Rechercher une décision

il résulte des mentions du jugement qu'en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, la société AES a abandonné ses prétentions et moyens non repris dans son courrier du 28 septembre 2011 ; que la société Klekoon, qui ne produit pas ce courrier mais un autre daté du 2 septembre 2011, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'apprécier le bien-fondé du grief de méconnaissance des termes du litige qu'elle allègue ; Attendu, d'autre part, que le tribunal n'était pas tenu de préciser de quelle pièce résultait l'acceptation par la société Klekoon d'un report de la date de prise d'effet du contrat ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que

il résulte de ce qui précède que la S.A. Etablissements Domange sera condamnée à payer à Me Y..., ès qualités, la somme de 558.960 euros en réparation de ses préjudices, que cette somme portera Intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1153-1 du code civil ; que le Jugement déféré sera réformé en ce sens » ALORS QUE 1°) un professionnel n'est débiteur d'un devoir d'information ou de conseil à l'égard d'un autre professionnel que lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de se renseigner lui-même ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que la Société Etablissements DOMANGE « avait proposé en option la fourniture d'un classificateur à vis destiné à protéger le filtre à dépression et que la Société DISA-SERF n'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Conextrans du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Igen Hellas ; Statuant tant que le pourvoi principal formé par la société Conextrans que sur le pourvoi incident éventuel relevé par les sociétés Calberson Sud-Ouest et compagnie Helvetia assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2011), que la société Napali, assurée auprès de la société Covea Fleet, a chargé la société Calberson Sud-Ouest (la société Calberson) d'organiser, en qualité de commissionnaire de transport, le déplacement de palettes de vêtements de France en Grèce ; que celle-ci a confié cette mission à un commissionnaire de transport intermédiaire, la société Conextrans, qui s'est substituée la société Igen Hellas, laquelle s'est substituée la société Transportko ; qu'au cours du…

par lettre du 23 mai 2008, la société Galeries Lafayette, qui avait confié la gestion de son portefeuille de marques à la société Applima puis à la société Inlex, a demandé à cette dernière de transmettre l'intégralité de son portefeuille de marques et noms de domaine à un autre cabinet de conseil en propriété industrielle à qui elle entendait désormais en confier la gestion ; qu'estimant que cette rupture était abusive, les sociétés Inlex et En Act ont fait assigner la société Galeries Lafayette en paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice économique et moral ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Inlex et En Act font grief à l'arrêt d'avoir rejeté, pour la première, sa demande d'indemnisation de son préjudice

par jugement en date du 20 octobre 2005 ; que cette demande est donc irrecevable, ALORS QU'il n'y a autorité de la chose jugée que lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité, sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties ; qu'en l'espèce, la société LA REDOUTE soutenait que les décisions précédentes ne pouvaient avoir autorité de la chose jugée s'agissant de la nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif, dès lors qu'elles portaient sur des actes distincts de contrefaçon, si bien que la date d'appréciation du caractère distinctif de la marque devait être différente ; qu'en effet, le caractère distinctif d'une marque s'appréciant au moment des faits argués

par contrat à la SARL EMNA SERVICE ; que les accords conclus antérieurement à ce protocole provisoire s'étant renouvelés par tacite reconduction, la convention est devenue à durée indéterminée, ce qui signifie que chaque partie pouvait y mettre fin, à condition que ce soit sans abus et en l'espèce, en respectant les stipulations du protocole d'accord temporaire ; que ce protocole signé le 25 mars 2008 est à durée déterminée (31 décembre 2008 au plus tard) ; qu'il a pour fonction de préparer les conditions dans lesquelles le CE et la société prestataire, pourront s'engager dans un contrat de trois ans ; que ce protocole provisoire prend fin de la manière suivante « passé ce délai et d'ores et déjà en accord entre les deux parties, un contrat d'une durée minimale de 3 ans renouvelable par tacite reconduction sera signé… » ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 novembre 2011), que la SARL Promes procédés et mesures (la société Promes), qui exerce une activité de technologie industrielle dans le domaine de la régulation, a été créée par M. X...

par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat au siège de la société Pemaco, sur son serveur informatique et plus spécialement sur l'ordinateur de Mme X..., à l'effet de rechercher et copier tous fichiers ou messages professionnels comportant dans leur dénomination ou leur contenu les termes « Boiron », « Square » ou « Kraft », à se faire remettre copie de tous documents à l'en-tête des sociétés Square, Kraft ou Boiron et du contrat de travail de Mme X..., ainsi qu'à se faire présenter les factures d'achat du logiciel et des licences adobe indesign pour en relever la date d'acquisition ; que cette ordonnance a été partiellement rétractée à la demande de la société Pemaco avec suppression de la mesure permettant d'accéder à tout poste informatique de celle-ci connecté au réseau ;

par acte authentique doit être adressée à tous les coacquéreurs ; qu'en estimant que la sommation en date du 28 janvier 2008 avait été « valablement adressée à MM. Z... et X... », coacquéreurs, de sorte que le refus de déférer à cette sommation entraînait la résolution à leurs torts de la vente du fonds de commerce conclue le 19 avril 2007, tout en constatant que la sommation avait été adressée à M. Z... à une adresse qui n'était pas celle figurant dans le compromis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1146, 1230, 1152 et 1184 du code civil ; 2°/ que la sommation d'avoir à régulariser la cession par acte authentique, sous peine de voir prononcer la résolution de la vente aux torts du destinataire, doit porter convocation de celui-ci devant le notaire à une date précise ;

il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que le liquidateur de la société Abril s'est pourvu en cassation le 7 novembre 2011 contre un arrêt rendu par défaut, signifié le 1er février 2012 ; que le délai d'opposition n'avait pas couru à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 12-15.034 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2011), que par jugement du 17 décembre 2004, la société Abril (la société) a été mise en liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements, M.

