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COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10270 F Pourvoi n° W 15-24.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10267 F Pourvoi n° X 15-20.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cap, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Laugaucom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk,…

il résulte de la lecture de ce bulletin de salaire qu'elle a perçu en plus de son salaire de base une prime de production de sorte que son salaire était supérieur au minimum conventionnel » , la cour d'appel, qui a intégré dans le salaire de base la prime de production, a violé l'article 3 de l'avenant n° 75 du 17 mars 2009 à la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; 6°/ que la société Groupe Bigard faisait valoir dans ses écritures d'appel que les salariés de la société étrangère Yellow Word, détachés sur les sites Bigard par la société Nordesosse, percevaient un salaire mensuel inférieur aux minima conventionnels, qu'elle insistait sur la

il résulte de ce qui précède que le comportement de M. [C] [I], sur lequel, en sa qualité de représentant légal de l'EURL [I] [C], pèsent les mêmes obligations que celles incombant à cette dernière en qualité de venderesse du fonds litigieux, constitue une violation d'une particulière gravité tant de la garantie d'éviction que l'article 1626 du code civil impose au vendeur l'obligeant à s'abstenir de tout acte de nature à diminuer l'achalandage et à détourner la clientèle du fonds cédé que de l'obligation contractuelle de non-concurrence et non-rétablissement stipulée à l'acte de vente ; qu'il ressort des attestations de M. [P], dirigeant de la société FCL expert-comptable de la SARL Sanichauff conseil des 14 octobre 2013, 16 et 20 janvier 2014 que le comportement adopté par M.

par acte sous seing privé du 17 décembre 2004, consenti à la société Sifo Sogecom (société Sifo) un prêt de 177.483,25 euros remboursable en vingt trimestrialités pour financer l'acquisition de machines ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur les outillages et matériels financés ; que la société Sifo a été placée sous un régime de sauvegarde le 24 février 2009 puis en redressement judiciaire le 10 mars suivant ; que dans le cadre du plan de continuation adopté par jugement du 31 août 2010, le montant restant dû au titre du prêt du 17 décembre 2004 (29 266,68 €) a été rééchelonné en 120 mensualités de 290,94 €, avec maintien du nantissement ; que ces modalités ont été arrêtées par la Banque, la société Sifo ainsi que par les organes de la procédure collective ;

par lettre du 7 novembre 2006 ayant suivi de quelques jours la signature de l'acte de cession du fonds d'atelier d'imprimerie exploité à Saint-B... sur K..., moyennant un prix de 1.150.000 €, la Banque avait adressé à la société Agi System's qui bénéficiait auprès d'elle d'une autorisation de découvert ponctuelle de 400.000 €, une lettre pour l'informer de la rupture de cette ligne de crédit ; que les époux F... et Me C... qui ne contestaient ni les uns ni les autres qu'à la date de rupture précitée, le découvert litigieux atteignait plus de 700.000 € à la date de la rupture précitée, ne sauraient sérieusement se prévaloir de la déloyauté de la banque et expliquer que celle-ci avait injustement profité de la fragilité temporaire de l'entreprise en

il résulte d'un arrêt de la 5e chambre des appels correctionnels de la cour d'Aix-en-Provence en date du 13 mai 2014 que ces faits dénoncés par Me [V], administrateur au redressement judiciaire de la société Sodicom et par Me [G], mandataire, ont donné lieu à des poursuites pénales engagées contre Madame [I] du chef de banqueroute ; qu'en l'état de la relaxe prononcée par cour d'appel au motif qu'aucun des éléments constitutifs du délit n'était réuni, ces griefs ne seront pas retenus ; qu'il est en revanche établi par les pièces produites par le mandataire que la Sarl Sere Electronique a cédé successivement à la Banque Delubac puis à la société Fidumed une créance de 15954,70 € contre la société Vad ; que cette

