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il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse, en termes de revenus, justifiant d'allouer à cette dernière, au vu de la durée de l'union et de son investissement dans la vie de famille au détriment de sa carrière et de ses droits à retraite, une prestation compensatoire de 280 000 euros en capital. Il n'y a pas lieu de dire que cette somme sera partiellement payée par attribution à l'épouse des droits de l'époux sur l'immeuble commun d'[...], le paiement de la prestation compensatoire ne pouvant être subordonné à la régularisation d'un acte de partage ; que M. M... ne justifiant pas ne pas être en mesure de payer cette somme en capital, il sera débouté de sa demande de paiement fractionné en mensualités ;

par jugement de divorce marocain du 21 novembre 2005, l'exposant faisait valoir que les époux étaient mariés sous le régime légal marocain de séparation de biens, que les époux ont divorcé par consentement mutuel selon la loi marocaine et n'ont pas revendiqué l'application de la loi française, que le juge du divorce n'avait pas à statuer sur l'existence d'un patrimoine commun en l'absence de tout autre régime que le régime légal selon la loi marocaine ; que l'exposant ajoutait qu'au cours de leur mariage et de leur résidence en France le régime n'a pas muté, que les époux avaient adopté un mode de gestion séparatiste, n'ayant aucun compte commun, chacun des époux conservant des attaches au Maroc

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10279 F Pourvoi n° N 19-20.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 1°/ Mme Y... L..., épouse J..., domiciliée [...] , 2°/ M. FL... L..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° N 19-20.373 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à M. X... L..., domicilié [...] , 2°/ à M. I... L..., domicilié [...] , 3°/ à M. S... L..., domicilié [...] , 4°/ à Mme A... L..., épouse N..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme H... L..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2019), le 21 septembre 1962, Mme Y... a été embauchée par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, aux droits de laquelle vient la société Bpifrance Financement. 2. Le 13 janvier 1975, un logement a été mis à sa disposition par son employeur à titre d'accessoire à son contrat de travail. 3. Le 31 juillet 2004, Mme Y... a pris sa retraite et a continué à occuper les lieux. 4. Le 25 juillet 2014, souhaitant vendre le logement libre d'occupation, la société Bpifrance Financement a délivré à Mme Y... un congé à effet du 31 juillet 2015. 5. Mme Y... ayant refusé de libérer les lieux, au motif qu'elle bénéficiait d'un bail d'habitation, la société Bpifrance Financement l'a assignée en expulsion.

il résulte de la facture détaillée des travaux de ravalement en date du 30 août 2012 que leur montant s'élève à la somme de 19.963,76 euros ; que s'y ajoutent deux factures de travaux de couverture non produites en date des 21 et 25 août 2012 et les honoraires du syndic ce qui fait un total de 25.023,94 euros ; que le courrier du syndic fait référence aux travaux votés lors de l'assemblée générale de la copropriété du 9 décembre 2010 et est intitulé « travaux de ravalement de la façade rue » et cette somme de 25.023,94 euros a été mise en paiement et répartie selon les tantièmes ; que les dates des différentes factures démontrent que l'ensemble des travaux a été réalisé dans le cadre du ravalement et il sera considéré qu'ils sont indivisibles ;

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2019), le 24 mars 1999, l'association Foyer Oasis a fait apport en pleine propriété d'un immeuble à l'association immobilière La Montluelde (l'association La Montluelde), l'acte comportant un droit de veto au profit de l'association apporteuse afin de lui permettre de s'opposer à toute décision « contraire au caractère propre » du foyer l'Oasis. 3. Le 21 juin 1999, l'association La Montluelde a donné en location à l'association Foyer Oasis une partie de cet immeuble pour une durée d'un an, reconductible tacitement et moyennant un loyer réduit, le bail imposant en contrepartie à la locataire de respecter le caractère désintéressé de la destination des lieux. 4. Le 30 juin 2008, l'association La Montluelde a cédé l'usufruit de l'immeuble, pour une durée de cinq ans, à l'association Alliance Phénix.

il résulte des pièces versées au dossier que V... Y..., pédicure podologue, a souscrit le 5 décembre 2012 un contrat d'assurance prévoyance proposé par la société Allianz Vie afin de garantir les risques de décès, d'invalidité absolue et définitive et d'incapacité de travail à compter du 1er janvier 2013 ; qu'il est constant qu'après avoir été victime d'une plaie cornéenne gauche par contact de son oeil avec une fleur séchée dans ses locaux professionnels le 30 janvier 2013, V... Y... a subi 9 jours d'arrêt de travail en mars 2014 et 8 jours en février 2015, soit, au total, 17 jours ; que selon l'article 3.2.2 des conditions générales du contrat intitulé « invalidité permanente totale ou partielle », « dès

CIV. 2 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10187 F Pourvoi n° M 20-15.638 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 M. B... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 20-15.638 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Canalisations travaux hydrauliques aménagements routiers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 11 septembre 2013, décision dont Mme G... Q... veuve T..., partie civile dès l'instruction, a été informée. Que la cour ne suivra pas les appelants dans l'analyse sémantique au terme de laquelle ils estiment que cette terminologie « s'entendait de l'issue de la phase pénale et non de la seule information judiciaire ». Que la motivation du tribunal du travail « l'instruction pénale actuellement en cours dans laquelle les expertises ont été ordonnées, permettra de connaître avec précision les causes de cet accident. Dans ces conditions il sera fait droit à la demande de sursis à statuer jusqu'à la clôture de l'instruction » éclaire en effet sans ambiguïté

