Cour de cassation · Ordonnance
Désistement du pourvoi
Ordonnance du 24 novembre 2022Pourvoi n° 22-20.323
- Nature
- Ordonnance
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Paris · 23 juin 2022
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61973
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Air liquide France industrie de son désistement.
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
18 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : V 22-20.323
Demandeur(s) : la société Air liquide France industrie
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s) : la Fédération chimie énergie - FCE CFDT et autres
Ordonnance : 61973
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Air liquide France industrie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 6], a formé un pourvoi le 16 août 2022 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Fédération chimie énergie - FCE CFDT, dont le siège est [Adresse 3] [J] [U], [Localité 8],
2°/ à la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CF, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7],
3°/ à la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 9],
4°/ au Comité social et économique d'établissement de la société Air liquide France industrie Large industrie, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Air liquide France industrie, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Air liquide France industrie de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Paris · 23 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61973
- Identifiant source
- 637f29de5df92a05d4482c6f
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 637f29de5df92a05d4482c6f.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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