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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guillaume, société anonyme, dont le siège est ..., et son bureau ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la Société de prospection et d'inventions techniques (SPIT) , dont le siège est ... les Valence, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M.

il résulte des constatations des juges du fond que les demandeurs n'ont jamais été réglés de la marchandise livrée à la société MDC ; qu'en relevant dès lors qu'en acceptant de livrer des quantités importantes de vins ils avaient participé à l'accroissement du découvert de la société sans nullement relever par ailleurs que les concours financiers qui venaient d'être accordés ou maintenus par les établissements bancaires avaient pour objet de régler les marchandises livrées, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des

la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Aveyron ; que M. Y... a fondé en 1994 une société Otia conseil (société Otia) spécialisée dans le conseil et les prestations informatiques ; que M. X... est entré au service de cette société après sa démission et l'exécution de son préavis ; que se prévalant de la violation de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de M. X... et de la perte de clientèle en résultant, la société Sudisim a réclamé judiciairement à la société Otia la réparation de son préjudice ; Attendu que la société Otia fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à une indemnité de procédure, alors, selon le moyen, que la perte d'une chance n'est indemnisable que si elle est certaine et directement liée au fait dommageable ;

par lettre du 13 janvier 1992, la société Maneurop annonça à la société Leroy X... son intention de cesser ses relations commerciales avec celle-ci, en précisant ultérieurement qu'elle acceptait de poursuivre les échanges jusqu'au 5 juin 1993 ; que la société Leroy X... a alors saisi la juridiction commerciale pour qu'il soit dit que la société Maneurop avait rompu abusivement leurs relations et pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable : Attendu que la société Leroy X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger que la société Maneurop n'avait pas exécuté loyalement la période de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre du 25 septembre 1992, seul élément retenu pour établir que la société Leroy X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorodis, société anonyme à l'enseigne Leclerc, dont le siège est Le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit : 1 / de la Fédération française des combustibles et des carburants, syndicat professionnel, dont le siège est ..., 2 / de la Chambre syndicale des négociants en combustibles du département du Loir et Cher, dont le siège est actuellement à la Chambre de commerce et d'industrie du Loir et Cher, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit : 1 / de M. Antoine Z..., demeurant ..., 2 / de la société SERC, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M.

la caisse en pontée, au départ d'une navigation longue à la rencontre de possibles tempêtes, sans obtenir l'autorisation du chargeur, ni même aviser ce dernier, sans mentionner sur le connaissement le mode de transport et tandis que la caisse portait très visiblement les marques distinctives d'un matériel sensible à l'eau ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, insuffisants à établir que le transporteur avait agi témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, et sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa quatrième branches, réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les quatre démissions litigieuses et les réembauchages qui s'en sont suivis sont une conséquence directe de la prise en charge du contrat public au 15 mars 1993 ; qu'il s'ensuit que l'embauche du personnel démissionnaire ne pouvait constituer une faute; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé que l'identification de l'employeur s'opère par l'analyse du lien de subordination et qu'est employeur celui au profit duquel le travail est accompli et sous l'autorité et la direction duquel le salarié exerce son activité, et constaté que les anciens salariés travaillaient à Château-Thierry pour la société Y... ce dont elle a déduit sa qualité d'employeur, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ;

Justifie légalement sa décision en retenant que le transporteur avait commis une faute lourde et en écartant une clause de limitation de responsabilité, l'arrêt qui relève que le transporteur a laissé le véhicule avec son chargement en stationnement durant la nuit sur la voie publique et sans surveillance.

il résulte de la rédaction de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil que les juges du fond ne peuvent accorder les dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires prévus par l'alinéa 1er que s'ils constatent non seulement que le créancier a subi un préjudice indépendant du retard apporté au paiement de sa créance mais également que ce préjudice a été causé par la mauvaise foi du débiteur en retard, ces deux conditions étant cumulatives ; qu'en se contentant d'affirmer que le préjudice que M. Y... a fait subir à son ancien collaborateur par son attitude dilatoire, spécialement dans les mois qui ont suivi la rupture du contrat, ne se trouve pas entièrement réparé par les intérêts de droit courant à compter de la sommation du 4 février 1988 et que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biotrial, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale), au profit de la société Phoenix international pharmacology, société anonyme, dont le siège est zone industrielle des Suhards, 53940 Le Genest-Saint-Isle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M.

