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Vu les articles L. 134-3 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que lorsque la société Achat direct a fait état de ce que l'activité de la société People love it était directement concurrente de la sienne, M. [I] a pris l'engagement de cesser toute relation avec celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait pour M. [I] de représenter, sans autorisation de la société Achat direct, la société People love it, entreprise concurrente de celle de sa mandante, était de nature à constituer une faute grave privative de toute indemnité lors de la cessation du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L.

Vu les articles 15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt statue sur les conclusions du [Adresse 1] signifiées le 4 novembre 2014 et les pièces communiquées par bordereau, soit la veille de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 novembre 2014, en retenant qu'il n'est justifié d'aucune cause grave et que les parties devaient se faire connaître mutuellement et en temps utile leurs pièces et conclusions, à l'audience ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 783 du code de procédure civile ;

par acte d'huissier de respecter les clauses du contrat qui étaient citées et notamment de régler une certaine somme, d'indemniser la société Du Design et M. [R] du préjudice subi du fait de l'absence de règlement et de fournir les moyens appropriés à ces derniers pour poursuivre l'exécution du contrat et relevé que la sommation faisait référence à la clause résolutoire de l'article 13.3 du contrat du 12 août 2009, l'arrêt retient que la mention « la résiliation du contrat sera constatée » dans la sommation renvoyait à la résiliation de plein droit du contrat prévue par l'article 13.3 sans qu'un acte distinct et supplémentaire soit exigé ; qu'il relève que les lettres du 15 février 2010 indiquaient que,

par contrat conclu les 6 août et 19 septembre 2002, la société de droit italien Quattrobi Spa, aux droits de laquelle est venue la société Quattrobi Srl (la société Quattrobi), spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de luminaires de luxe, a confié à la société Epi d'or diffusion (la société Epi d'or) la distribution de ses produits en France avec une exclusivité territoriale ; qu'invoquant des fautes de cette dernière par lettre du 25 mars 2005 la société Quattrobi l'a informée qu'elle mettait fin à l'exclusivité de la distribution des produits en France ; que le 7 mai 2005, M. [P], directeur commercial de la société Epi d'or, a démissionné avec dispense de préavis ; que le 31 mai 2005, la société Quattrobi France a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, M.

considérant que, le CIC étant propriétaire des créances cédées dont le paiement a été reçu par la société Legends, il aurait été autorisé à contourner la procédure collective et à prélever directement les sommes correspondant aux créances en question, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce, ensemble le principe de l'égalité des créanciers ; 5°/ que les sommes reçues sur un compte ouvert au nom d'une personne en procédure collective ne peuvent être appréhendées par la banque tenant le compte en cause, laquelle, si elle a une créance à faire valoir, doit la déclarer à la procédure collective ; qu'il importe peu, à cet égard, que ces sommes correspondent à des paiements qui eussent été destinés à la banque, en tant que cessionnaire Dailly des créances ainsi payées ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail » ; que seul l'avertissement conforme aux dispositions prévues par l'article R. 622-21 du Code de commerce fait courir le délai de DEUX mois à l'expiration duquel les créanciers encourent la forclusion ; que toute omission rend l'acte inopposable et inopérant à faire courir le délai de déclaration de créance ; qu'

par arrêt en date du 19 novembre 2009, rejeté le contredit et renvoyé les parties devant le Conseil de Prud'hommes de PARIS. Aux termes de cet arrêt, définitif, le pourvoi formé à son encontre par la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER ayant été déclaré non admis par arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 mai 2011, la Cour d'appel a considéré que Madame [N] [I] remplissait les conditions requises par l'article L 7321-1 du code du travail et que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'analyser les moyens tirés de l'article L 1221-1 du code du travail et de rechercher l'existence d'un lien de subordination, c'était à juste titre que les premiers juges avaient retenu la compétence du Conseil de Prud'hommes pour connaître du litige.

