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par courrier du 7 février 2002, il avait été proposé à Monsieur X... de modifier son contrat et qu'il avait réagi en faisant délivrer une assignation à la société FERRARINI par laquelle il demandait des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'agence du 11 mai 1990 ; qu'en jugeant pourtant que la rupture du contrat d'agence n'était pas intervenue à l'initiative de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 134-13 du Code de commerce. 2- ALORS QUE la seule poursuite de l'exécution du contrat d'agence est sans incidence sur l'initiative de la rupture, lorsqu'il apparaît que cette poursuite ne s'explique par la nécessité de terminer les affaires en cours, sans nouvelle activité de prospection ; qu'en jugeant que la mission de Monsieur X...

il résulte des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation d'un arrêt condamnant, par un chef de dispositif unique, une partie à verser des dommages et intérêts, investit la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition dans tous ses éléments de fait et de droit ; que le dispositif de l'arrêt du 23 février 2012 de la cour d'appel de Bourges ne comportant aucun chef spécifique afférent aux différents postes d'indemnisation, la cassation de cet arrêt dans sa disposition globale condamnant la société HAULOTTE à payer à la société SOUDACIER la somme de 1. 568. 109 euros en réparation du préjudice subi n'en a rien laissé subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 avril 2014), qu'après le redressement judiciaire de la société Beyer Simon déménagements le 14 janvier 2010, le tribunal a, le 1er juillet 2010, arrêté un plan de cession partielle au profit de la société Demeva (le cessionnaire) pour un prix de 5 000 euros ; que le liquidateur ayant refusé de verser au cessionnaire le montant des arrhes et acomptes qui avaient été payés par les clients de la société débitrice pour des prestations prétendument effectuées par le cessionnaire, celui-ci a assigné le liquidateur ; Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à en discuter contradictoirement ;…

il résulte du grand livre de la société la présence de plusieurs fournisseurs de menuiseries, comme par exemple : SAS Lasserre, Société La Toulousaine, la Société Révérence, la Quincaillerie Portalet, la Société Novoferm, la Société Glassolutions, la société Tomat Fermetures (pièces 20, et 36 à 42 des intimés) ; que ces fournisseurs ont attesté ne pas fournir de matériel photovoltaïque ; que Maître C..., Huissier de Justice, a dressé deux procès-verbaux de constat (pièces 7 et 31) : le 28 juillet 2009, à l'extérieur des locaux de la société PBES, contre le bâtiment et sur le parking, il a constaté la présence de divers éléments de menuiseries récupération démontée, un axe métallique neuf pour volet roulant ou porte de garage, et dans les locaux

il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'alors même que les contrats de concession conclus en 2008 prévoyant une zone de chalandise incluant le port de Mandelieu l'avaient été initialement jusqu'au 31 août 2012, la société SPBI avait obtenu dès le mois de décembre 2008 d'en avancer le terme au 31 août 2009 avant d'imposer à la société Boat dans le cadre de leur renégociation en 2010 pour une durée expirant le 31 août 2012 une réduction de la zone de chalandise de cette dernière excluant le port stratégique de Mandelieu en dépit de ses protestations ; que la cour d'appel a encore relevé qu'immédiatement après cette renégociation, la société SPBI avait autorisé un concurrent direct de la société Boat, la société Exclusive yachts Riviera qui

il résulte des courriers échangés que la société Fonderie Bouhyer n'a eu de cesse que d'alerter ses deux partenaires sur son impossibilité à produire les quantités souhaitées par elles ; qu'ainsi, à l'occasion de la mise en fabrication d'un nouveau modèle de chariot, la société Fonderie Bouhyer a écrit par email du 24 mai 2007 en distinguant sa capacité de production brute et celle de produits finis, indiquant « Nous vous confirmons ce que nous avions annoncé début avril en terme de capacité. Nous n'avons pas de souci en termes de moulage et nous pourrons produire les quantités suivantes : 30 pièces par jour d'ici fin 2007 en laque, + 50% en 2008, +50% en 2009 », précisant en revanche « Nous avons toutefois une limite en ce qui concerne la finition : nous pouvons livrer 50 contrepoids par jour mais la différence de 20 sera livrée en apprêt » ;

