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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 IDP, 30 mars 2026, 25/00019

Cour d'appel

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 30 MARS 2026 N° 2026/ 18 N° RG 25/00019 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZSU [R] [X] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 30 mars 2026 à Me Stéphan GAUTHIER, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 30 mars 2026 prononcée sur requête déposée le 7 mai 2025.