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1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 24 juin 2020), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne (la caisse) ayant rejeté sa contestation de l'imputation sur son compte employeur des dépenses afférentes à la maladie professionnelle déclarée, le 15 mai 2018, par Mme [G] (la victime), sa salariée, la société Cité marine (la société) a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa

2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la pathologie déclarée, le 3 mars 2014, par [F] [T] (la victime), salarié de la société STX France (l'employeur), puis son décès survenu le 9 juillet 2014. 3. Contestant l'opposabilité de cette décision de prise en charge, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la décision de prise en charge de la maladie d'origine professionnelle n'est pas opposable au dernier employeur du salarié

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mars 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 5] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée, sur la base d'un certificat médical du 22 octobre 2013, par M. [I], salarié de la société Rivasi BTP (l'employeur). 2. Contestant l'imputation à la maladie des arrêts de travail prescrits jusqu'au 2 novembre 2014, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 18 août 2014, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juin 2020), victime le 8 juillet 2013 d'un accident du travail, M. [C], employé par contrat à durée déterminée par la société Guillot Cobreda (l'employeur), a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Ulma Packaging, alors « que l'intervention forcée qui tend à une déclaration de jugement commun suppose seulement que la partie qui en prend l'initiative y ait intérêt, peu important qu'elle ne justifie d'aucun intérêt à agir contre ce tiers dans le cadre de l'instance au cours de laquelle l'intervention est sollicitée ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 janvier 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, après recours à un délai complémentaire, l'accident survenu à l'une des salariées de la société Pavillon de la mutualité (l'employeur) le 21 octobre 2013. 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, alors : « 1°/ que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le délai imparti à la caisse primaire d'assurance maladie

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 mars 2020), salariée de la société Movitex (l'employeur), Mme [G] a déclaré, le 7 novembre 2013, une maladie prise en charge, le 3 juin 2014, par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse), après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional). 2. Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information de l'employeur sur la procédure d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF d'Ile-de France (l'URSSAF) a adressé à la société Vinci (la société) une lettre d'observations, suivie d'une mise en demeure du 16 décembre 2015. 2. Contestant les chefs de redressement n° 3 et 4 portant respectivement sur le forfait social sur les jetons de présence et sur la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement portant sur le forfait social relatif aux jetons de présence pour les années 2012 à 2014, alors : « 1°/ que toute décision doit être motivée ;

l'employeur(...). Le constat d'absence de mise en conformité ou le constat d'absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. (...)" ; que cet article a été sensiblement modifié par le décret 2016-941 du 8 juillet 2016, qui précise en particulier que les observations faites au cours du contrôle "sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressement des éventuelles majorations et pénalités (...)" ; que si ces dernières dispositions

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2020), Mme [S] épouse [L] (la victime), salariée de la société HSBC France (l'employeur) en qualité de directrice d'agence bancaire, a déclaré, 17 juillet 2014, une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles. 2. Par décision du 19 février 2015, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 3. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de sa maladie professionnelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 4.

1.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2019), le 9 octobre 2015, Mme [F] s'est blessée après avoir trébuché sur une marche au sein d'un magasin Confo Déco. 2. Elle a assigné en responsabilité et indemnisation l'assureur du magasin, la société Zurich Insurance Public Limited Company, et mis en cause la Mutuelle France Plus, ainsi que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Zurich Insurance PLC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer Mme [F] une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors « que, en l'absence de contrat conclu avec la victime, un commerçant n'engage

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2020), la société Cooperl arc Atlantique, coopérative agricole spécialisée dans l'achat, l'abattage et la découpe de porc, et sa filiale, la société Brocéliande-ALH, qui fabrique de la charcuterie, sont en relations d'affaires depuis 2011 avec la société Mix'buffet, qui prépare et vend des produits alimentaires. 2. Invoquant l'augmentation du cours du porc, la société Cooperl arc Atlantique a, courant juin 2019, proposé une hausse du prix de ses produits à la société Mix'buffet. Les négociations n'ayant pas abouti, la société Cooperl arc Atlantique a, le 4 juillet 2019, notifié à la société Mix'buffet la cessation de leurs relations commerciales à compter du 3 juillet 2019 concernant deux produits. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 2019), à compter de septembre 2002, l'association Santé formation a été mandatée par les caisses d'assurance maladie pour mettre en oeuvre et financer les actions de formation continue des infirmiers libéraux et, à partir de 2007, la Commission paritaire nationale de formation continue des infirmiers a arrêté chaque année les thèmes de formation, rédigé les cahiers des charges, défini les critères d'agrément des organismes de formation et agréé les actions de formation. 2. A la suite d'un appel d'offres émis par l'association Santé formation, la société Clavis, institut de formation professionnelle continue des infirmiers créé en 1998, a été agréée pour trois-cent-quarante-neuf actions de formation.

