Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 8 décembre 2020, 19/08218
Cour d'appelConsidérant que les opérations de la procédure collective avaient mis en évidence une direction de fait de la société TB par les sociétés F4 holding, Parter et M. [U] et des fautes de gestion imputables aux sociétés F4 holding, TB management et Parter ainsi qu'à MM. [B] et [U], la Selarl ML Conseils, prise en la personne de maître [X], les a fait assigner devant le tribunal de commerce de Versailles en paiement de la somme de 5 426 670,17 euros. Selon jugement contradictoire rendu le 9 mai 2017, le tribunal de commerce de Versailles a : - débouté les défendeurs de leur demande de sursis à statuer et de mise à l'écart de documents ; - constaté la direction de fait de la société TB par la société F4 holding Gmbh, la société Parter capital group Gmbh et M.