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Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu'elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l'action

par lettre du 7 novembre 2006 au courrier de M. [H] lui reprochant ce débit ; que la société Cabinet Rexor, débitrice de l'indemnité de fin de carrière en sa qualité d'employeur de M. [H], ne peut échapper au paiement de ladite indemnité en se prévalant d la garantie de passif souscrite par l'intéressée au bénéfice du cessionnaire, la société Sofirec ; que la cour, infirmant de ce chef le jugement déféré, condamnera donc la société Cabinet Rexor à payer à M. [H] la somme totale de 13.146 euros au titre de l'indemnité de fin de carrière et des charges afférentes ; ALORS QUE le dirigeant social qui invoque, à l'appui de prétentions salariales ou indemnitaires, l'existence d'un contrat de travail parallèlement à son

considérant que la rupture par la banque de son concours n'avait pas été fautive après avoir pourtant relevé, d'une part, que, par une lettre du 30 juillet 2012, la banque avait informé sa cliente de la réduction progressive mais immédiate du découvert autorisé, d'autre part, que, dès le mois d'août 2012, soit moins de soixante jours après l'envoi de ce courrier, la banque avait refusé de procédé à des paiements avait facturé des frais à ce titre et avait signalé un incident de paiement à la Banque de France, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 313-12 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ; ALORS, 2°), QUE, dans leurs conclusions d'appel (p.

il résulte de leur seule lecture que la source des difficultés tenait dans cette attitude du débiteur de la facture, le courrier de réponse circonstancié de la société CCLF en date du 8 février 2008 au conseil de la société KT (pièce 4-1 de l'affactureur ayant fait l'objet d'une réplique en contestation manifestant son intention de mettre fin aux relations contractuelles (pièce 5 de la même partie) ; qu'en l'état de ce que le calcul fait par la société CCLF en page 14 de ses écritures appuyé par ses pièces, et faisant état d'un encours oscillant entre 98.391,22 € le 7 août 2007 et 61.038,78 € le 31 janvier 2008, n'a pas été contesté, la société KT ne peut se prévaloir d'un usage constant portant son encours au montant de 120.000 € qu'elle argue ;

il résulte de l'article 15 du code de procédure civile que les conclusions et pièces doivent être communiquées en temps utile ; qu'ayant constaté que, faisant suite à un renvoi de l'affaire à la mise en état par un précédent arrêt du 19 mars 2014 et à une fixation de sa clôture au 10 juin 2014 pour être plaidée au 1er juillet suivant, les sociétés Groupe CPS, I-Ness et JP services et leurs mandataires judiciaires ont déposé, le 6 juin 2014, de nouvelles conclusions avant de communiquer, le 10 juin suivant, de nouvelles pièces, dont la société Sofidia a demandé le rejet, la cour d'appel, qui a relevé que cette dernière ne précisait pas en quoi ces nouvelles conclusions et pièces l'obligeaient à réorganiser sa défense, a, par

par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2006 dont la régularité n'est pas discutée au regard du formalisme exigé par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation, Madame [F] [C] soutient que la banque ne peut le lui opposer parce qu'il s'agissait d'un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus dès lorsqu'il résulte des pièces qu'elle produit qu'âgée de 25 ans à cette date, elle n'était pas une caution initiée et avertie, qu'elle n'avait que de faibles revenus et que le patrimoine qu'elle avait reçu par un acte de donation antérieur, évalué à 45.000 euros, était grevé d'une clause emportant [interdiction] de vendre et d'hypothèque ; qu'il n

il résulte que le préjudice allégué, consistant pour M. [P] en la perte de la chance de ne pas être appelé à exécuter cet engagement, était sans lien direct de causalité avec le rejet des chèques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation de l'arrêt du 12 février 2015 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 3 avril 2014, qui, en retenant que la banque avait commis une faute envers M. [P], s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire au sens de l'article 625 du code de procédure civile, dès lors qu'il résulte de la cassation de l'arrêt du 12 février 2015 que M. [P] était irrecevable à invoquer cette faute à l'appui de sa demande tendant à la réparation du

Par jugement du 7 septembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société TABAC DES SPORTS à payer au cabinet ARFEUILLE la somme de 18.143,85 euros au titre des factures impayées et de l'indemnité de résiliation du fait du non-respect du préavis contractuel ; que les époux [K] ont été condamnés par les premiers juges à rembourser la moitié de cette somme, le tribunal de commerce ayant estimé, après avoir constaté l'omission de l'existence de ce contrat dans l'acte, que la société avait fait preuve de négligence ; que les intimés soutiennent que les cédants ont faussement déclaré dans l'acte de cession qu'il n'existait « aucun contrat avec un fournisseur ayant pour objet une obligation (…) de prestations de services (…) » alors qu'un contrat liait la société au cabinet ARFEUILLE ;

considérant que c'est par des motifs pertinents exempts de contradiction ou d'insuffisance, motifs auxquels la cour se réfère, que les premiers juges ont statué comme ils l'ont fait ; qu'en se prononçant ainsi, par une clause de style, dépourvue de toute motivation précise et de toute référence explicite aux motifs des premiers juges dont elle estimait le raisonnement pertinent, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Gadest soutenait les mêmes moyens qu'en première instance et que les pièces qu'elle produisait n'étaient pas de nature à changer l'appréciation des circonstances de la cause qu

il résulte de l'économie générale de la convention litigieuse, pour M. [S] et Mmes [S], un engagement de travail exclusif, une répartition des tours de garde la nuit, le week-end, les jours fériés et une répartition du montant des rémunérations ainsi que des congés annuels ; que c'est par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles, que leur ambiguïté rendait nécessaire, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche, estimé que la convention n'avait vocation à s'appliquer que tant que les trois associés travaillaient effectivement pour l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n

par lettre du 27 juillet 2009 que la société Xerox a pour la première fois clairement indiqué à la société Impression son intention de mettre un terme à leurs relations commerciales établies à l'échéance du contrat, c'est-à-dire le 31 octobre 2009 ; qu'ils soutenaient ainsi qu'un tel préavis d'à peine trois mois destiné à mettre un terme à des relations commerciales établies depuis 17 ans était notoirement insuffisant ; que pour les débouter de leur demande à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la société Xerox « n'a fait qu'user de son droit de concédant de réorganiser son territoire à l'expiration d'un contrat de concession, tout en proposant à son concessionnaire un nouveau

