Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 juin 1977, 76-10.426

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

03/06/1977

Numéro d'affaire

76-10.426

Résumé

L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé. L'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit donc être calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire de la victime. Statuant sur les demandes de Caisses de Sécurité Sociale formées à la suite d'un accident mortel de la circulation dont fut victime un ouvrier agricole laissant une veuve, les juges doivent tenir compte de tous les éléments connus à la date de leur décision et notamment du salaire auquel cette victime aurait eu droit à cette date. Et ils ne sauraient prendre pour base de leur évaluation le salaire perçu par celle-ci au jour de l'accident.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR COMPENSER LE PREJUDICE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI CONSACRE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE BRIZAIS AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU COURS DUQUEL IL TROUVA LA MORT, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ASSIGNERENT AVERTY, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET SON COMMETTANT, LA SOCIETE ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ATLANTIQUE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DES ARRERAGES ET CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE A SA VEUVE ; ATTENDU QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE DE VEUVE BRIZAIS A UNE CERTAINE SOMME ET CONDAMNER AVERTY ET LA SOCIETE ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ATLANTIQUE A REMBOURSER LEURS DEBOURS AUX DEUX CAISSES DANS LA LIMITE DE CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR VEUVE BRIZAIS A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUX X...

ETRE DETERMINE EN FONCTION DE LA PERTE DES REVENUS QUE PROCURAIT A CETTE EPOQUE A SON MENAGE LE TRAVAIL DE SON MARI ET NON EN RAISON DE CE QU'AURAIT PU ETRE PAR LA SUITE SES GAINS S'IL AVAIT VECU, QU'IL CONVIENT SEULEMENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE SALAIRE ANNUEL MOYEN DE LA VICTIME AU JOUR DE SON DECES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS CONNUS A LA DATE DE LA DECISION ET NOTAMMENT DU SALAIRE AUQUEL CETTE VICTIME AURAIT EU DROIT A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.