Cour de cassation · Ordonnance
Désistement du pourvoi
Ordonnance du 27 octobre 2022Pourvoi n° 22-14.781
- Nature
- Ordonnance
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61799
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Segula engineering de son désistement.
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Décision antérieure Tribunal judiciaire de Nanterre
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : W 22-14.781
Demandeur(s) : la société Segula engineering
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s) : le comité social et économique non habilité de la société Segula engeneering
Ordonnance : 61799
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Segula engineering, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans le litige l'opposant au comité social et économique non habilité de la société Segula engeneering, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 août 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Segula engineering, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Segula engineering de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61799
- Identifiant source
- 635a284c5add2805a7568527
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 635a284c5add2805a7568527.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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