Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 janvier 1974, 72-13.641

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/01/1974

Numéro d'affaire

72-13.641

Résumé

LORSQU'A LA SUITE D'UNE SAISIE ARRET, LE TIERS SAISI, LEQUEL SELON LE SAISISSANT AURAIT DU DES SALAIRES, A, PAR LETTRE ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PLUSIEURS JOURS AVANT L'AUDIENCE, INDIQUE QUE LE DEBITEUR SAISI N'AVAIT JAMAIS ETE REMUNERE PAR LUI, PRECISANT AINSI, COMME SE BORNE A L'EXIGER L'ARTICLE 66 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SA SITUATION A L'EGARD DE CE DERNIER, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE TIERS SAISI AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS A LUI IMPOSEES PAR CE TEXTE ET DE L'AVOIR DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL QUI, TOUT EN VALIDANT LA SAISIE ARRET L'AVAIT DECLARE DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES RETENUES NON EFFECTUEES, LA COUR D'APPEL AYANT ENONCE QUE LE CARACTERE "RECOMMANDE" DE LA LETTRE PREVUE PAR CE TEXTE NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE L'ABSENCE DE DECLARATION AFFIRMATIVE ET AYANT AJOUTE QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA LETTRE EXPEDIEE PAR LE TIERS SAISI N'AIT PAS ETE RECOMMANDEE, LE CREANCIER SAISISSANT NE CONTESTAIT PAS QU 'ELLE AIT ETE ENVOYEE EN TEMPS UTILE ET QU'ELLE SOIT PARVENUE AU GREFFE, SE CONTENTANT DE RETENIR LE DEFAUT DE COMPARUTION DE CE DERNIER

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT A FAIT PRATIQUER, AU PREJUDICE DE DIMARY, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT, LAQUELLE, SELON LA SAISISSANTE, AURAIT ETE DEBITRICE DE SALAIRES; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VALIDE CETTE SAISIE-ARRET ET, RELEVANT QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT N'AVAIT PAS COMPARU, A, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 66, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DECLARE CETTE SOCIETE DEBITRICE PURE ET SIMPLE DES RETENUES NON EFFECTUEES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU SUR APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT, D'AVOIR DECHARGE CETTE SOCIETE DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE CONTRE ELLE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 66 PRECITE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA DECLARATION DU TIERS SAISI EST FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE DISPENSER LE TIERS SAISI DE CETTE FORMALITE, D'AUTANT MOINS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'ETAIT PAS REFERE A LA LETTRE SIMPLE QU'AURAIT ECRITE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT A UNE DATE DEMEUREE INDETERMINEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CADRE DUDIT ARTICLE 66, COMME DANS CELUI DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN, LA DECLARATION DU TIERS SAISI DEVRAIT ETRE ACCOMPAGNEE DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT DE DETERMINER AVEC PRECISION LES RAPPORTS DU DEBITEUR ET DU TIERS SAISI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1971, ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QUE L'AUDIENCE DE CE TRIBUNAL SE TENAIT LE 26 JANVIER SUIVANT, LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT A INDIQUE QUE DIMARY N'AVAIT JAMAIS ETE REMUNERE PAR ELLE ET AINSI A PRECISE, COMME SE BORNE A L'EXIGER L'ARTICLE 66 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SA SITUATION A L'EGARD DU DEBITEUR SAISI; QUE L'ARRET, QUI ENONCE QUE LE CARACTERE " RECOMMANDE " DE LA LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE 66 NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE L'ABSENCE DE DECLARATION AFFIRMATIVE, AJOUTE QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA LETTRE EXPEDIEE PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT N'AIT PAS ETE RECOMMANDEE, LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT NE CONTESTAIT PAS QUE LADITE LETTRE AIT ETE ENVOYEE EN TEMPS UTILE ET QU'ELLE SOIT PARVENUE AU GREFFE, BIEN QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE S'Y SOIT PAS REFERE, SE CONTENTANT DE RETENIR LE DEFAUT DE COMPARUTION DE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS A ELLE IMPOSEES PAR L'ARTICLE 66 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LA DECHARGER DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.