il résulte de l'attestation LE MEE fournie par MERCURIAL ancien client de la SECAP avant son absorption par la SARL OFRACAR FINANCES ATLANTIQUE, que cette absorption n'avait pas modifié leurs relations lesquelles ont été maintenues après le départ de Q... G... J... jusqu'à leur suspension pour des raisons de concurrence interne ; qu'elles n'avaient pas été reprises sur d'autres bases pour des raisons tarifaires en 2013 ; que cette circonstance est elle-même confirmée par l'attestation de E... , alors salarié de la SARL OFRACAR FINANCES ATLANTIQUE selon lequel les nouvelles conditions tarifaires qu'il avait renégociées fin 2012 après le départ de Q... G... J... n'avaient pas convenu à ce client ; qu'il résulte de ces deux documents que la « rupture » de ce client est intervenue à l'initiative de celui-ci et n'a pas de lien avec le départ du cogérant.

il résulte de l'historique produit par la société [...] , qui ne diffère de celui produit par l'appelante que de quelques euros, que le chiffre d'affaires total réalisé avec la société [...] a été très fluctuant selon les années et selon les collections, ainsi par exemple il était de 0 euro en 1996 et 2000, de 254.993 euros en 1998, de 157.022 euros en 1999, de 436.816 euros en 2001, 1.235.838 euros en 2002, 2.179.728 euros en 2003, 1.932.800 euros en 2004, 1.096.896 euros en 2005, 980.602 euros en 2006, 1.197.910 euros en 2007, 2.041.071 euros en 2008 et 229.177 euros en 2009 ; que la société [...] ne représentait tout au plus que 10 % du chiffre d'affaires de la société [...] jusqu'en 2007, l'augmentation du chiffre d'affaires réalisé avec l'

Vu les articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que pour réformer la décision de l'ADLC en ce qui concerne le grief n° 10 et dire qu'il n'est pas démontré que la SNCF a abusé de la position dominante qu'elle détient sur le marché du transport ferroviaire par train massif en mettant en oeuvre des prix d'éviction dans les conditions mentionnées par ce grief, l'arrêt retient que ni le dossier ni les explications présentées par l'ADLC ne permettent de réfuter les objections de la SNCF concernant le fait que la mise en oeuvre du test de coûts permettant de déterminer si le comportement tarifaire était de nature à créer un effet d'éviction

Il résulte cependant des attestations concordantes des trois caisses que la régularisation des droits de M. Y... est subordonnée au règlement effectif des cotisations manquantes. Elles indiquent de manière unanime qu'il n'y a pas de ‘précomptes cadre' sur le bulletin de paye rectificatif reprenant la période du 1er janvier 1992 au 31 mai 1993 et que seul le versement des précomptes permettra de régulariser le dossier. De même, les termes clairs et précis de l'arrêt de la cour d'appel démontrent que la régularisation de la situation de M. Y... vis-à-vis de la Caisse de retraite des cadres passait par le reversement des cotisations. D'ailleurs, lors de la saisine du Conseil des Prud'hommes de Versailles en référé le 4 mai 2007, M, Y... demandait ‘la

par acte du 28 décembre 2001, réitéré par acte du 15 janvier 2002, la société DDB communication France, à laquelle s'est substituée sa filiale DDB & Co (la société DDB), a fait l'acquisition de 2468 actions sur les 3325 actions représentant le capital de la société Equity conseil, dont M. [P] était le dirigeant et principal actionnaire ; que par une promesse unilatérale d'achat souscrite le même jour, la société DDB s'est engagée à acquérir le solde des actions que M. [P] détenait dans le capital de la société Equity conseil, à partir du 1er janvier 2006 et pour une période de dix années ; qu'il était stipulé que le délai d'acquisition pourrait être anticipé en cas de cessation des fonctions de M. [P], ce dernier étant, dans ce cas, mis dans l'obligation de céder les actions restant lui appartenir ;