il résulte de l'article 15- I des statuts de la société Socotec que tout actionnaire qui cesse d'être salarié de celle-ci perd dès ce moment sa qualité d'actionnaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. X... ne pouvait ignorer la précarité de sa qualité d'actionnaire et avait, en conséquence, accepté le principe de son éviction à son départ de la société ; qu'il retient encore que cette éviction, qui présente un caractère automatique, ne peut être confondue avec la clause d'exclusion telle qu'elle est prévue à l'article 15- III, et qu'en devenant actionnaire de la société Socotec, M. X... s'est engagé à respecter la règle selon laquelle la propriété des actions de cette société est indissociable de la qualité de salarié ; qu'il

par jugement du 4 mai 2010 soit plus d'un an après l'homologation du plan le 16 janvier 2009, avec désignation de Me Mariotti comme liquidateur, jugement qui a été notifié à J. X... dirigeant social et aux représentants des salariés. La liquidation judiciaire de la S. A. Compobaie n'a donc pas été ouverte simultanément à l'homologation du plan, en dépit de la mention erronée du jugement qui évoque la mission de liquidateur. En outre, un emploi a été créé pour J. X... dès le 19 janvier 2009 pour assurer la maintenance et le service après-vente des produits vendus, preuve qu'une partie, certes faible, de l'activité était maintenue et qu'au-delà des actifs non cédés, la cession n'était pas totale. Il convient de confirmer les motifs des premiers juges de ce chef.

l'employeur opte pour l'abattement spécifique de 30 % pour frais professionnels sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale ». Ce document n'est pas contesté par la société appelante. Il s'ensuit que la SARL Roth Immobilier ne rapporte pas la preuve du manquement à l'obligation de conseil qu'elle impute à la SA KPMG, que sa demande doit en conséquence être purement et simplement rejeté et le jugement confirmé » ; Alors que, d'une part, l'expert-comptable est tenu, dans l'exercice de sa mission, de vérifier la régularité des actes qu'il accomplit pour son client ; qu'en l'espèce, la société Roth Immobilier a fait l'objet d'un redressement par l'URSSAF car une déduction forfaitaire de 30 % avait été pratiquée sur l'assiette des cotisations pour les frais professionnels des négociateurs immobiliers sans que l'accord des salariés concernés n'ait été obtenu ;

il résulte de la lettre du cabinet d'assurances HUBERT E... & PHILIPPE D..., adressée par télécopie au club aéronautique d'Annemasse, en date du 4 décembre 1998, que cette avion PIPER PA 32 F-GTCS faisait partie de la liste et qu'une proposition d'assurances a porté sur plusieurs avions devant être assurés pour un usage de " club, y compris instruction ab initio, baptêmes de l'air, location ; que la société CS AVIATION a été constituée, aux termes de ses statuts, le 13 septembre 1999 ; qu'il résulte d'une lettre adressée le 2 novembre 1999 par CS AVIATION au cabinet D...qu'a été conclu un contrat de location entre cette société et le club aéronautique d'Annemasse, pouvant nécessiter de transférer la police d'assurances au nom de la société CS AVIATION ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que si le dommage est survenu par suite de la faute du capitaine qui avait quitté la passerelle pour assurer les opérations de ballastage, cette faute, de caractère nautique, n'était elle-même que la conséquence d'une faute antérieure consistant à n'avoir pas rempli les ballasts avant que le navire ne quitte le quai ; que cette omission présentait le caractère d'une faute commerciale, dès lors qu'elle était étrangère à la stabilité et à la sécurité du navire et n'avait pour objet que de « gagner du temps » dans un souci d'économie et de rentabilité ; que dès lors, en reconnaissant un caractère exonératoire à la faute nautique du commandant qui avait quitté la passerelle quand le navire était en marche

il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement invoqué comme cause d'interruption survient ou est notifié après l'ouverture des débats ; que Claude X...étant décédé après l'ouverture des débats, la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier si le patrimoine des héritiers leur permettait de faire face aux obligations de leur auteur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse de crédit mutuel de Longwy Bas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes Roselyne X..., France-Anne et Anne-Laure X...et la même somme à la SCP Y...et associés ;

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars 2009 et pour le 5 juin 2009. Par voie de confirmation du jugement déféré, la SARL Dominique Alligier, transporteur éconduit par son donneur d'ordre ayant fait application du délai de préavis convenu par le contrat-cadre ne peut se prévaloir de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce et ne peut dès lors se prétendre être victime d'une brusque rupture de la relation commerciale établie avec la SAS Drôme Express, elle sera par conséquent déboutée en totalité de sa demande indemnitaire » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur la rupture brutale des relations commerciales. A l'appui de ses dires, la société SARL DOMINIQUE ALLIGIER expose qu'après avoir noué des relations d'