il résulte des constatations de l'arrêt que la société MMS environnement n'avait pas perçu la provision des chèques émis par son client en règlement de ses factures puisqu'elle avait été versée sur le compte de M. [P] dont la cour d'appel constate qu'il n'est pas prétendu qu'il en était créancier ; qu'en faisant peser sur la société MMS environnement la preuve que l'encaissement sur ce compte réalisé par la banque tirée et celle chargée de cet encaissement aurait été injustifié quand il appartenait au contraire aux banques d'établir que la société demanderesse ne subirait pas de préjudice malgré l'absence de perception des provisions, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

il résulte des constatations expresses de l'arrêt que la gravité du comportement d'une des parties n'est pas cause et que l'activité de prospection exercée par la société Eurocef a permis à la CRCAY de faire progresser ses produits d'exploitation bancaire, en octroyant 625 millions de francs de crédits aux acquéreurs et constructeurs de programmes immobiliers ; qu'en affirmant néanmoins que les cocontractants de la société Eurocef avaient pu mettre un terme à tous les engagements conclus avec celle-ci, sans constater aucun manquement de la société Eurocef à ses obligations contractuelles qui soit suffisamment grave pour justifier cette rupture, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1184 du code civil ;

il résulte, en point 1.3, qu'il ne s'agit pas d'un contrat de travail salarié, le cocontractant de la société y étant qualifié de travailleur indépendant ; qu'il produit également des documents afférents au règlement par la société à Monsieur [U] de "prix de journée" pour des prestations assurées par celui-ci durant la période du 1er août 2006 au 30 mars 2008, qui là encore sont pour la plupart extérieures au litige ; qu'il revient à Monsieur [D] de démontrer que les rémunérations versées à Monsieur [U] l'ont été à titre de salaires, de sorte qu'il était fondé à ne pas les inclure dans les déclarations de revenus imposables en France, ce qu'il ne fait pas ; que surtout, il lui appartenait, en sa

il résulte des pièces de la procédure que le docteur [E] [O] a exercé son activité de chirurgien ophtalmologue au sein de la S.A Hôpital privé [Établissement 1] entre mars 2003 et avril 2011, soit pendant huit années ; que malgré la stabilité et la durée de son activité, celui-ci a, par courrier du 21 mars 2011, fait part de sa volonté de cesser de pratiquer des actes chirurgicaux dans la S.A Hôpital privé [Établissement 1] au 18 avril 2011 ; que l'intervalle particulièrement ténu entre ces dates, à savoir 28 jours, constitue nécessairement un abus de la faculté de rupture qui appartenait à la SELARL [O] compte tenu de l'ancienneté de l'activité du docteur [E] [O] au sein de la structure sanitaire ; que si le comité de liaison et d&

Il résulte cependant des échanges entre les parties, et notamment des mails échangés entre [X] [U] et [I] [V], que postérieurement à la rupture du 13 juillet 2011, des pourparlers étaient en cours en vue de la conclusion d'un nouveau contrat, que la Sarl Louis-Barthélémy a effectivement continué à commercialiser des vins de la propriété nouvellement acquise par la société Hortipro, et ce aux mêmes conditions, sans qu'on puisse déduire de la commune intention des parties un quelconque renoncement explicite à la résiliation du mandat. La rupture définitive des relations a été formalisée par mail du 19 septembre 2011. Les relations entre les parties s'étant poursuivies jusqu'au 19 septembre 2011, la Sarl Louis-Barthélémy a de fait bénéficié d'une période de préavis qui a été interrompue avant son terme, fin janvier 2012.

