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1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 2019), la société Crit (la société) a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse), un accident survenu le 10 janvier 2017 à l'un de ses salariés. 2. La caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle par décision du 12 avril 2017. 3. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable et de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de l'accident, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2019, RG 17/09823), la société Magasins Galeries Lafayette (la société) a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) portant sur les années 2008 à 2010 à la suite duquel lui ont été notifiées une lettre d'observations portant différents chefs de redressement puis une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux transactions conclues à la suite d'une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour démission ou départ volontaire à la retraite, à l'exclusion de la transaction conclue avec Mme P...

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2019, RG 17/09821), la société Citynove Asset management (la société) a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) portant sur les années 2008 à 2010 à la suite duquel lui ont été notifiées une lettre d'observations portant différents chefs de redressement puis une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas de

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2019, RG 17/09818), la société des Galeries Lafayette (la société) a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) portant sur les années 2008 à 2010 à la suite duquel lui ont été notifiées une lettre d'observations portant différents chefs de redressement puis une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées après une rupture non forcée du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas de

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2019, RG 17/09748), la société 44 Galeries Lafayette (la société) a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF [...] (l'URSSAF) portant sur les années 2008 à 2010 à la suite duquel lui ont été notifiées une lettre d'observations portant différents chefs de redressement puis une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées après une rupture non forcée du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2019, RG 17/09819), la société Galeries Lafayette Haussmann (la société) a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF [...] (l'URSSAF) portant sur les années 2008 à 2010 à la suite duquel lui a été notifié une lettre d'observations portant différents chefs de redressement puis une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas de versement au salarié d'une indemnité

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2019, RG 17/09824), la société Logistique Galeries Lafayette (la société) a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF [...] (l'URSSAF) portant sur les années 2008 à 2010, à la suite duquel lui ont été notifiées une lettre d'observations portant différents chefs de redressement puis une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'un licenciement pour faute grave, alors : « 1°/ qu'en cas de versement au salarié d'une indemnité

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 novembre 2019), la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) ayant rejeté sa demande d'affiliation de M. I..., son salarié, et de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont celui-ci avait été victime le 13 mai 2015, la société Orange Caraïbe (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 411 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

1. Selon l'arrêt attaqué, (Angers, 9 janvier 2020), à la suite d'un contrôle comptable d'assiette des cotisations au sein de la société DBR (la société), l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), venant aux droits du Régime de sécurité sociale des indépendants (RSI) et de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, qui a constaté que le gérant de la société, M. T..., n'avait pas déclaré les revenus perçus pour les années 2008 à 2013, a adressé à ce dernier, à l'issue du contrôle, une lettre d'observations du 15 septembre 2014, comprenant un chef de redressement intitulé « II-RSI revenus non déclarés » d'un certain montant. 2. M. T... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester le redressement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2019), la société « Aux viandes de Sarcelles » (la société), gérée par M. E... (le gérant), a fait l'objet le 28 avril 2015 d'un contrôle inopiné des services de police qui a donné lieu à une procédure pénale pour travail dissimulé, communiquée au parquet du tribunal de grande instance de Pontoise et à l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF). L'URSSAF a notifié le 4 juin 2015 à la société une lettre d'observations puis, le 23 septembre 2015, une mise en demeure pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre d'un redressement sur les années 2013 et 2014. Par jugement du 9 mars 2016 devenu définitif, le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné le gérant pour emploi de deux salariés non munis d'

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2019) M. K... (la victime), salarié de la société Lagem (l'employeur), depuis le 2 octobre 2006, a effectué le 20 octobre 2010 une déclaration de maladie professionnelle, en produisant un certificat médical initial en date du 19 juillet 2007. 3. La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ayant pris en charge cette affection au titre du tableau n° 47 des maladies professionnelles, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors : « 1°/ qu'en vertu du contrat

