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l'employeur et de leurs demandes subséquentes ALORS QU'en vertu des articles 6 et 7 du décret modifié du 10 juillet 1913 portant mesures générales de protection et de salubrité applicable à tous les établissements assujettis, codifiés aux articles R. 232-12 et R. 232-14 du code du travail par le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973, les poussières émises dans un local affecté au travail doivent, sauf dans les cas où l'exécution de cette mesure de protection collective aurait été reconnue impossible, être évacuées directement au-dehors du local au fur et à mesure de leur production ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la preuve de la carence de la société [4] à mettre en oeuvre les mesures de protection nécessaires à la préservation de la santé de [K] [U] n'était pas rapportée, que le témoignage de M.

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, l'URSSAF de Paris-région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société [13] (la société) le montant des sommes versées à des nageurs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de la marque « Speedo ». 3. L'URSSAF lui ayant décerné une contrainte, la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider la contrainte, alors : « 1°/ que si selon l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, tout

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 17 novembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie de M. [Z] (la victime). Elle a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de ce dernier à 5 % à la date de consolidation du 15 octobre 2014. 2. La victime a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique et de l'incapacité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le médecin-consultant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des

2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 31], 23 novembre 2020), après réalisation d'une enquête, la [43] (la [50]) ayant appliqué à ses quarante-huit établissements le code risque 45.3 AF pour déterminer le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, la société [46] (la société) a saisi la juridiction de la tarification d'un recours pour chacun de ses établissements. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief aux arrêts de rejeter ses recours, alors « que la décision de classement d'une entreprise sous un code risque est prise par le conseil d'administration de la caisse régionale ou, sur sa délégation, par le comité technique régional compétent ; qu'en

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2021), M. [H] (la victime), salarié de la Société [4] (l'employeur), a effectué le 19 novembre 2013 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial faisant état d'un "état dépressif sévère avec arrêt de travail suite à une situation professionnelle très difficile". 2. La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ayant refusé de prendre en charge la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle, aux motifs que celle-ci ne figurait pas dans un tableau de maladies professionnelles, et que le taux d'incapacité permanente partielle prévisible était inférieur à 25 %, la victime a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité, lequel a fixé ce taux à au moins 25 %.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 novembre 2020), Mme [Y] (la victime), salariée de la société Maison Burtin (l'employeur), a souscrit le 14 mars 2016 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse), accompagnée d'un certificat médical initial du 25 février 2016. 2. La caisse ayant, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle, pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2020), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié à la société [2] (la cotisante) un redressement portant sur le calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires, suivi, le 14 décembre 2015, d'une mise en demeure. 2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexées 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 septembre 2020), l'URSSAF de Franche-Comté (l'URSSAF) a adressé, le 4 janvier 2017, à la société [3] (la société) une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations dues, en suite du procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant, la société [2]. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que selon la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 juillet 2015 (n° 2015-479 QPC), les dispositions de l'article L.

il résulte que la première constatation médicale de la nouvelle maladie de Monsieur [I] et de son lien avec une exposition à l'amiante a été faite dans le certificat médical initial du 6 mai 2009, qui a fait courir le délai de prescription de deux ans, la décision ultérieure de l'ENIM du 8 avril 2010 étant sans conséquence puisqu'elle porte sur une aggravation la maladie antérieure de Monsieur [I], la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.431-2 du code de la sécurité sociale et L.461-1, alinéa 1er, de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 applicable jusqu'au 19 août 2015 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société [6] fait grief à l'

la Caisse d'Allocations Familiales du 29 mai 2018, l'allocation de logement perçue par l'intéressée en avril 2018 s'est élevée à 549 euros (pièce 33) ; que sa taxe d'habitation s'est élevée en 2018 à 1 065 euros soit une charge moyenne mensuelle de 88,75 euros ; qu'elle justifie d'un abonnement Navigo pour la période du 13 janvier 2018 au 31 janvier 2019 pour un montant mensuel de 75,20 euros (pièce 30) ; que Mme [B] [U] invoque des frais de dentiste, selon la facture du 7 juillet 2017 de 1 163,74 euros (pièce 25) ; qu'elle n'a pas fait connaître ses droits prévisibles à la retraite ; que M. [X] [I] était âgé de 49 ans à la date des premières conclusions de l'intimée du 11 juin 2019 ; qu'il ne fait pas état de difficulté de santé ; que M. [X] [I] est chirurgien ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 novembre 2020), M. [D], victime le 18 mars 2008 d'une agression, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'être indemnisé de ses préjudices. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais, sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [D] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 4 948,41 euros la perte de gains professionnels actuels, à la somme de 7 510,43 euros la perte de

la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Aggema, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