il résulte des nombreux échanges de courriers entre les parties que, contrairement à ce qu'elle prétend, ASPIDOR jamais laissé PDCI décider seule des orientations à donner à la fabrication mais que, manifestement très désireuse d'obtenir des retours rapides sur investissements, elle a constamment donné à sa cocontractante, avis, conseils et instructions ; qu'il est enfin constant que le brevet ne donnait cependant aucune indication sur les caractéristiques de la carte électronique devant équiper les produits et que PDCI avait la responsabilité de la conception et de la fabrication de cette carte ; que l'appelante prétend inexactement avoir découvert lors de l'expertise que PDCI sous traitait la fabrication des cartes

par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2010, ainsi rédigé notamment : « Mme [BA] [VT] et Monsieur [AD] [II] s'interdisent chacun de s'engager directement ou indirectement en prenant une participation en capital, en créant une société ou en exploitant à quelque titre que ce soit un quelconque établissement, ou en s'intéressant en qualité de salarié, d'agent ou de consultant ou mandataire social dans une activité concurrente de celle exploitée par la société Plein Air Vacances et cependant une durée de 40 mois rétroactivement à compter du 1er août 2009. L'obligation de non-concurrence ci-dessus sera valable sur le territoire de l'Union Européenne. Elle concerne les clients et les fournisseurs de la société Plein Air Vacances listés en annexe des présentes, que Mme [BA] [VT] et M.

M. [F] a conclu avec la société Catep, et au nom de la société Pm planet (la société Pm), alors en cours de constitution, une convention d'assistance en matière commerciale, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle ; qu'outre le mandat de directeur général exercé au sein de la société Catep, M. [F] a été ultérieurement nommé directeur général de différentes sociétés appartenant au groupe Robinson ; que la société Catep a dénoncé la convention d'assistance en novembre 2009, avec un préavis expirant en mai 2010 ; qu'un litige est né concernant les comptes entre les parties ; que la société Pm ayant obtenu, en référé, la condamnation de la société Catep au paiement d'une provision sur honoraires et remboursement de frais, la société Catep l'a assignée pour obtenir le remboursement de diverses sommes ;

par arrêt du 8 septembre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la responsabilité de M. [I] était recherchée devant elle en ses qualités d'actionnaire et d'administrateur de la société Comptarmor, et non en qualité de salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que l'autorité de chose jugée requiert que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt relève encore que l'autorité de chose jugée interdit à la société Cogep de demander, devant la juridiction civile, l'indemnisation de

Vu les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'appel en garantie de la société France audit comptable dirigé contre M. [F] et Mme [N], l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que les dirigeants aient trompé le commissaire aux comptes en ne révélant pas leurs turpitudes, étant rappelé que l'essence même du contrôle légal du commissaire aux comptes revient à se donner le moyen de vérifier et certifier les écritures passées pour assurer aux associés et aux tiers la fidélité et la sincérité des comptes de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que M. [F] et Mme [N] avaient commis des fautes ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par acte du 10 septembre 2001, la SARL Bricoried, dont M. et Mme [T] étaient associés et dirigeants, a conclu avec la société Mr Bricolage un contrat dénommé « charte de l'adhérent à l'enseigne Mr Bricolage », en vue de l'exploitation d'une surface de vente ; que le contrat réservait à la société Mr Bricolage un droit de préférence et de préemption en cas de cession des parts sociales ou actions assurant le contrôle de la personne morale qui exploite le magasin concerné ; qu'ultérieurement, M. et Mme [T] ont apporté les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Bricoried à la société Men finances, devenue seule actionnaire de celle-ci ; que le 1er juillet 2008, la société Men finances a cédé 49 % des

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° Y 15-20.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Public-Idées, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Assurland.com, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017,…

il résulte de l'arrêt attaqué que l'article 1er du contrat d'apporteur d'affaire confiait à la société Actis laboratoire la mission de tout faire auprès de la pharmacie centrale des hôpitaux, donc de négocier auprès d'elle afin de parvenir à la conclusion de ventes avec la société Peters Surgical, ce qui caractérisait une mission d'agent commercial, que ce contrat avait été exécuté, et que les parties n'avaient pas fixé la rémunération de la société Actis laboratoire au titre des ventes réalisées auprès de la pharmacie centrale des hôpitaux ; qu'il en résultait que les juges du fond devaient fixer eux-mêmes cette rémunération par recours aux usages ou, en l'absence d'usages, de façon raisonnable ; qu&