Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 novembre 1976, 75-10.192

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

24/11/1976

Numéro d'affaire

75-10.192

Résumé

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, condamné le tiers responsable d'un accident mortel causé à un agent de l'EDF n'ayant pas atteint l'âge de la retraite à rembourser à cet organisme les arrérages échus et à échoir de la pension de réversion versée à sa veuve avant la date à laquelle il aurait eu droit à une pension de retraite s'il avait survécu. En effet, cette fraction de la pension de réversion ne correspond pas à une rente constituée à l'aide des retenues faites sur son salaire.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVICABLE, AYANT DECLARE TIMMERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X..., AGENT DE L'EDF ET SON EMPLOYEUR LA SOCIETE VERMEY AYANT ETE RETENU COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER A L'EDF LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE A LA VEUVE DE LA VICTIME, ALORS QUE X...

N'AURAIT PU PRETENDRE QU'EVENTUELLEMENT A UNE PENSION D'ANCIENNETE PROPORTIONNELLE ; QUE LA PENSION DE REVERSION SERVIE A SA VEUVE NE SERAIT QUE LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL PAR LUI ACCOMPLI ; QUE LA FRACTION DE CETTE PENSION CORRESPONDRAIT LEGALEMENT A UNE RENTE CONSTITUEE PAR L'AGENT LUI-MEME A L'AIDE DE RETENUES SUR SON SALAIRE DONC A DEDUIRE ET QUE L'ARRET NE CITERAIT AUCUN TEXTE DUQUEL POURRAIT RESULTER UN PREJUDICE PROPRE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR CONSTATE TANT LE PREJUDICE PROPRE SUBI PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DU FAIT DU DECES PREMATURE DE SON AGENT AYANT ENTRAINE L'OBLIGATION DE VERSER A SA VEUVE UNE PENSION DE REVERSION, QUE LE LIEN DIRECT DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE DE TIMMERS, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DEVAIT ETRE ACCUEILLIE ; QU'EN OUTRE, ELLE CONSIDERE EXACTEMENT QUE LA FRACTION DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE A LA VEUVE AVANT LA DATE A LAQUELLE X...

AURAIT EU DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE S'IL AVAIT SURVECU NE CORRESPOND PAS A UNE RENTE CONSTITUEE A L'AIDE DES RETENUES FAITES SUR SON SALAIRE, RETENUES QUI NE SONT QUE LA CONTREPARTIE DE LA PENSION A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT ET PAR CONSEQUENT DE LA PENSION DE REVERSION QUI SERA VERSEE A DAME X...

APRES CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.