par lettre recommandée adressée au moins 12 mois à l'avance, la résiliation du contrat pouvant par ailleurs être faite en cas de manquements graves précisés dans le contrat ; que les appelants soutiennent que Les Sociétés Renault SA, Renault Retail Group et Rfa Bretagne ont commis des fautes successives à l'égard de la Société C.E.L.T.A. Ouest, qui ont abouti à son dépôt de bilan en Juin 2001 ; qu'il sera sur ce dernier point cependant rappelé que les appelants ont d'abord imputé à la société Total raffinage marketing anciennement dénommée Total Final Elf la responsabilité de la liquidation judiciaire de la société Celta Ouest et de la ruine financière des époux [U], cautions de celle-ci en raison d'une rupture brutale,

il résulte que M. [L] ne pouvait accéder par lui-même aux informations indispensables à un consentement éclairé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Financière [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement du compte courant d'associé qu'elle détenait dans la société Financière 4F alors, selon le moyen, que la promesse de porte-fort résulte d'actes manifestant l'intention certaine du promettant de s'engager pour un tiers ; qu'en se bornant, pour décider que M. [L] ne s'était pas porté fort du remboursement à la société Financière [C], par la société Financière 4F, du compte courant qu&

par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge en énumérant les points de désaccord justifiant la mise en oeuvre de la présente procédure. Ce courrier devra prévoir un préavis d'au moins 15 jours à l'intérieur duquel un rapprochement pourra être tenté, soit directement soit par le truchement de leurs conseils respectifs. Les conseils choisis lors de la mise en oeuvre de la présente procédure seront destinataires d'une copie du courrier précité. Dans l'hypothèse où un rapprochement amiable n'intervient pas à l'issue du délai de 15 jours susvisé, madame [S] [K] en sa qualité d'actionnaire majoritaire, s'engage à céder pour cent mille euros une certaine quotité du capital et des droits

il résulte de ces constatations que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'identifier les procès-verbaux de police, qu'elle a analysés, ne s'est pas fondée exclusivement sur un rapport d'expertise réalisé à la demande d'une partie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Schenker fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de sa mission contractuelle ; que la société Schenker faisait valoir que le rapport amiable de l'expert d'assureur M. [B] contenait seulement des affirmations

vu le jugement frappé d'appel rendu le 6 juin 2012 par le tribunal de Commerce de Marseille, vu les conclusions déposées le 14 janvier 2014 par la SA IRIS, appelante, vu les conclusions déposées le 17 décembre 2012 par l'URSSAF des Bouches du Rhône intimée, vu les conclusions déposées le 13 janvier 2014 par Me [P] [D] en qualité de mandataire judiciaire, intimé, vu les conclusions déposées le 10 septembre 2013 par la SCP [T] [F] en qualité d'administrateur judiciaire, de la société IRIS, intimé, que par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, ALORS QUE l'ouverture d'une procédure

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour rétracter l'arrêt du 19 avril 2010 en ce qu'il a admis la créance de [J] [E] à concurrence de 247 800 euros, l'arrêt retient que le jugement du conseil de prud'hommes du 8 septembre 2009 a jugé que [J] [E] ne disposait d'aucune créance salariale contre l'association et que le protocole d'accord est dès lors sans cause et doit être annulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du conseil de prud'hommes s'était borné à retenir que le licenciement de la salariée avait une cause réelle sérieuse et à rejeter ses demandes de rappel de salaires et d'indemnités, sans dire, ni dans ses motifs, ni dans

il résulte du rapport de Me C... administrateur judiciaire que le résultat net de l'entreprise était de -5.402.527 € au 31/12/2009 pour un chiffre d'affaires de 29.895.390 € et que de nombreuses dettes étalent exigibles et impayées depuis septembre 2009 notamment les cotisations Urssaf d'un montant de 1.914.484 € au 31/01/2010, il n'est toutefois pas démontré que l'état de cessation des paiements caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, était avéré au ler/09/2009 de sorte que seule la date du 12/03/2010 correspondant à l'ouverture de la procédure de sauvegarde doit être retenue ; que les deux dirigeants ne peuvent donc être considérés comme responsables du défaut de déclaration de cette cessation des paiements dans le délai de 45 jours, et le jugement critiqué doit être réformé sur ce point ;

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10234 F Pourvoi n° E 15-15.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [D] [V], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Remotole France et de la société Cannon industrie, contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société J.F.