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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00473 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3I2 EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 16 mai 2024 RG :23/00613 [S] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT CPAM DU GARD Mutuelle [1] Grosse délivrée le 16 MARS 2026 à : - Me CASSAN - Me VRIGNAUD - CPAM - [1] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 16 MARS 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 16 Mai 2024, N°23/00613 COMPOSITION DE LA COUR : La cour, ayant statué sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Les avocats des parties ont été…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01802 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGTT EM/DO POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 15 mars 2024 RG :16/00379 [N] C/ S.A.S. [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE Grosse délivrée le 11 septembre 2025 à : - Me GUILLE - Me SERGENT - CPAM COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON en date du 15 Mars 2024, N°16/00379 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.