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le compte bancaire de la SCI LE CAPRICORNE 14 a fonctionné en position débitrice de la fin du mois d'avril 2005 à la fin du mois de juin 2005, en janvier 2006, du 31 mai au 25 août, puis d'octobre à décembre 2006 avec des débits pouvant atteindre 3 000 euros ; que la fréquence, la durée, la régularité et l'importance des découverts ainsi tolérés pendant deux ans révélaient l'existence d'un accord tacite distinct d'une simple facilité de caisse, de sorte que la rupture de cet accord caractérisait une faute de la banque ; qu'en affirmant néanmoins que la SCI LE CAPRICORNE 14 ne justifiait pas avoir bénéficié d'une autorisation de découvert tacite, car son compte « ne présentait pas un solde débiteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2013), que la société ENR Engenierie avait pour associée la société André Consulting Management, dont le gérant était M. X..., au profit duquel la société ENR Engenierie a effectué, entre mars et septembre 2005, sept versements ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 28 février 2012, la société Archibald, désignée liquidateur, a assigné M. X...

l'employeur de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi du 13 juillet 1978 ensemble l'article 48, dans sa rédaction applicable en l'espèce, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que s'agissant des brevets n° 88 15575, n° 89 04815 et n° 90 12811, Monsieur X...n'établirait pas « que les inventions en cause sont remarquables soit par le caractère novateur des produits soit par l'importance du chiffre d'affaires généré alors même que la fréquence des brevets laisse à penser que les inventions s'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 8 octobre 2013, pourvoi n° 12-25. 787), que MM. Francis et Jean-Marie X...étaient, chacun pour moitié, nus-propriétaires d'une étude de généalogie dont leur mère était usufruitière ; que la clientèle de l'étude a été donnée en location-gérance à la société par actions simplifiée Archives généalogiques X...(la société) dont MM. Francis et Jean-Marie X...détenaient, chacun, 49, 99 % du capital ; qu'un différend les ayant opposés, ces derniers ont conclu, les 23 et 27 décembre 2004, un « protocole transactionnel » aux termes duquel M.

il résulte des termes clairs et précis de l'annonce issue du site Internet de la société Top'Loc et relevée par la cour d'appel que la cession conclue entre la société Kiloutou et M. X... devait permettre « au groupe Kiloutou, au travers des réseaux Top'Loc et Kiloutou, de renforcer sa présence sur la région lyonnaise », que « les groupes Kiloutou et Top'Loc étaient fiers d'annoncer le rapprochement de leurs activités sur la région lyonnaise » et enfin que « Top'Loc est le leader de la location de matériel sur la région lyonnaise » ; qu'à partir de cette annonce, qui évoque à plusieurs reprises la région lyonnaise, c'est-à-dire nécessairement la région Rhône-Alpes, la cour d'appel ne pouvait induire que la société Top'Loc, au moment de la cession, n'

par ordonnance du 26 mars 2008, aux fins d'extraire du procès-verbal de constat tous documents la concernant directement ou indirectement ; que se fondant, pour l'essentiel, sur les documents ainsi extraits selon procès-verbal de constat du 9 avril 2008, la société Technotrans a assigné la société NTF et M. X... en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Technotrans fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable en justice la preuve résultant du constat dressé le 9 avril 2008 et de déclarer inopposable à la société NTF et à M. X... le constat du 3 décembre 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne

il résulte des débats et des pièces versées à la procédure, que M. X... a été embauché par la société Sadec en qualité d'employé comptable confirmé au cours de l'année 1994, qu'il a alors qu'il travaillait au service de son employeur, gravi tous les échelons de la fonction de collaborateur et obtenu son diplôme d'expert-comptable au cours du mois de mars 2003. n a été inscrit au tableau de l'ordre de Champagne le 17 juillet 2003 et a, à compter du 1er décembre 2003, occupé le poste de directeur du bureau de Nogent-sur-Seine de la société Sadec. II a démissionné de ces fonctions le 5 juillet 2006, son départ effectif étant fixé au 31 octobre 2006. II a créé la SARL Patrick X... Expertise, société d'expertise comptable inscrite auprès du conseil