Cour de cassation · Ordonnance
Désistement du pourvoi
Ordonnance du 24 novembre 2022Pourvoi n° 22-22.445
- Nature
- Ordonnance
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61926
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Carso-Lsehl de son désistement.
- Procédure: La société Carso-Lsehl, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 octobre 2022 contre le jugement rendu le 19 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon, dans le litige l'opposant: 1°/ au Comité social et économique de la société Carso-Lsehl, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au cabinet d'expertise Novomio, dont le siège est [Adresse 1].
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Décision antérieure Tribunal judiciaire de Lyon
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : B 22-22.445
Demandeur(s) : la société Carso-Lsehl
Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller
Défendeur(s) : le Comité social et économique de la société Carso-Lsehl et autre
Ordonnance : 61926
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Carso-Lsehl, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 octobre 2022 contre le jugement rendu le 19 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon, dans le litige l'opposant :
1°/ au Comité social et économique de la société Carso-Lsehl, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au cabinet d'expertise Novomio, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2022, la SCP Doumic-Seiller, agissant au nom de la société Carso-Lsehl, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Carso-Lsehl de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61926
- Identifiant source
- 637f248f3aa45005d42d81da
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 637f248f3aa45005d42d81da.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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