par requête en date du 5 octobre 2012, Mme [A] [M] et M. [O] [U] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Cambrai afin d'être autorisés à céder leurs droits sur les parcelles objets des baux précités à leur fils [L] [U]. Aux termes de cette requête, ils indiquent être parvenus à l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite. Par jugement en date du 8 septembre 2015, le tribunal a constaté la désolidarisation de M. [O] [U] des baux des 25 janvier 1995, constaté la désolidarisation de M. [O] [U] des baux des 25 janvier 1995, 11 août 1995 et 11 décembre 1997, autorisé Mme [A] [M] à céder à son fils à M. [L] [U] les baux des 25 janvier 1995, 11 août 1995 et 11 décembre 1997. Par arrêt en date du 19 avril 2018, la cour d'appel de Douai a confirmé ce jugement en ce qu'il a constaté la désolidarisation de M.

il résulte des attestations de Mme [S] [B], fille de Mme [V] [B] et nièce de M. [F] [K], de Mme [M] [I] née [B] et de Mme [Z] [L] née [B], cousines germaines de Mme [V] [B], de Mme [G] [O], auxiliaire de vie de M. [F] [K] sans lien de parenté avec Mme [V] [B], et de Mme [H] [T], également sans lien de parenté avec Mme [V] [B], que M. [F] [K] a eu « toute sa tête » jusqu'à la fin de sa vie ; qu'il convient dès lors de juger, en l'absence de démonstration de l'insanité d'esprit alléguée, que M. [R] [K] est mal fondé en sa demande d'annulation du testament précité et de l'en débouter ; 1°) ALORS QU' est nul le testament olographe établi par une personne en état de sujétion morale, physique et psychologique le privant de discernement ; qu'en l'espèce,

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 2020), [D] [J] est décédée le 7 mars 2012 en laissant pour lui succéder sa soeur, Mme [N] [J], ses neveux et nièces, MM. [X] et [Y] [J] et Mmes [E] et [T] [J] (les consorts [J]) et en l'état de deux testaments olographes datés respectivement des 12 avril 1991 et 9 août 1997, par lesquels elle a consenti à M. et Mme [O] deux legs particuliers portant sur des sommes d'argent. 2. Ceux-ci ont assigné les héritiers en délivrance de leurs legs. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur la troisième, qui est irrecevable.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2019), M. [X], avocat, a été collaborateur libéral de M. [M] aux termes d'un contrat du 26 novembre 2016 à effet au 23 janvier 2017, prévoyant une rétrocession d'honoraires de 2 900 euros hors taxes par mois. 2. M. [X] a notifié à M. [M] sa décision de mettre un terme au contrat le 1er mars 2017. Il a été placé en arrêt maladie du 8 au 22 mars 2017. Les parties se sont accordées pour écourter la période de préavis et fixer la fin du contrat au 27 mars 2017. 3. Le 29 mars suivant, M. [X] a adressé à M. [M] une facture de rétrocession d'honoraires d'un montant de 2 525 euros hors taxes pour la période du 1er au 27 mars 2017, que celui-ci a refusé de régler. 4. Le 3 mai 2017, M. [X] a saisi la commission de règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mars 2020), M. [R] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur), a été victime, le 2 avril 2006, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse). 2. La faute inexcusable de l'employeur ayant été définitivement reconnue, la caisse a fait assigner la société [7], intermédiaire en assurance, en remboursement des arrérages échus de la majoration de rente, du capital représentatif des arrérages à échoir, ainsi que des sommes versées en réparation de ses préjudices à la victime. La société [4], assureur de l'employeur (l'assureur), est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2018), la société Imation France, qui a commercialisé des CD et DVD en France, a payé à la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (la société Copie France) les redevances fixées par les décisions de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (la commission copie privée). 2. La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, dont le délai de transposition est venu à expiration le 22 décembre 2002, énonce en son article 5, (paragraphe 2, sous b), que les États membres ont la faculté

l'employeur de M. [N] dans le cadre du litige prud'hommal ou que la SAS Marbour soit venue aux droits de la société Coroi dans le cadre de ce même litige est insuffisant à établir l'existence d'un lien de préposition au moment des faits à l'égard de la SAS Marbour et non de la société Coroi ; qu'au total, il se déduit de ce qui précède que pour l'opération litigieuse en cause, M. [N] était placé sous l'autorité effective de la société Coroi ; que par conséquent, la SAS Marbour est fondée à invoquer la responsabilité de la société Coroi du fait des agissements de M. [N]» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « courant avril 2014, la société Marbour a été victime du détournement d'une somme de 690 000 € dans le cadre d'un système dénommé ‘‘escroquerie au Président'' ;

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10592 F Pourvoi n° A 19-24.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Saint-Sernin, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-24.042 contre l'ordonnance n° 16/00001 rendue le 10 septembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme [P] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.