Cour de cassation · Ordonnance

Désistement du pourvoi

Ordonnance du 23 juin 2022Pourvoi n° 21-19.130

Non publiéCSE / représentants du personnel
Nature
Ordonnance
Décision attaquée
Cour d'appel de Versailles · 6 mai 2021
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90696

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution: Autre.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

15 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist

Pourvoi n°: C 21-19.130 Demandeur: M. [Z] Défendeur: le comité Social et économique centrale Société Générale Requête n°: 1597/21 Ordonnance: 90696 du 23 juin 2022

ORDONNANCE _______________

ENTRE :

le comité social et économique centrale Société Générale, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [K] [Z], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 décembre 2021 par laquelle le comité social et économique centrale Société Générale demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 21-19.130 formé le 6 juillet 2021 par M. [K] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 9 mai 2022, le comité social et économique centrale Société Générale s'est désisté de sa requête en radiation.

EN CONSÉQUENCE :

Il est constaté que le comité social et économique centrale Société Générale s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 21-19.130.

Fait à Paris, le 23 juin 2022

Le greffier, Le conseiller délégué,

Océane Gratian Bernard Chevalier

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publié1009-1 désistement de la requêteCSE / représentants du personnel

Identifiants et source

Décision attaquée
Cour d'appel de Versailles · 6 mai 2021
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90696
Identifiant source
62b403e3ab84a078c04ecc81
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 62b403e3ab84a078c04ecc81.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.

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