des indemnités transactionnelles versées à ses deux salariés. 2. Une mise en demeure lui ayant été notifiée le 31 janvier 2014, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler en totalité le redressement qu'elle a opéré au titre des sommes versées aux deux salariés, et de dire en conséquence qu'

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 octobre 2020), suivant devis accepté du 12 février 2013, M. [O] a confié la réalisation de travaux d'aménagements intérieurs de sa maison à la société TB concept, devenue Aci distri France, désormais en liquidation judiciaire, pour un coût total de 113 919,26 euros. 2. La société TB concept n'a pas réalisé la totalité des prestations convenues et M. [O] a fait appel à d'autres entreprises pour achever les travaux. 3. Invoquant un solde de marché impayé sur les travaux réalisés, la société Aci distri France a assigné M. [O] en résiliation judiciaire du contrat et en paiement, lequel a sollicité reconventionnellement la résiliation du marché aux torts de celle-ci et réparation de ses préjudices. Examen des

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 20 septembre 2018), rendu en dernier ressort, MM. [U] et [W] [O] et Mme [Z] ont acquis des billets d'avion de la société Ryanair, pour le vol FR 9116 de Paris Beauvais à Bratislava, du 23 juin 2016, avec un départ prévu à 09 h 10. 2. Le 22 juin 2016, invoquant un mouvement de grève des contrôleurs aériens de l'aéroport de [Localité 2], la société Ryanair a annulé ce vol. 3. Par déclaration au greffe du 26 mai 2017, MM. [O] et Mme [Z] ont demandé la condamnation de la société Ryanair au paiement d'indemnités, au titre de l'annulation du vol, sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 juillet 2021), de l'union de M. [Z] et Mme [V] est issue [F], née le 27 juin 2014. 2. Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement. 3. A la suite du déménagement de Mme [V], M. [Z] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de transfert de la résidence de l'enfant. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Mme [V] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père, alors « que les juges doivent motiver la décision par laquelle ils refusent l'audition d'un mineur dans la décision au fond ;

2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Reims, 6 novembre 2020), la société Roc façade, ayant réalisé des travaux pour M. [Y], l'a assigné en paiement d'une facture de 14 400 euros. 3. M. [Y], conducteur de travaux pour la société Roc façade, a soutenu que la somme due pour les travaux était compensée par un arrangement amiable et une absence d'augmentation de sa rémunération. 4. Un jugement du 10 juillet 2020 a retenu l'existence d'un contrat d'entreprise entre M. [Y] et la société Roc façade, a rejeté la demande de compensation entre la facture de 14 400 euros et une créance salariale et a condamné M. [Y] à payer à la société Roc façade la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. 5. Saisi par

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 2020), Mme [C] a été victime d'une chute lui causant une fracture de l'humérus alors qu'elle était passagère d'un bus appartenant à la société Keolis, laquelle n'a pas contesté sa responsabilité. 2. Mme [C] a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné les sociétés Keolis Languedoc et Keolis Nîmes (les sociétés Keolis) et leur assureur, la société Groupama Grand Est devenue la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est (la CRAMA), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux fins d'indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2020), le 30 septembre 2009, M. [E] a été victime d'un accident de la circulation alors que, circulant à vélo, il a été heurté par le véhicule conduit par Mme [O], assuré auprès de la société MMA Iard assurances mutuelles (la société MMA). 3. Les 10 et 19 décembre 2012, M. [E] a assigné Mme [O] et son assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, en réparation de son préjudice corporel. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. M. [E] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 383 097,06 euros son préjudice corporel fixé sur les postes de perte de gains professionnels actuels, perte de gains