Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section B, 18 juin 2026, 24/03423
Cour d'appelRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° RG 24/03423 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLZ2 LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] 09 octobre 2024 RG :1124000056 [L] [D] C/ SA [1] SA [2] SA [3] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 18 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 09 Octobre 2024, N°1124000056 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame S.