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COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° B 19-17.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 La Société industrielle automobile du Comminges (SIAC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-17.580 contre l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° B 19-18.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 1°/ M. [L] [Y], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [F] [Y], 2°/ M. [R] [Y], agissant en qualité d'ayant droit de [F] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ la société Calypso, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 2], 5°/ M. [C] [Y], domicilié [Adresse 2], 6°/ M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mai 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° T 20-11.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 La société Durand AM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-11.021 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mas des platanes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mai 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° G 19-19.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 1°/ La société Crédit mutuel de la Jaille, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [L] [Q], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. [F] [S], ont formé le pourvoi n° G 19-19.127 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2019 par la cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige les opposant à M. [F] [S], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est chargé d'assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du même code, de sorte qu'il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10197 F Pourvoi n° Q 19-19.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 La société JMB Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-19.225 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Entreprise de tuyauterie et chaudronnerie industrielle (ETCI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10193 F Pourvoi n° B 19-10.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 M. [P] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-10.381 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société L'Oréal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° G 19-13.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ la société Harold Saint-Germain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [H] [Z], agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Harold Saint-Germain, 3°/ M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° X 17-24.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 348 F-D Pourvoi n° D 18-21.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10185 F Pourvoi n° Y 19-22.131 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme H... I... F... R... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juillet 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021 Mme H... I... F...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10180 F Pourvoi n° D 19-21.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021 La société Armoric system express (ASE), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-21.400 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Ciblex France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Geodis Ciblex, défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° J 19-13.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021 M. W... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-13.723 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à A... R..., ayant été domicilié [...] , décédé, 2°/ à Mme I... R..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière et en qualité d'ancien tuteur et administrateur des biens son époux A... R..., 3°/ Mme Y...

Selon l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. L'inobservation de cette règle est sanctionnée par une fin de non-recevoir. La cour d'appel de Paris disposant exclusivement du pouvoir juridictionnel de statuer sur les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées pour statuer sur l'article L. 442-6 du code de commerce, ce texte fût-il invoqué devant elle à titre subsidiaire, viole cet article et l'article D.

Ne met pas à la charge du commissaire aux comptes un devoir de contrôle permanent des comptes la cour d'appel qui retient que celui-ci avait manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social et commis une négligence fautive, d'une part, en n'interpellant pas les organes compétents de la société et en ne formulant aucune observation ou réserve lors de la certification des comptes d'un exercice et, d'autre part, pour l'exercice suivant, en ne veillant pas suffisamment à s'assurer de la sincérité de l'information relative à la rémunération du dirigeant social et en restant inerte dans l'attente de devoir procéder au seul contrôle sur place des pièces comptables, une fois l'exercice achevé

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10168 F Pourvoi n° T 18-24.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-24.307 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Eden Rock Villa Rental, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° A 18-23.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société JSR, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-23.440 contre deux arrêts rendus les 21 juin et 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Casual active, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° S 19-16.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Mobilead, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-16.214 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société France Brevets, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° Q 19-14.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 L'association Avea La Poste, dont le siège est [...] , association loi 1901, a formé le pourvoi n° Q 19-14.533 contre l'arrêt rendu le 1er février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Iocean, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° N 19-14.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 1°/ la société Le Grillon, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Le Pat'jo, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ M. D... R..., domicilié [...] , 4°/ Mme B... R..., épouse K..., domiciliée [...] , 5°/ M. P... R..., domicilié [...] , 6°/ M. W... R..., domicilié [...] , 7°/ Mme V...