par courrier du 5 octobre 1996, pour qu'il réduise le montant du découvert de son compte courant professionnel et le ramène dans les limites de l'autorisation accordée, la situation débitrice de ce compte avait continué de s'aggraver, la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud a notifié à celui-ci, le 28 janvier 1997, la clôture immédiate du dit compte et sollicité judiciairement le remboursement de son solde débiteur ; que, pour sa défense, M. X... a fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité en dénonçant brutalement et sans notification préalable l'autorisation de découvert qu'elle lui accordait jusque là et prétendu que le montant de la créance devait être réduit des intérêts facturés au delà de l'intérêt légal dès lors que le taux effectif global n'avait pas été indiqué par écrit et que les taux pratiqués avaient été usuraires ;

il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant protocole du 19 octobre 1990, M. Z... X..., footballeur, s'est engagé à signer un contrat de joueur professionnel avec l'association L'Olympique lyonnais (l'Olympique lyonnais) pour trois saisons, soit jusqu'au 30 juin 1993, en contrepartie d'une certaine rémunération, et cette association s'est engagée à rétribuer la société détentrice du droit à l'image de M. X..., après établissement d'un contrat et sur présentation de factures, par divers paiements échelonnés dans le temps selon un calendrier précis ; que, le 23 octobre suivant, la société de droit yougoslave Zemunsped, titulaire des droits d'exploitation de l'image et du nom de M. X..., a signé, non avec l'Olympique lyonnais, mais avec une société de

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour décider que la société Legrand n'avait pas commis de faute à l'égard de la société Groupe Denis, l'arrêt retient que la société Legrand, qui connaissait M. X... et Mme Y... depuis plusieurs années et qui appréciait leur travail, n'a pas commis de faute en décidant, le 30 novembre 1995, soit postérieurement à leur démission, de confier le marché en cause à la société Daniel X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la circonstance selon laquelle la société Legrand avait été informée de ce que M. X... et Mme Y... n'avaient pas accompli leur préavis lorsqu'ils ont commencé leurs activités, concurrentes de celles de la société En Scène, au profit de la société Daniel X...

par ordonnance de référé à lui restituer les outillages litigieux sous astreinte ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ribatto fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, par confirmation de l'ordonnance entreprise et tout en renvoyant les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, à restituer à la société Britax Geco, sous astreinte, les outillages numérotés, énumérés au dispositif de la décision confirmée, et de l'avoir condamnée à lui rembourser la somme provisionnelle de 97 670,26 francs TTC, outre des frais irrépétibles d'appel, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve de l'usage ou de la coutume, contestés par la société Ribatto, en possession effective de l'outillage,

considérant que la SWA constituait non pas une société mais une association, la cour d'appel a dénaturé les statuts de cette société et, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si une association professionnelle -non constituée sous la forme d'un syndicat- a qualité pour défendre ses intérêts personnels ou pour représenter ses membres dans l'exercice d'actions appartenant à ceux-ci en vertu d'un mandat donné par le titulaire de l'action, cette association est irrecevable, faute de qualité, à agir en défense de l'intérêt collectif qu'elle dit représenter; qu'en l'espèce, la société SWA n'est pas un syndicat professionnel, mais un simple groupement de quelques professionnels du whisky écossais ; que pour déclarer recevable l'action

considérant que M. X... ne pouvait pas invoquer que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ne lui étaient pas applicables dès lors qu'il n'avait pas fait appel du jugement ayant prononcé son redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire d'une entreprise doit vérifier que les conditions fixées par l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 sont remplies ; qu'en décidant qu'elle pouvait faire application de ce texte à l'encontre de M. X... sans constater que celui-ci entrait dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ni l'état de cessation des paiements de ce dernier mais au contraire, en relevant que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société B..., dont le siège est ..., 2 / la Société financière des 2 Marchés SF2M, venant aux droits de la société B... et de la Société financière F. B..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Olivier B... , demeurant ..., 2 / de M. Michel X..., demeurant ..., 3 / de M. François B..., demeurant ..., 4 / de M. Henri Y..., demeurant ..., 5 / de M. Michel Z..., domicilié140, ..., pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société Spadem, 6 / de M.

Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts de la société AMS, l'arrêt retient que l'appelante, qui n'était pas présente en première instance, n'avait pu présenter aucune demande reconventionnelle ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 102 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par la société AMS, l'arrêt retient que cette dernière avait saisi d'une demande identique le tribunal mixte de commerce ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;