Cour de cassation · Ordonnance
Désistement du pourvoi
Ordonnance du 15 juin 2023Pourvoi n° 22-20.159
- Nature
- Ordonnance
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Poitiers · 14 juin 2022
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR90701
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Poitiers
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : S 22-20.159 Demandeur : la chambre Départementale d'agriculture de Charente Maritime Défendeur: le comité Social et économique de la chambre départementale d'agriculturede Charente Maritime et autre Requête n° : 1476/22 Ordonnance : 90701 du 15 juin 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
le comité Social et économique de la chambre départementale d'agriculture de Charente Maritime, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
la société Syndex, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la chambre Départementale d'agriculture de Charente Maritime, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 décembre 2022 par laquelle le comité Social et économique de la chambre départementale d'agriculture de Charente Maritime et la société Syndex demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-20.159 formé le 11 août 2022 par la chambre Départementale d'agriculture de Charente Maritime à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 29 mars 2023, le comité Social et économique de la chambre départementale d'agriculture de Charente Maritime et la société Syndex se sont désistés de leur requête en radiation en raison des règlements substantiels intervenus.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que le comité Social et économique de la chambre départementale d'agriculture de Charente Maritime et la société Syndex se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-20.159.
Fait à Paris, le 15 juin 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Jean Rovinski
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Poitiers · 14 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR90701
- Identifiant source
- 648aae0e02075b05db4025af
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 648aae0e02075b05db4025af.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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