Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 avril 1980, 79-10.079

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

18/04/1980

Numéro d'affaire

79-10.079

Résumé

En application de l'article 524 du Nouveau Code de procédure civile le Premier Président de la Cour d'appel, statuant en référé, peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire dont les premiers juges ont assorti leur décision, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Tel n'est pas le cas si le demandeur ne démontre pas qu'en cas d'infirmation du jugement, le remboursement de ce qui aura été versé ne pourra être obtenu.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE PETRACCO FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT CONDAMNANT CETTE SOCIETE A PAYER A GAZIER UN SOLDE DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL N'AYANT PAS VERIFIE SI L'EXECUTION PROVISOIRE ETAIT COMPATIBLE AVEC LA NATURE DE L'AFFAIRE, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION, SUR CE POINT, A CELLE DES PREMIERS JUGES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXECUTION PROVISOIRE ETANT INDEPENDANTE DU FOND, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU, POUR JUSTIFIER SA DECISION, SE REFERER AUX CHANCES DE SUCCES DE L'APPEL ; ALORS QU'EN OUTRE, L'ORDONNANCE N'AURAIT PU ECARTER LA POSSIBILITE DE RECOURIR A DES MESURES DE SUBSTITUTION PREVUES PAR LA LOI AU SEUL MOTIF QU'ELLES SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXECUTION PROVISOIRE ; ALORS QU'ENFIN, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT DU RECHERCHER SI LES CONSEQUENCES DE L'EXECUTION PROVISOIRE RISQUAIENT D'ETRE EXCESSIVES POUR L'EMPLOYEUR EN RAISON DU DEFAUT EVENTUEL DE RESTITUTION DES SOMMES VERSEES ; MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE L'EXECUTION PROVISOIRE FUT INTERDITE PAR LA LOI ; ET ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES POUR LA TRESORERIE DE LA SOCIETE, PUISQUE CELLE-CI OFFRE LA CONSIGNATION DE LA SOMME AUX MAINS D'UN TIERS ET QUE RIEN NE DEMONTRAIT QU'EN CAS D'INFIRMATION DU JUGEMENT, LE REMBOURSEMENT DE CE QUI AURA ETE VERSE NE POURRA ETRE OBTENU ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LE PREMIER PRESIDENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 ;