il résulte que la banque, en l'absence d'un risque d'endettement né de l'octroi de ce prêt, n'était pas tenue à cet égard, envers celle-ci, d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M.

il résulte de la clause dite de pari passu, de sorte que la caisse avait nécessairement connaissance de l'endettement total de la caution, dont le montant s'élevait à la somme de 262 500 euros ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les engagements pris en considération sont postérieurs à la conclusion de l'engagement litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2011) et les productions, que M. X... était directeur technique et commercial de la société par actions simplifiée Pharmaconsult (la société) dont le président et unique actionnaire était Mme Y... ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 septembre 2004 ; que la société a été ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; qu'un arrêt irrévocable du 5 décembre 2007 a fixé au passif de la société les sommes dues à M. X... au titre de l'intéressement de l'année 2003 et de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que reprochant à Mme Y... d'avoir commis une faute personnelle détachable de ses fonctions de dirigeant en détournant à son profit les sommes qui auraient dû lui revenir, M. X...

par lettre recommandée avec avis de réception datée du 24 octobre 1996 ; qu'un tel comportement ne constituait qu'un défaut d'exécution d'un engagement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a en tout état de cause violé le principe « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... ne peut se prévaloir des conséquences de l'inexécution des obligations des défendeurs de lui restituer le contrôle de la société Telemco alors que lui-même n'a pas donné suite à la mise en demeure que lui a adressée la société Télémédiatique le 24 octobre par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception dont une copie lui a été remise en mains propres le 25 octobre 1996, " d'

par acte du 10 septembre 2001, la société Bricoried, dont M. et Mme X... étaient associés et dirigeants, a conclu avec la société M. Bricolage un contrat, dénommé "charte de l'adhérent à l'enseigne M. Bricolage", en vue de l'exploitation d'une surface de vente ; que le contrat réservait à la société M. Bricolage un droit de préférence et de préemption en cas de cession des parts sociales ou actions assurant le contrôle de la personne morale qui exploite le magasin concerné ; qu'ultérieurement, M. et Mme X... ont apporté les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Bricoried à la société Men Finances, devenue seule actionnaire de cette dernière ; que le 1er juillet 2008, la société Men Finances a cédé 49 % des actions de la société Bricoried à la société Bricorama France (la société Bricorama) ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 octobre 2007, les époux X... (les acquéreurs) ont acquis de la société La Panetière (le vendeur) un fonds de commerce à usage de boulangerie-pâtisserie ; qu'ayant dû y effectuer, sous peine de fermeture, des travaux de mise en conformité de l'installation électrique et, s'estimant victimes d'un dol de la part du vendeur, ils l'ont assigné en dommages-intérêts ; Sur le moyen pris, en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil, et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que, pour condamner le vendeur à payer aux acquéreurs la somme de 40 279,93 euros, à titre de dommages-intérêts, l'arrêt…

par ordonnance rendue le 14 mai 2001, le juge des référés ait rejeté la demande de nomination d'un administrateur provisoire, il n'apparaît pas que les associés aient délibéré sur la demande de retrait de M. X... ; que par requête enregistrée le 17 février 2004, ce dernier a saisi le tribunal civil de première instance aux fins de voir constater qu'il faisait état de justes motifs à cet égard et d'obtenir l'annulation de ses parts pour la valeur déterminée par l'expert Z..., nommé en référé ; que ses coassociés ont demandé une contre-expertise qui portait sur l'évaluation de celles-ci ; que le tribunal, par jugement avant dire droit du 18 mai 2005, a ordonné une nouvelle expertise, après avoir relevé que le rapport de l'expert Z... suscitait des

L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise

par arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 9 août 2011, d'AVOIR condamné solidairement les époux X... à payer à la SNC PHARMACIE Y...une somme de 332 376 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné solidairement les époux X... au paiement de la somme de 2 881, 06 euros au titre des primes de fin d'année et de blouse au profit de la SNC PHARMACIE Y...et de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SNC PHARMACIE Y...; AUX MOTIFS QUE « les écritures des appelants en date du 22 février 2011, postérieures à l'ordonnance de clôture du 24 janvier précédent, ne peuvent être retenues ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'Office européen des brevets et l'INPI avaient, dans leurs rapports préliminaires, mis en doute la réalité d'une activité inventive à l'origine de l'hémostasyl, pansement hémostatique à usage dentaire prenant la forme d'une solution injectable ; qu'en jugeant contradictoire pour ces rapports d'avoir ainsi écarté toute activité inventive après avoir admis la nouveauté de l'hemostasyl, et en se bornant à caractériser que ce produit constituait une application nouvelle de l'Hexpasyl en ce qu'il permettait son utilisation sous forme de pansement, pour en déduire qu'il constituait une invention brevetable, la cour d'appel a violé les articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ;