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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2026 N° RG 25/06649 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQPZ AFFAIRE : [P] [M] [R] [A] épouse [M] ... C/ S.A. [1] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 24/00406 Copies exécutoires délivrées à : Toutes les parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [R] [A] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 1] APPELANTS - comparants en personne **************** S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° DEFAUT DU 05 JUIN 2026 N° RG 25/04725 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLLK AFFAIRE : [U] [J] [S] [G] épouse [J] ... C/ S.A. [1] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00277 Copies exécutoires délivrées à : Toutes les parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [S] [G] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 1] APPELANTS - comparants en personne **************** S.A.