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 2019), l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a adressé, le 26 mars 2015, à la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des beaux arts (le donneur d'ordre) une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations et majorations de retard dues, en suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant, M. A..., exerçant sous l'enseigne société Euronett. 2. Une mise en demeure lui ayant été notifiée le 23 décembre 2015, le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. L'

il résulte par ailleurs de ce qui précède qu'il n'existe en la cause pas de preuve convaincante que MM. Y... et IY... aient commis, dans l'exécution de leur contrat d'exercice libéral, des fautes d'une gravité telle qu'elles auraient justifié la résiliation de ces contrats à leurs torts ; que c'est donc à tort que la Clinique a, en se fondant sur des fautes non prouvées ou, en tout cas, d'une gravité insuffisante, prononcé le 22 avril 2011 la résiliation unilatérale à effet immédiat du contrat d'exercice libéral de M. Y..., et c'est en revanche avec raison que M. IY... a, alors qu'il était assigné en résiliation judiciaire de son contrat par la Clinique et dans le contexte précédemment rappelé, pris acte le 14 octobre 2011 d'une rupture imputable à l'établissement de santé » ;

il résulte de ces éléments que l'intéressé a perçu en 2008 la somme totale de 13 858 euros ; que la feuille de paie d'octobre 2009, dernière produite, fait état d'un cumul net imposable de 6 746 euros, étant observé que M. O... avait pris un congé sans solde de 4 mois, de janvier à avril 2009 inclus ; que ce cumul net ramené à une période effective de travail de seulement 6 mois, après déduction de la période de congé sans solde, révèle que le salaire moyen de M. O... était de 1 124 euros ; que la déclaration des revenus de l'année 2009 établie le 20 mars 2012 par M. O... est dépourvue de valeur puisqu'il s'agit d'un document tardif, qu'il a complété à la main et qui n'est pas accompagné de l'avis d'imposition correspondant ;

il résulte de cette lettre que le licenciement de M. B... procède de considérations exclusivement économiques, à l'exclusion de tout motif tenant à l'état séquellaire de la victime », quand il ressortait des termes de la lettre de licenciement du 29 juillet 2010 que les arrêts maladie de M. B... imputables au fait dommageable avaient conduit son employeur à le licencier puis à supprimer son poste de travail, compte tenu de l'impossibilité de le remplacer durant ses arrêts de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement et ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; 2) ALORS QUE sont réparables les pertes de gains professionnels en

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 décembre 2018), M. P... a été victime, le 30 avril 2007, alors qu'il pilotait une motocyclette, d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. M..., assuré auprès de la société Axa France Iard (la société Axa). 2. M. P... a assigné M. M... et la société Axa, en présence de la Mutuelle sociale agricole de Haute-Normandie, devant un tribunal de grande instance, aux fins de voir réparer ses préjudices. Examen du moyen Sur la première branche du moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur la deuxième branche du moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 novembre 2018), M. U... a été nommé agent général d'assurance par la société Gan assurances (l'assureur) qui l'a autorisé à poursuivre, sous certaines conditions, des activités de courtage qu'il exerçait auparavant au sein de la société Alpha courtage. 2. L'assureur a notifié à M. U..., par lettre du 16 décembre 2014, la résiliation de son mandat à effet au 18 décembre 2014. 3. M. U... a assigné l'assureur qui refusait de lui payer des indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen, et sur le troisième moyen, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10275 F Pourvoi n° Z 20-15.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 M. W... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 20-15.351 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat , dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de M.

il résulte que R... X... a été indemnisée à hauteur de 16 000 euros nets de CSG et de RDS, de ses préjudices financiers et moraux, pour avoir travaillé à titre gratuit de 1989 à 1997, préjudice expressément reconnu par F... B... dans le protocole ; que l'agence [...] a également accepté de lui verser 12 740,23 euros brut à titre de rappel de salaire et de congés payés pour la période du premier janvier 2013 au 3 janvier 2014 ; que cette indemnisation dans ce cadre circonscrit aux relations du travail ne suffisent pas à compenser une éventuelle disparité s'agissant des seuls revenus et des droits à la retraite ; qu'il doit être relevé par ailleurs que la transaction ne concerne pas le déclassement de l'épouse en 2011 ; que l'obtention par R...

il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse, en termes de revenus, justifiant d'allouer à cette dernière, au vu de la durée de l'union et de son investissement dans la vie de famille au détriment de sa carrière et de ses droits à retraite, une prestation compensatoire de 280 000 euros en capital. Il n'y a pas lieu de dire que cette somme sera partiellement payée par attribution à l'épouse des droits de l'époux sur l'immeuble commun d'[...], le paiement de la prestation compensatoire ne pouvant être subordonné à la régularisation d'un acte de partage ; que M. M... ne justifiant pas ne pas être en mesure de payer cette somme en capital, il sera débouté de sa demande de paiement fractionné en mensualités ;