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2019), se plaignant de faits de détournement de clientèle par débauchage de salarié, la société Synergie a saisi le président d'un tribunal de grande instance par requête aux fins de voir ordonner des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avec mission de se rendre au siège de la société Groupe Morgan Services (la société GMS). 2. La requête a été rejetée par ordonnance du 29 mai 2018 puis, sur présentation « d'une requête d'appel » accueillie par ordonnance du 8 juin 2018. 3. La société GMS a assigné la société Synergie en rétractation de cette ordonnance et a soulevé l'incompétence du président du tribunal de grande instance au profit de celui du tribunal de commerce.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 2019), la société Actifil, se plaignant d'agissements constitutifs de concurrence déloyale de la part de la société Pieuvre Elec, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à désigner un huissier de justice à fin d'effectuer diverses investigations au siège de la société Pieuvre Elec. 2. La société Pieuvre Elec a sollicité la rétractation de l'ordonnance du 14 juin 2018, tandis que la société Actifil a assigné la société Pieuvre Elec devant le juge des référés pour voir ordonner la mainlevée du séquestre des documents recueillis par l'huissier de justice. 3. La société Actifil a interjeté appel de l'ordonnance ayant joint les instances et renvoyé les parties devant le juge du fond.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2018), rendu sur déféré, et les productions, la société HKDC Europe (la société) a relevé appel, le 21 septembre 2015, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme R.... 2. Le magistrat, chargé d'instruire l'affaire devant la cour d'appel, a adressé un avis aux parties invitant la société appelante à conclure et à produire ses pièces pour une certaine date et l'avertissant que, faute de le faire, l'affaire pourrait être radiée ou l'appel déclaré non soutenu à une audience du 14 avril 2016. Cet avis précisait qu'il valait convocation à cette audience mais que, si le calendrier était respecté, les parties étaient dispensées d'y comparaître. La société n'a pas comparu à cette audience.

1.Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 2018), l'association Ludus institut (l'association) a interjeté appel, le 10 octobre 2016, devant la cour d'appel de Colmar d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à Mme P.... 2. Mme P... a fait le choix d'un conseil appartenant à l'ordre des avocats du barreau de Paris, lequel a remis sa constitution pour le compte de l'intimée à la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 3. Informée de la constitution de l'avocat pour l'intimée, l'appelante lui a adressé ses premières conclusions d'appel le 10 janvier 2017 en même temps qu'elle les a remises au greffe de la cour d'appel. 4. Le conseiller de la mise en état a, d'office, invité les parties

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2019), l'association Réseau environnement santé (l'ARES) a, le 13 juillet 2018, relevé appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à Mme O.... L'ARES a remis ses conclusions au greffe le 12 octobre 2018. Mme O... a constitué avocat le 13 novembre 2018. L'ARES a notifié ses conclusions à l'avocat de Mme O... le 14 novembre 2018. 2. Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel, faute de signification des conclusions d'appelant à l'intimé dans le délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel. 3. L'ARES a déféré l'ordonnance à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'ARES fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa

par jugement du 9 décembre 2008, le tribunal correctionnel de Bayonne a déclaré l'action publique prescrite et a constaté l'extinction de l'action civile ; que par arrêt du 13 janvier 2011, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement de première instance ; qu'il est exact, ainsi que le conclut Me T..., qu'il n'avait plus, une fois déposée sa plainte pénale auprès du procureur de la République, la maîtrise de la procédure pénale ; que s'agissant de la plainte avec constitution de partie civile, il ressort d'un courrier adressé le 4 avril 2008 au doyen des juges d'instruction, lui adressant conformément à sa demande des pièces (comptes annuels 2004, 2005 et 2006) relatives à la société Franjeb, que la

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2019), par acte du 19 septembre 2007, M. K..., débiteur d'une somme de 5 000 000 euros envers la société MGA Entertainment (la société MGA), a fait donation à ses deux enfants mineurs, T... et E..., d'un bien immobilier constituant sa résidence principale. 2. Le 14 juin 2013, soutenant que cet acte avait été passé en fraude de ses droits judiciairement reconnus par un arrêt du 18 avril 2013, la société MGA a assigné M. K..., pris en son nom personnel et en qualité de représentants légaux de ses enfants, afin d'obtenir qu'il lui soit déclaré inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. K..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur T..., et Mme E...

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 septembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur la période de janvier 2011 à mars 2014, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (la caisse) a adressé le 6 juin 2014 à la SCP [...], titulaire d'un office notarial à [...] (la cotisante), une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, puis lui a notifié, le 4 novembre 2014, deux mises en demeure. 2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1, § 2, alinéa 2, de

Il résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail de rapporter la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu de travail. Cette preuve ne peut résulter des seules allégations de la victime non corroborées par des éléments objectifs matériellement vérifiables. L'accident du travail est caractérisé par une lésion brutale d'ordre physique ou psychique survenue à l'occasion du travail et 1 salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail, à condition que soit établie la matérialité du fait accidentel, c'est à dire un événement précis, soudain, ayant entraîné l'apparition d'une lésion.

l'employeur sur le fondement des articles L 452-1 à L 452-4 du code du travail ; qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que dans la mesure où la demande de la caisse tend à récupérer, sur le fondement de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, les préjudices alloués à la victime et à ses ayants droit en réparation de la faute inexcusable de la

par jugement du 11 janvier 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale a écarté l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de formation des salariés au nouveau plan de circulation et l'accident en énonçant qu' « au vu des pièces produites, le plan de circulation présentait une clarté évidente marquages au sol délimitant des zones de circulation pour les piétons ainsi que pour les engins, passages piétons aux intersections », de sorte que « l'absence de formation au plan de circulation ne saurait être considérée comme la cause de l'accident » (jugement, p. 5) ; qu'en appel, la société Calor sollicitait la confirmation du jugement sans énoncer de moyens nouveaux et sollicitait expressément, dans ses écritures, la confirmation des motifs du tribunal sur ce point ;