Cour de cassation · Ordonnance
Désistement du pourvoi
Ordonnance du 23 juin 2022Pourvoi n° 21-19.130
- Nature
- Ordonnance
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Versailles · 6 mai 2021
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR90696
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n°: C 21-19.130 Demandeur: M. [Z] Défendeur: le comité Social et économique centrale Société Générale Requête n°: 1597/21 Ordonnance: 90696 du 23 juin 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
le comité social et économique centrale Société Générale, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [K] [Z], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 décembre 2021 par laquelle le comité social et économique centrale Société Générale demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 21-19.130 formé le 6 juillet 2021 par M. [K] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 9 mai 2022, le comité social et économique centrale Société Générale s'est désisté de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que le comité social et économique centrale Société Générale s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 21-19.130.
Fait à Paris, le 23 juin 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Bernard Chevalier
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Versailles · 6 mai 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR90696
- Identifiant source
- 62b403e3ab84a078c04ecc81
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 62b403e3ab84a078c04ecc81.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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