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° X 15-20.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Un jour à Paris (UJAP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Y], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, M. [S] [Y], 2°/ à M.

il résulte qu'outre son mandat social de Directeur Général, il (Monsieur [J]) « est plus particulièrement chargé de l'encadrement production confiserie, du développement de nouveaux produits et de la maintenance et de l'amélioration du parc machines » ; que si de telles fonctions techniques sont distinctes des fonctions de direction de Monsieur [J], celui-ci n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il devait les assumer en suivant les directives de la société et qu'il se trouvait donc dans un état de subordination à l'égard de celle-ci ; que force est d'ailleurs de constater que Monsieur [J] ne percevait pas, pour l'accomplissement de ses fonctions relatives à l'encadrement de la production

Considérant que la cour constate à l'examen des termes de la lettre d'intention, acceptée par M. [P] qui l'a opposée à son employeur, que la société INOVA s'est obligée clairement et sans ambiguïté à assurer le paiement des honoraires d'avocats exposés par M. [P] au titre de faits intervenus durant leur collaboration, en laissant à celui-ci le libre choix de son conseil ; Considérant qu'il est constant que M. [P], mis en examen depuis 2011 à Liège, en Belgique, dans une affaire relative à des faits prétendument commis au préjudice d'une société INTRADEL alors qu'il exerçait des fonctions de direction au sein de la société INOVA, a désigné pour sa défense la SELARL STREIFF sans opposition de celle-ci ; que la

il résulte d'une jurisprudence de la Cour de cassation que l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, constitue une violence viciant le consentement. La société ANSET fait aussi valoir que ce vice s'étend à la convention du 8 décembre 2003 qui a remplacé et annulé celle du 24 octobre 2003 et qui lui est identique, en modifiant seulement les conditions suspensives, dont l'une, la cession d'actions, était déjà remplie. La société ANSET soutient que son consentement à l'avenant du 9 février 2006, auquel elle était représentée par [N] [Y], a tout autant été vicié : - le premier juge a

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10001 F Pourvoi n° Z 15-22.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aixam Mega, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ere section), dans le litige l'opposant à la société Auto propulsion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme…

par jugement rendu le 7 septembre 2011, la date de cessation des paiements ayant e te fixe e au 31 mars 2011 ; que, de plus, il y a lieu de relever que : - l'activite de la SARL Nord Façade e tait de ficitaire comme le de montrent l'existence et l'anciennete des cre ances demeure es impaye es mais e galement du montant du passif accumule ; ainsi, il ressort de l'examen des de clarations de cre ances que les impaye s remontent a la fin de l'anne e 2009 (et même 2007 pour les cotisations de retraite BTP et pre voyance Etam, les cotisations ouvrier ayant e te re gle es jusqu'en 2009) ; qu'au cours de l'anne e 2010, les cotisations URSSAF n'ont pas e te re gle es pour les 1er, 2e et 3e trimestres ; que la facture de la socie te Rubanord du 15 septembre 2010 n'a pas non plus e te acquitte e ;

par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 février 2007, M. [Q] ès qualités a mis fin à toute collaboration avec M. [M] ; que si cette lettre de rupture confirme l'existence d'une collaboration, elle ne permet pas d'établir l'existence d'une collaboration commerciale dans un cadre contractuel autre que celui existant par l'intermédiaire de la société Links ; qu'en l'absence de contrat de collaboration, M. [M] sera débouté de sa demande formée au titre de la rupture de ce contrat ; qu'en l'absence de preuve d'un contrat de collaboration prévoyant une rémunération de M. [M] en fonction de résultats de la société AEF, les demandes de communication de pièces comptables sont sans objet et seront rejetées ;

il résulte de son propre dossier qu'elle avait reçu le 19 décembre 2009 une lettre de la banque datée du 10 décembre 2009 et postée le 15 décembre 2009 lui rappelant ce découvert de seulement 5 000 euros, cependant que ce courrier émanait de la Société générale de sorte qu'il n'était pas de nature à établir le titre dont elle se prévalait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que si en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d'interrompre son concours, elle n'en reste pas moins tenue, même dans ce cas, de notifier préalablement par écrit sa décision ; qu'en jugeant que la banque n'avait commis

il résulte de ces éléments que le transporteur a commis une faute inexcusable - et non une faute lourde comme l'a retenu le tribunal - excluant l'application des clauses limitatives de responsabilité ; qu'il ressort du rapport d'expertise contradictoire que la marchandise était en perte totale (page 9 du rapport [B]) ; que le caractère dangereux de la projection du gaz sur les 49 palettes restées dans la remorque est établi, l'expert retenant que le gaz projeté renferme du dichlorométhane dont les effets cancérigènes sont suspectés et que les emballages de ce gaz comportent la mention "toxique" ; qu'il s'en déduit que, ce gaz présentant un risque pour la consommation, Céréal Partners était fondée à estimer