Il résulte de ce texte que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. En l'espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les déclarations effectuées devant les services de police par Monsieur [M], l'ordonnance d'homologation de CRPC et le jugement rendu sur intérêts civils en date des 18 et 25 juin 2012, établissent que M. [M], alors salarié de la société Hélitrans en qualité de chauffeur-livreur, a été chargé par son employeur, le 17 mai 2010, de livrer au comité d'entreprise Solystic plusieurs colis contenant 1000 chèques vacances d'une valeur totale de 14 750 euros, et qu'il a détourné ces colis en les conservant pour son usage personnel ou celui de ses proches.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2020), le 17 septembre 2001, à Toulon, M. [J], âgé de 33 ans, engagé depuis le 17 octobre 1986 au sein de la Royal Navy, a été victime, alors qu'il était piéton, d'un accident de la circulation impliquant une motocyclette assurée auprès de la société GMF (l'assureur). En mai 2004, M. [J] a été réformé pour inaptitude permanente au service naval en raison des séquelles laissées par l'accident. 2. M. [J] a assigné l'assureur pour obtenir, notamment, l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

il résulte des pièces versées par les parties et, notamment de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 mars 2017, que les relations entre Monsieur [W] et son employeur, France télévisions, ont donné lieu à plusieurs procédures ; que d'abord, par arrêt en date du 25 février 2003, la cour d'appel de Paris a requalifié les contrats à durée déterminée successifs de M. [W] en contrat à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1978 et a fixé son salaire au coefficient B 21 1 N 8 ; qu'après une nouvelle demande de requalification de carrière acceptée par France Télévisions et en l'absence de solution amiable à la suite d'une nouvelle demande du salarié, le 9 novembre 2011, l'employeur l'a licencié, licenciement suivi d'un accord

CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10475 F Pourvoi n° Y 21-20.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 Le syndicat CGT FAPT de la Somme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-20.667 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Lease Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10456 F Pourvoi n° H 20-23.431 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 La société Immo standing 47, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 20-23.431 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [E], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 2020), le 10 juin 2016, M. et Mme [N] ont confié à la société Safti un mandat exclusif de vente portant sur leur maison d'habitation, conclu pour une durée minimum de trois mois, reconductible une année sauf dénonciation avec préavis de quinze jours et prévoyant, en son article 9, que le mandant s'interdisait pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même soit par un autre intermédiaire la vente du bien et s'engageait à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement et, à titre de clause pénale, qu'en cas de non-respect par la mandant de ses obligations, il devrait verser une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue. 2.

1. Le 2 février 2009, Mme [O], qui avait été embauchée par la société SESBM, suivant deux contrats de travail à durée déterminée, du 31 octobre 2007 au 11 novembre 2007 puis du 1er au 22 décembre 2007, en qualité de vendeuse démonstratrice, a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir requalifier les deux contrats en contrats à durée indéterminée intermittents, juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société SESBM à lui payer diverses sommes. 2. Un arrêt du 26 janvier 2012 a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait dit que les deux contrats de travail étaient des contrats à durée déterminée et l'a infirmé pour le surplus. Statuant à nouveau des chefs infirmés, elle a

par ordonnance du 14/02/2017 ; qu'aucune circonstance nouvelle n'est évoquée, ni prouvée par la demanderesse pour critiquer l'intervention de la mandataire et établir les avantages d'une désignation parisienne ; que ses griefs ont été appréciés par les juridictions précitées ; qu'à ce jour, au surplus, la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de Mme [H] qui accueille la majeure protégée à son domicile n'a pas été suspendue, alors même que la trêve hivernale s'est achevée ; que son fils n'a pas justifié du bénéfice d'une nouvelle adresse ; que l'implantation parisienne du lieu de résidence de la majeure protégée est des plus incertaines ; qu'enfin, compte-tenu des dernière hospitalisations et interventions chirurgicales subies par la majeure protégée, il y a lieu de s'interroger quant à la conformité d'un maintien à domicile de l'intéressée ;